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Reprise De Portefeuille Des Risques Professionnels
L'opération de transfert de portefeuille est susceptible de porter atteinte aux droits des assurés. Le législateur a introduit deux mécanismes protecteurs. Deux sociétés d'assurance peuvent procéder à une opération de transfert de portefeuille. La société cédante transfère tous les contrats qui relèvent d'un risque déterminé à une autre société, cessionnaire, qui reçoit en conséquence les éléments d'actif permettant la couverture du risque et devient le nouvel assureur des assurés concernés (1). Ces opérations sont fréquentes et anciennes. Pour faciliter leur réalisation le législateur a mis en place en 1938 un mécanisme qui rend la cession opposable aux assurés par l'effet d'une autorisation administrative. La règle a été complétée pour tenir compte des opérations transfrontalières au sein de l'Union européenne. Elle est aujourd'hui formulée à l'article L. 324-1 du code des assurances. Le transfert de contrat est opposable aux assurés à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation donnée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après que la demande a été portée à la connaissance des créanciers par la publication d'un précédent avis au Journal officiel.
Le droit des assurances
institue ainsi une
technique de transfert
de contrat qui ne saurait
par ailleurs être
assimilée à la cession
conventionnelle de contrat
prévue dorénavant par
l'article 1216 du code civil,
laquelle repose sur
le consentement préalable
du contractant. Outre qu'elle offre une opportunité aux assurés dont les contrats sont transférés, cette possibilité ajoute à la spécificité de l'opération de transfert de portefeuille puisque les assurés n'ont finalement d'autre choix que de se laisser imposer le changement d'assureur ou de sortir du contrat; ils ne peuvent pas demander qu'il soit fait comme si le transfert n'avait pas eu lieu. Même si l'on doit en relativiser la portée pour les transferts qui s'opèrent dans le cadre d'opérations réalisées au sein d'un même groupe de sociétés d'assurance placées sous une même enseigne, la solution demeure spécifique au regard des mécanismes habituels de changement de contractant. Peu discuté, vraisemblablement du fait de l'absence de contentieux, ce droit de résiliation spécifique soulève tout de même quelques questions, notamment lorsque le transfert vise des contrats d'assurance sur la vie avec valeur de rachat dont on a pu se demander comment ils pouvaient s'opérer (4).
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