53 - Mayenne Vendredi 20 mai 2022
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OGTHERMIE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 euros
Siège social: ZI de la CHALOPINIERE – 53170 MESLAY DU MAINE
445 238 553 RCS LAVAL
Changement de gérant
Aux termes d'une décision en date du 17 mai 2022, l'Associé unique a nommé Monsieur Aurélien DESNOE, né le 03/01/1990 à Château-Gontier-sur-Mayenne (53) de nationalité Française, demeurant Le Chêne Vert 53290 SAINT-BRICE en qualité de gérant pour une durée indéterminée et à compter de ce jour, en remplacement de Monsieur Jean-luc OGER, démissionnaire. Pour avis
La Gérance
Attestation De Gerant D Une Societe Anonyme
»
En revanche, l'administration fiscale, conformément au BOFIP ( BOI-RSA-GEM-10-30, n° 300 sq. ) estimait que, la société étant imposable de plein droit à l'impôt sur les sociétés (exerçant une activité commerciale de holding animatrice), les dispositions de l'article 211 ne s'appliquaient pas, la rémunération des gérants relevant alors de la catégorie des bénéfices non commerciaux. La Cour administrative d'appel de Paris donne raison à l'administration fiscale: il était démontré que la société civile avait une activité commerciale de holding animatrice. Attestation de gerant d une societe anonyme. Elle était donc assujettie à l'impôt sur les sociétés en raison de son activité, et non du fait de l'option que les contribuables avaient (préalablement) exercée. En conséquence, elle écarte l'application de l'article 211 du CGI (régime exceptionnel applicable dans le seul cas où la société a opté pour l'IS, et non lorsqu'elle en relève de plein droit) et confirme que la rémunération des gérants relève de la catégorie « fourre-tout » des bénéfices non commerciaux (qui inclut « les bénéfices (…) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus », art.
92 du CGI). CAA Paris 7 e chambre, 8 février 2022, n° 20PA03480
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