AP-JUST: AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT, DE LA PERFORMANCE ET DE L'ACCÈS À LA JUSTICE EN TUNISIE
Une formation pour devenir formateurs au profit des magistrats du centre d'études juridiques et judiciaires (CEJJ) et du ministère de la Justice s'est tenue du 24 au 28 mars 2022. Quatorze (14) participants ont suivi cet événement au Centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation (CENAFFIF), qui dispose d'une vaste expertise dans ce domaine. Cette activité a été organisée par la Commission de Venise, qui soutient le CEJJ dans le cadre du programme conjoint entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe « Amélioration du fonctionnement, de la performance et de l'accès à la justice en Tunisie » (AP-JUST). Ces enseignements permettront aux futurs formateurs du CEJJ de maîtriser des techniques et des méthodes pédagogiques efficaces pour partager leurs connaissances et savoir-faire. Des formations techniques sur la légistique seront organisées ultérieurement en coopération entre la Commission de Venise et le CEJJ.
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"Un bureau de coordination sera créé au ministère de la justice pour trouver des solutions aux problématiques des enfants migrants d'une manière illégale en Tunisie", a-t-elle ajouté. De son coté, la présidente de l'unité de protection à l'organisation internationale pour les migrations-Tunisie, Alice Seroni, a souligné dans son intervention que les enfants migrants irréguliers font face à des difficultés d'intégration et de scolarisation, outre les risques qu'ils encourent en empruntant des voies de migrations irrégulières. Elle a déclaré à la TAP que le nombre d'enfants migrants non accompagnés pris en charge par l'organisation internationale pour les migrations a connu une augmentation remarquable, soit en moyenne 50 enfants par an, relevant que cette organisation a pris en charge 431 enfants en 2021. La directrice de l'observatoire de l'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant Hajer Cherif, a mis l'accent sur l'absence de statistiques sur le nombre des enfants migrants irréguliers en Tunisie, appelant les collectivités locales à recenser leur nombre exact.
09/12/2021
Les autorités tunisiennes n'ont pas donné suite aux recommandations de l'IVD visant à préserver l'indépendance judiciaire comme condition primordiale à l'État de droit et comme garantie fondamentale des droits et libertés constitutionnels, a déclaré la Commission internationale de juristes (CIJ) dans une note d'analyse publiée aujourd'hui. Cette note, intitulée « Tunisie: Promouvoir les recommandations de l'Instance Vérité et Dignité sur la réforme de la justice », fait le point sur les recommandations formulées par l'Instance Vérité et Dignité (IVD) pour pleinement réaliser l'indépendance judiciaire dans le système juridique national. Près de trois ans après la publication du rapport final de l'IVD, le gouvernement tunisien n'a toujours pas adopté de plan d'action pour mettre en œuvre les recommandations du rapport, comme l'exige la loi de 2013 sur la justice transitionnelle. Depuis l'adoption de la Constitution de 2014, seules quelques réformes tendant à se conformer aux principes constitutionnels et aux normes internationales ont été adoptées et plusieurs failles permettant l'influence indue de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire subsistent.
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3. Lorsque l'acte n'a pu être délivré, l'État requis le renvoie sans délai à l'État
requérant, indiquant le motif pour lequel la délivrance n'a pu être effectuée. Article 9
1. Chacune des Hautes Parties contractantes prend à sa charge les frais
occasionnés par la remise effectuée sur son territoire. 2. Toutefois, dans le cas visé au paragraphe 2 de l'article précédent, ces frais
sont à la charge de l'État requérant. Dernière mise à jour: 01/03/2006
Dispositions relatives
internationale
à
l'assistance
judiciaire
La Convention précitée du 28 juin 1972 prévoit dans son article
4 que: « les nationaux des Hautes Parties contractantes bénéficient,
sur le territoire de l'autre, de l'assistance judiciaire comme les
nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi de l'Etat
dans lequel l'assistance est demandée ». Dispositions relatives à l'obtention des preuves
Cadre juridique: Convention précitée du 28 juin 1972 chapitre V
La juridiction française compétente peut décerner une commission
rogatoire confiée:
-
à toute autorité judiciaire compétente de l'État de destination,
lorsque la mesure tend à l'audition d'un ressortissant français, aux
autorités diplomatiques ou consulaires françaises (dans ce cadre,
sont exclues les autres mesures, en particulier les enquêtes
sociales ou les expertises).
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Attendu que l'article 40 alinéa 5 du CPCC prévoit que "Il peut être créé par décret, au tribunal de première instance, des chambres commerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à un litige entre commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale".
Sur les questions de communication, autre pan de son portefeuille, elle sera confrontée à de gros dossiers comme l'avenir du financement de l'audiovisuel public, la fusion entre TF1 et M6, la gestion des droits voisins ou la hausse du prix du papier pour la presse.
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