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02/ Sophie Villeneuve (1969)
Née à Mulhouse mais cantalienne depuis son plus jeune âge, elle fréquente l'école primaire de Coltines, puis le collège Blaise Pascal de St-Flour. Fondeuse et cycliste, la cantalienne est la première française à réussir la performance de participer aux JO d'hiver en ski de fond à Alberville 1992, à Lillehammer 1994, Nagano 1998 et aux JO d'été en VTT à Sydney 2000. 01/ Sébastien Pissavy (1973)
Né à Aurillac. Entrepreneur français, cocréateur du site, leader français et européen des sites d'information sur les jeux vidéo. Après des études d'informatique il lance en 1995, un projet numérique d'Encyclopédie des Trucs et Astuces de Jeux Vidéo. En 1999, Sébastien Pissavy figure parmi les « 100 Français qui feront les années 2000 », selon Le Point. Début 2000, il est élu « Auvergnat de l'Année » par les jeunes chambres économiques d'Auvergne. Depuis 2014, appartient à Webedia. Dans le Cantal, la mystérieuse disparition du couple Exbrayat, parti en laissant seule leur fille de 13 ans - midilibre.fr. Le Cantal bouillonne depuis toujours. Il reste un creuset de personnalités aux hautes qualités et aux ressources exceptionnelles.
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000 euros. II. L'assignation en référé. Le bailleur doit ensuite assigner en référé le locataire devant le juge des contentieux de la protection (ancien tribunal d'instance) du lieu de situation de l'immeuble pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et demander la condamnation provisionnelle du locataire au paiement des arriérés de loyers. Attention, à peine d'irrecevabilité de la demande, cette assignation doit être notifiée à la diligence de l'huissier de justice au locataire au moins deux mois avant la date d'audience. Commandement de payer visant la clause résolutoire bail d habitation d. Cela fait déjà un délai incompressible de quatre mois minimum entre la délivrance du commandement de payer initial et la délivrance de l'assignation. III. La procédure devant le juge des contentieux de la protection. Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance ont été supprimés en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019. Ils ont été remplacés par le juge des contentieux de la protection qui dépend du nouveau Tribunal Judiciaire.
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En cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir le juge d'instance afin de demander des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Le locataire peut également saisir le juge d'instance en vue de contester la quantum de la dette. La charge de la preuve de la créance incombe alors au bailleur. C'est l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce qui fonde le pouvoir du juge pour accorder au débiteur des délais en suspendant les effets de la clause résolutoire. Commandement de payer visant la clause résolutoire bail d habitation c. L'article 145-41 alinéa 2 du Code de commerce dispose que:
"Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée (.... )". La demande est faite devant le tribunal, tant que la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Cependant, compte tenu des conséquences de la mise en œuvre de ces clauses qui tendent à préserver les bailleurs des agissements fautifs de leur locataires, le législateur est intervenu afin d'encadrer juridiquement le domaine d'application de ces clauses. Leur domaine d'application est fixé par l'article 4, g) de la loi du 6 juillet 1989 qui n'autorise que certaines clauses. Ainsi, ne sont admises que les clauses sanctionnant:
- le non-paiement du loyer et des charges,
-le défaut de dépôt de garantie,
-la non-souscription d'une assurance des risques locatifs. Toute autre clause est réputée non écrite. Un clause réputée non écrite n'est pas nulle, mais doit seulement faire l'objet d'un retranchement, le reste du contrat subsiste. Le commandement de payer et les moyens de défense du preneur. Par Julia Albertani, Avocat.. De même, la loi réputant non écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du bail d'habitation en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que ceux énumérés précédemment, il en résulte que le commandement visant la clause résolutoire doit être annulé en tant qu'il est notifié pour une infraction à la clause du bail interdisant la sous-location des lieux loués (CA Paris, 6e ch.