CÉLÉBRATION DE MARIAGE DANS UN PAYS TIERS Le ressortissant italien qui réside légalement dans la circonscription consulaire de Paris, doit demander à ce Consulat, un "certificato contestuale" qu'il devra présenter, avec l'extrait d'acte de naissance, à l'Ambassade ou au Consulat italiens dans le pays dans lequel il va contracter mariage. Il est conseillé de les contacter préalablement nos Représentations diplomatico-consulaires, chaque pays ayant ses propres lois en matière de mariage. RÉGIME MATRIMONIAL LÉGAL Le régime matrimonial légal est régi par la loi du pays de célébration du mariage. En Italie et en France le régime légal est la communion de biens à moins que les époux ne choisissent explicitement le régime de la séparation des biens. Selon le droit français, le régime de la séparation des biens, dit "contrat de mariage", doit être souscrit par acte public, devant notaire et déposé en Mairie, avant la cérémonie. Le choix du régime de la séparation des biens peut être effectué aussi après le mariage, mais il comporte une procédure devant le Tribunal de Grande Instance avec l'assistance d'un avocat.
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En revanche, si l'enfant a été reconnu par un seul des parents, il sera nécessaire d'établir un acte de reconnaissance auprès du Consulat de Marseille (sur rendez-vous, qui sera proposé aux parents par l'Officier d'état civil). ORIGINAL de l'acte de naissance intégral (à demander à la Mairie française de naissance)
ORIGINAL de la traduction en langue italienne effectuée par un traducteur assermenté (voir ici ou sur les sites des Cours d'appel) de l'acte de naissance intégral
ENFANT NÉ DANS UN PAYS TIERS
Nous vous invitons à consulter le site internet du Consulat italien compétent pour le pays de naissance de l'enfant et à suivre fidèlement les indications données pour la transcription des actes de naissance. DELAI DE TRAITEMENT: ENVIRON 3 MOIS
ATTRIBUTION DU PRÈNOM POUR LES ENFANTS NÉS APRÈS LE 1ER JANVIER 2013
Lorsque deux ou plusieurs prénoms sont séparés par une virgule SEULEMENT le premier des prénoms sera mentionné sur les documents d'identité italiens, les extraits et les certificats délivrés par l'officier de l'état civil
Ex: si sur l'acte de naissance français il y Jean, Paul (prénom simple) sur les documents italiens il n'y aura que Jean
si sur l'acte de naissance français il y a Jean Paul (prénom composé) sur les documents italiens il y aura Jean Paul.
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Comment commander d'autres actes d'état civil au SCEC de Nantes? On peut commander trois versions de l'acte de mariage italien (copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation). Pour cela, il faut que le mariage ait été célébré sur le sol italien devant un officier d'état civil italien. Si un Français décède lors de son séjour en Italie, ses proches et les membres de sa famille n'ont pas besoin de faire le déplacement pour obtenir son acte de décès. Dès lors que celui-ci a fait l'objet d'une transcription à l'ambassade, il est disponible auprès du SCEC de Nantes également. Dans les deux cas, il suffit de remplir les formulaires proposés par notre service:
Acte de décès en Italie Acte de mariage en Italie
Comment les étrangers vont récupérer les actes d'états civils en Italie? Pour les étrangers nés en Italie, la procédure des naissances sera à réaliser auprès des ambassadeurs. Pour les étrangers qui souhaitent demander une copie ou un extrait de leur acte de mariage en Italie, parce qu'ils se sont mariés dans une ville italienne romantique comme Rome ou Venise, la procédure est la même.
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Pareil pour les étrangers qui décèdent en Italie. Leur famille ou leurs proches doivent s'adresser à l'Ambassade d'Italie en France pour un état civil italien.
Dans le cas où l'enfant est né dans un voyage en train, c'est le chef du train qui est habilité à recevoir la déclaration. Il la remettra ainsi au chef de la prochaine gare qui la transmettra à son tour entre les mains de l'officier de l'État civil. Il ne faut pas oublier que la naissance de l'enfant doit être déclarée par l'un des parents. À défaut, elle peut se faire par un mandataire spécial, par le médecin, ou par toutes personnes ayant assisté à l'accouchement.
