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Bonjour,
je vous prie de m envoyer un modèle de certificat de coutume et de capacite matrimoniale introuvable au niveau de ma mairie de chef lieu que je dois completer
pour envoie vers une administration française qui me le demande merci
betty31
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samedi 26 juin 2010
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28 juin 2010
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28 juin 2010 à 16:07
Ce document n'est pas nécessaire tout le temps en fonction de la nationalité de la personne étrangère. Formulaire certificat de costume sur mesure. En fait l'officier de l'état civil peut demander un certificat de coutumes ou de capacité matrimoniale reproduisant les dispositions de la loi étrangère relatives au mariage. Ces documents sont délivrés, en France, par le consulat du pays concerné. Il s'agit de l'attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère. Lorsque, à l'occasion d'un litige, il y a lieu de faire application d'une loi étrangère d'après la règle des conflits, le plaideur qui entend s'en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Nous savons qu'il est souvent chronophage de rédiger soi-même un document, c'est pour cela que nous avons créé Rapidocu. Grâce à notre solution Rapidocu vous aurez un document disponible pour toutes les situations! Gilles
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Un certificat de coutume est un document reprenant la législation d'un pays dans une matière donnée. Un certificat de coutume reprenant la législation belge vous sera, par exemple, demandé si vous souhaitez vous marier à l'étranger, ou si vous souhaitez conclure un PACS (pacte civil de solidarité) en France, si vous recevez une succession à l'étranger, etc.
Demandez ici votre certificat (demander un document). Le document vous sera envoyé gratuitement par la poste.
Bienvenue sur Forum Algérie, la communauté du site, votre fenêtre sur l'Algérie et le monde! Formulaires état civil | OFPRA. Pour avoir un accès total au forum, vous devez vous inscrire pour un compte gratuit. En tant que membre du forum, vous pourrez participer aux discussions, communiquer avec les autres membres et rejoindre le Club des Membres. Si vous rencontrez des difficultés à vous inscrire ou à vous identifier sur Forum Algérie, n'hésitez pas à contacter l'équipe du support
Les documents nécessaires pour un mariage avec un(e) Russe en France. Pour le futur époux (ou future épouse) français(e):
1. copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois si elle a été délivrée en France ou datant de moins de six mois si elle a été délivrée à l'étranger;
2. justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport);
3. indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins;
4. justificatif de domicile ou de résidence d'au moins un mois dans la commune du futur époux ou de ses parents. Pour le futur époux (ou future épouse) russe:
1. la copie de la traduction assermentée de l'acte de naissance avec l'apostille. La traduction assermentée vous pouvez commander à distance et la recevoir par voie postale en France;
2. justificatif d'identité en cours de validité (titre de séjour ou passeport avec un visa);
3. indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins (si votre témoin est un Russe qui ne parle pas la langue française, alors il faut avoir un traducteur assermenté pendant la cérémonie du mariage);
4. Formulaire certificat de couture.com. certificat de coutume ou de capacité matrimoniale, certificat de célibat.
ce type d'habitation conviendra à une famille nombreuse. vous pouvez contacter l'agence immobilière depas si vous souhaitez...
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