3e civ., 13 avr. 2005, N° 03-21. 004, 03-21. 015). La réunion de plusieurs lots dont la partie privative de certains ont une surface inférieure à 8 m2 doit faire l'objet d'une mesure globale de la superficie, dès lors que ces lots constituent une unité d'habitation. L'exclusion de certains lots accessoires:
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les opérations de mesurage ne s'appliquent pas aux caves. Il a ainsi été jugé que ne peut être assimilé à une cave, mais doit être considéré comme un local commercial, un sous-sol constituant une annexe à des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, auquel il est directement relié (Cass. Loi Carrez : la surface doit être inscrite dans la promesse de vente d'un bien en copropriété | L'immobilier par SeLoger. 3e civ., 10 mai 2007, n° E 06-11 321). Il n'y a également pas lieu d'indiquer la superficie des garages ou des emplacements de stationnement, de même que leurs annexes (Cass. 3e civ., 8 avr. 2008). Il arrive assez fréquemment qu'une cave ou un garage soient transformés, en vue d'agrandir un logement, ou pour servir d'annexe à des locaux commerciaux ou professionnels.
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 Day
Les informations délivrées obligatoirement à l'acquéreur immobilier font l'objet d'une étude approfondie lors d'une session de formation sur la vente immobilière n'hésitez pas à me contacter si vous êtes intéressés via la page contact d'actujuridiqueimmobilier.
Article 46 Loi 10 Juillet 1965 D
En l'espèce, par acte authentique du 20 mars 2007, l'acte de vente de lots de copropriété mentionnait une superficie « loi Carrez » de 490, 14 m2. Par acte du 28 juin 2007, l'acquéreur avait saisi
le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de l'ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 avait accueilli la demande. Par acte
du 17 septembre 2008, l'acheteur a assigné le vendeur en diminution du prix. L'action avait été déclarée irrecevable par les juges du fond au motif qu'elle avait été intentée plus d'un an après
la date de l'acte authentique ayant constaté la réalisation de la vente et qu'elle était frappée de déchéance. Article 46 loi 10 juillet 1965 day. L'acheteur a formé un pourvoi en cassation.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Article 46 loi 10 juillet 1965 us. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 13 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
110cm ossature et fond acier Blanc
Blanc 100 × 100 × 110 cm Disponible sous 50 jours Tarif de livraison de nos caisses à oranger
Caisse à oranger 100x100xh. 90cm ossature et fond en acier traité
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Finition: Brut Dimensions (L, l, H): 80 × 80 × 80 cm 13 en stock En Stock 329 €
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Articles complémentaires
Description
Frais de port
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Caisse à Oranger Vaux-le-Vicomte
– Dimensions extérieures: Longueur 80cm x largeur 80cm x hauteur 80cm
– Dimensions intérieures: Longueur 76cm x largeur 76cm x hauteur 68cm ( attention passage dans caisse de 68cm)
– Capacité: 392 Litres env. – Bois traité autoclave imputrescible
– Matériau: Pin massif
– Coloris: brut
– Poids: 42kg
– Article livré monté
– Livraison: sous 4 jours ouvrés avec prise de rdv au préalable par le transporteur. – Modèle déposé
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Caisse À Oranger De
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16 résultats affichés
Caisse à oranger 70x70xh. 80cm ossature et fond acier anthracite
Anthracite 70 × 70 × 80 cm Disponible sous 60 jours Tarif de livraison de nos caisses à oranger
1 article: 25, 90€ Livraison dans toute la France sauf Corse
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Caisse à oranger 70x70xh. 80cm ossature et fond acier Vert
Vert 70 × 70 × 80 cm Disponible sous 60 jours Tarif de livraison de nos caisses à oranger
Caisse à oranger 70x70xh. 80cm ossature et fond acier Vert/Blanc ral6019
Caisse à oranger 70x70xh. 80cm ossature et fond acier Gris Agate
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Anthracite 80 × 80 × 90 cm Disponible sous 45 jours Tarif de livraison de nos caisses à oranger
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Caisse à oranger 80x80xh.
Caisse À Oranger Suisse
Description
Panneaux en Douglas (pin de l'Oregon) renforcés par des barres et démontables pour un "rabotage" régulier Fond en caillebotis Poteaux renforcés par u ne ceinture en acier Pommes de pin en fonte d'acier. Existe en tous coloris sans supplément de prix
Présentation
La caisse LE NOTRE, dont le modèle original a orné les parcs les plus prestigieux au XVII et XVIII ème siècle est proposé en 4 dimensions, mais nous pouvons la réaliser à vos mesures (devis sur demande). Les panneaux en bois Douglas (naturellement "Classe 3") et renforcés par des barres en acier sont amovibles afin de permettre le « rabotage » réguliers des racines. Ils sont solidement maintenus par des barres amovibles verrouillées par des goupilles. Le fond est en caillebotis qui assure un drainage optimal indispensable à la santé des arbres. Les poteaux verticaux sont renforcés par une ceinture en acier qui assure une parfaite tenue de l' ensemble, notamment avec des végétaux au pivot racinaire "envahissant" comme les palmiers.
Caisse À Oranger D
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