Modification du contrat
Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants autorisés. Dispositions générales
Le temps est une condition essentielle du contrat. Aucune extension ou variation du contrat ne constituera de renonciation à cette disposition. Les titres et les rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l'interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa. Contrat type droit image format. Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège prévu dans ce contrat ne constitue pas une renonciation; de même, l'exercice partiel de tels droits, pouvoirs ou privilèges n'exclut pas l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège prévu dans ce contrat. Ce présent contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties et il n'y a aucune autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
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CONTRAT DE CESSION DU DROIT À L'IMAGE
ENTRE LES SOUSSIGN É S:
Madame ________, née le ________ à ________, demeurant ________,
Ci-après " le Modèle ",
D'une part,
ET:
Ci-après " l'Exploitant ",
D'autre part. Le Modèle et l'Exploitant étant ensemble désignés les " Parties ", et individuellement la " Partie ". IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE:
L'Exploitant est responsable de la réalisation et de l'exploitation du projet suivant:
________
Dans ce contexte, l'Exploitant souhaite utiliser l'image du Modèle. Le Modèle reconnait avoir pleinement connaissance de la thématique du projet. Cession de Droit à l'Image - Formulaire à Remplir. CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 - OBJET
Le Modèle concède à l'Exploitant le droit de fixer et d'exploiter son image dans le cadre de la production et de la diffusion du projet susvisé à des fins commerciales. Le Modèle autorise expressément l'Exploitant à exploiter son image dans sa communication et la promotion générale de ses activités auprès du public. L'Exploitant s'engage à ce que les conditions de représentation et de diffusion de l'image du Modèle ainsi que les commentaires les accompagnant ne portent pas atteinte à la vie privée, à la dignité et à la réputation de celui-ci.
Nos conseils pour votre contrat Afin d'éviter tout différend ultérieur, il est nécessaire de prévoir précisément les conditions de la cession du droit à l'image ainsi que les modalités d'utilisation des images. Le contrat devra être signé en aucun d'exemplaire qu'il y a de parties. Modèle de contrat de cession de droit à l'image - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type | Documentissime. Voir toutes les lettres sur le thème: Droit à l'image Dans le cadre de votre problématique, n'hésitez pas à consulter l'annuaire si vous êtes à la recherche d'un avocat en droit à l'image. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 28/06/2012 15:55:54 Nombre de mots: 676 Voir un aperçu de la lettre type
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Le Client versera le prix comme suit:
[montant
en euros] € à la signature du présent contrat;
en euros] € au [date];
en euros] € au jour de l'achèvement de l'œuvre
graphique. Le Client
s'engage en contrepartie de la prestation à procéder au paiement
d'une somme journalière de travail de [montant
en euros] € pendant [nombre de
jours] jour(s). Le Client s'engage en contrepartie de la prestation à verser la
totalité du prix soit [montant en euros] €
à compter de la réception définitive de l'œuvre graphique. Le virement bancaire sera effectué sur le compte [coordonnées
bancaires]. Le chèque
sera effectué à l'ordre de [ordre]. 13: Juridiction compétente et droit applicable
Le droit applicable au présent contrat de conception graphique est
le droit français. Lettre droit à l'image | Modèles de lettres droit à l'image gratuit | Documentissime. Le Tribunal de Grande Instance de [Ville]
aura compétence pour trancher les litiges. Fait en deux exemplaires, le [date] à
[Ville]. Signature précédée de la mention « lu et approuvé »:
[Signature du Prestataire] [Signature
du Client]
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ARTICLE 2 - SUPPORTS
Dans le cadre du projet, le Modèle autorise la reproduction et la représentation de son image par tous moyens de communication et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, par télédiffusion, presse, exposition, communication électronique, Internet, vidéogrammes (DVD, Blu-Ray Disc, etc. ), logiciel multimédia ou projection cinématographique. ARTICLE 3 - DUR É E
La présente autorisation est consentie pour la durée suivante: ________. ARTICLE 4 - TE RRITOIRE
La présente autorisation est valable pour le monde entier. ARTICLE 5 - R ÉMUN É RATION
En contrepartie de la présente cession, l'Exploitant verse au Modèle une somme forfaitaire, globale et définitive de ________ € (________). Contrat type droit image image. Le paiement de cette somme est effectué en intégralité à la signature des présentes, par l'Exploitant entre les mains du Modèle, qui lui en donne bonne et valable quittance. ARTICLE 6 - 288285 É T É 58552258555225
22 225282 528222582 852 8'5528282522 8255 282585852 52 8'22822882 528 552828 52 252258222 82228828252882 52258528 5 8'855852, 858 522255255 85 252258222 258858882.