trait de la CNIE
La Carte Nationale d'Identité Electronique (CNIE) doit être retirée par l'intéressé(e) en personne ou par son tuteur légal sur présentation du récépissé de demande de la CNIE
Pièces à fournir
Récépissé de dépôt de la demande de la CNIE;
Pour les mineurs et les personnes sous tutelle, une carte d'identité est exigée si le retrait est effectué par le père, la mère ou le tuteur légal;
Un justificatif de tutelle est requis si le tuteur n'est pas le père ou la mère de l'intéressé(e). Cas de perte du récépissé de la demande de la CNIE
Procédure:
Comme la présentation du récépissé est obligatoire pour le retrait de la CNIE, toute perte dudit récépissé nécessite la production d'une déclaration de perte légalisée auprès du Service Consulaire concerné ou auprès des autorités locales. Pièces à fournit:
-Déclaration de perte du récépissé;
-Pour les mineurs et les personnes sous tutelle, une carte d'identité est exigée si le retrait est effectué par le père, la mère ou le tuteur légal;
-Un certificat de tutelle est requis si le tuteur n'est pas le père ou la mère de la personne concernée.
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(aucune idée du sérieux et de la validité de ce site):
Un enfant obtient la nationalité marocaine dans les cas suivants:
ses deux parents sont marocains;
l'enfant est né au Maroc, de parents étrangers mais étant nés eux aussi dans ce pays;
l'enfant est né au Maroc de parent étranger mais dont le père est né au Maroc
sa mère est marocaine et son père est étranger. Dans le dernier cas, l'enfant concerné peut demander de garder uniquement l'une des deux nationalités (celle de la mère – marocaine ou celle du père). Il doit faire la demande auprès de la Direction des Affaires Civiles du Ministère de la Justice entre ses 18 et 20 ans.
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Enfin, vous devez être exempt de toute condamnation pénale. Les autres procédures
Comme évoqué, d'autres procédures permettent de devenir français: nationalité française du frère ou de la sœur d'un français, nationalité française de l'ascendant d'un français. En l'occurrence, d'autres conditions spécifiques s'appliquent à ces procédures. Si vous souhaitez les connaître, vous pouvez tout simplement vous rendez sur le site du gouvernement. Dossier à constituer
Quelle que soit votre situation, toute demande de nationalité française pour un Marocain passe par la constitution d'un dossier. Selon votre situation, l'administration vous exigera plusieurs documents. Naturalisation
Pour une naturalisation, prévoyez les documents suivants. Cerfa n°12753 (2 exemplaires) 2 photos d'identité au format 35 x 45 mm Un document officiel d'identité Un timbre fiscal de 55 euros Une copie de votre titre de séjour Un justificatif de votre état civil Justificatif de votre domicile et de votre séjour Un justificatif de ressources et de impôts Diplôme ou attestation justifiant de votre niveau de maîtrise de la langue française.
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Naissance et résidence
Dès 18 ans. Enfants nés en France de parents étrangers. Résidence en France. Justification d'une résidence d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile. Justificatifs de résidence. Demande de certificat de nationalité. À partir de 16 ans. Déclaration de nationalité. À partir de 13 ans. Résidence habituelle depuis l'âge de 8 ans. Les parents effectuent une déclaration de nationalité avec le consentement du mineur. À noter: pour un enfant né à Mayotte, ces règles ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois ( article 2493 du Code civil, issu de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, applicable aux demandes formées après le 1er mars 2019). Bon à savoir: le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire ( loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
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De même, la mère de confession juive doit être soumise aux règles du statut personnel hébraïque marocain. Tout enfant qui est né au Maroc est d'office de nationalité marocaine même si ses parents sont inconnus. Toutefois, si avant qu'il n'atteigne sa majorité, sa filiation est prouvée pour être avec un étranger, et s'il a déjà acquis la nationalité de cet étranger, la nationalité marocaine ne pourra pas être accordée d'office. La nationalité marocaine permet d'accéder au domaine politique en donnant le droit de vote ou de se présenter aux élections. De même, la personne qui détient la nationalité peut accéder à la fonction publique sans avoir à travailler comme sous-traitant lors des appels dans les marchés publics. Enfin, la nationalité marocaine permet aussi de posséder des terres agricoles. Articles similaires
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Pour une personne née en France et résidente à l'étranger
Le tribunal d'instance de son lieu de naissance. Les demandes doivent être adressées directement à l'un des tribunaux désignés ci-dessus en précisant votre adresse email et votre numéro de téléphone. Pour en savoir plus
Voir le site du ministère des Affaires étrangères et le site du ministère de la Justice:
L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle,
les démarches à réaliser peuvent varier. Veuillez patienter pendant le chargement de la page.
Par Athénaïs Pinard Legry | Publié le 01/10/2020 à 22:30 | Mis à jour le 01/10/2020 à 22:30
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