Il reste applicable aussi longtemps que les employeurs concernés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs. Art. 5. –
Dans le cas où le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil, ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, en dérogation aux dispositions de l'article 3, l'employeur de l'entreprise d'accueil ou son représentant doit fournir et recueillir par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité. Art. 6. –
Un exemplaire de chaque protocole, daté et signé, est tenu à la disposition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises concernées, ainsi que de l'inspecteur du travail, par les chefs d'établissement de l'entreprise d'accueil et de l'entreprise de transport. Art. 7. –
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le protocole de sécurité en lieu et place du plan de prévention (art. R. 4515-4 et R. 4515-5 du Code du travail)
Les opérations de chargement ou déchargement doivent faire l'objet d'un document écrit, appelé « protocole de sécurité », qui remplace le plan de prévention. Ce protocole comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation. Réalisation du protocole de sécurité ( art. 4515-8 du Code du travail)
Le protocole doit être établi préalablement à la réalisation de l'opération et dans le cadre d'un échange entre les différents employeurs intéressés. Les dispositions relatives au protocole de sécurité dérogent à celles relatives à l'inspection commune préalable. Dès lors, pour les opérations de chargement ou de déchargement, l'échange d'information n'implique pas de visite commune préalable nécessitant la présence physique et simultanée des différents employeurs.
Ce document remplace le plan de prévention. Il doit contenir toutes les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature provoqués par l'opération, ainsi que les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être appliquées à chacune des phases de sa réalisation.
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30-06-2009
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Variation
Durée de l'exercice
6 mois
12 mois
Devise
EU
- - -
Actif immobilisé net
86000
95000
-9, 47%
immobilisations incorporelles
0
0, 00%
immobilisations corporelles
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Actif circulant net
45000
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42000
40000
5, 00%
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Total actif
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La rentabilité est mesurée grce à l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) qui, à la différence du Résultat d'Exploitation, ne tient pas compte des choix de gestion de l'entreprise (dotations/reprises aux amortissements et transferts de charges). Chiffre d'affaires
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Le niveau de capitalisation d'une entreprise permet d'avoir une première évaluation de la richesse accumulée par l'entreprise au cours de son existence. Plus les capitaux propres sont élevés et plus la société dispose d'un matelas de sécurité d'actifs (terrains, immeubles, stocks, créances clients, trésorerie... Podium 89 - ABC Salles. ) pour permettre éventuellement de rembourser la totalité de ses dettes (banquiers, fournisseurs, Etat... ). 15% ≤ Ratio Elevé
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Niveau d'endettement financier
Ce ratio permet de vérifier que les associés d'une entreprise sont plus impliqués financièrement que les banquiers. Si les dettes financières représentent sensiblement plus que 100% des fonds propres, ce déséquilibre peut signifier que les associés disposent de peu de moyens financiers ou ne souhaitent plus investir dans l'entreprise.