Le 09 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives aux modalités d'organisation d'un référendum auprès des salariés pour la validité d'un accord d'entreprise. Rappel de la procédure pour valider un accord d'entreprise:
Depuis le 1 er mai 2018, un accord collectif doit être signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votant. Due : Décision unilatérale de l'employeur. Qu'est ce que c'est ?. Néanmoins, la loi du 8 août 2016 (1) apporte une exception importante qui vient s'appliquer au cas
d'espèce. En effet, lorsque les signataires de l'accord collectif n'atteignent pas le seuil requis mais qu'ils atteignent au moins 30%, ils peuvent demander l'organisation d'un référendum auprès des salariés pour passer outre le refus de signer des organisations majoritaires. In fine, l'accord d'entreprise sera validé s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
- Comment organiser votre référendum d'entreprise ? - KERCIA
- Due : Décision unilatérale de l'employeur. Qu'est ce que c'est ?
- Attention danger ! Comment contourner les syndicats grâce au référendum | L'Humanité
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Comment Organiser Votre Référendum D'Entreprise ? - Kercia
Publié le 26 janv. 2016 à 18:38 La parole est aux salariés. Mardi, sur France Inter, Myriam El Khomri a confirmé une information révélée lundi par « Les Echos »: elle va autoriser le recours au référendum auprès des salariés pour rendre majoritaires des accords d'entreprise. La mesure fera partie du projet de loi qu'elle finalise, a indiqué la ministre du Travail. C'est une petite révolution: aujourd'hui, les référendums, hormis dans de rares cas (intéressement, prévoyance, retraite surcomplémentaire), n'ont de valeur que consultative. A l'avenir, la voix des salariés sera, en cas de blocages entre syndicats ou de signataires n'atteignant pas la barre des 50%, décisive pour valider, ou rejeter, un accord. L'Elysée, Matignon et Bercy fulminent C'est aussi un changement de ligne: réclamée de longue date par le patronat, cette piste avait jusqu'ici laissé le gouvernement circonspect. Referendum auprès des salaries. Il était de fait conscient que des syndicats dénonceraient une mesure visant selon eux à les « court-circuiter », ce qui n'a pas manqué dès ce mardi.
C'est un moyen de l'atteindre et de renforcer la capacité d'engagement des syndicats », estime Véronique Descacq. « Cela valorisera les syndicats qui s'engagent », insiste aussi le ministère. Reste que les autres syndicats en font une toute autre lecture. « Personne n'est dupe: c'est un moyen de nous court-circuiter. La démocratie représentative, ce n'est pas cela », dénonce Jean-Claude Mailly (FO). « Si une majorité syndicale s'oppose, le débat est clos! Et on l'a vu chez Smart, le référendum est le meilleur moyen de monter la moitié des salariés contre l'autre », abonde Joseph Thouvenel ( CFTC). Côté patronal, la mesure est bien mieux accueillie pour sa capacité à débloquer des situations... Attention danger ! Comment contourner les syndicats grâce au référendum | L'Humanité. et à contourner parfois certains syndicats considérés comme mûs par l'idéologie plutôt que par le pragmatisme. L'annonce aiguise déjà les appétits: « Nous aimerions que le référendum soit un outil de dialogue social qui puisse être utilisé librement », indique François Asselin ( CGPME). Une formule qui mettrait, elle, les syndicats vraiment hors jeu et est à ce titre « exclue » par l'exécutif.
Due : Décision Unilatérale De L'Employeur. Qu'Est Ce Que C'Est ?
Pour la première, la CFDT représentative à 44% (donc pas suffisamment pour signer conclure directement un accord) a signé un accord concernant l'allongement d'une vingtaine de minutes la journée des équipes en travail posté, sans hausse de salaire, pour doper la productivité. Un référendum est donc initié par cette organisation syndicale. Finalité, les 1 100 salariés de l'entreprise ont voté "oui" à 65%. En l'éspèce, le référendum répond totalement à l'objectif du ministère qui l'a instauré. Auparavant, le droit d'opposition des organisations syndicales majoritaires auraient totalement bloqué l'accord, alors même que la volonté des salariés concernés est de conclure l'accord. Chez RTE, la situation inverse s'est produite. Les salariés ont massivement répondu non dans les urnes. 3. Comment organiser votre référendum d'entreprise ? - KERCIA. Qui l'a instauré? Pourquoi? La loi travail, connue sous le nom de loi El Khomri, adoptée le 21 juillet 2016 a mis en plis en place le référendum d'entreprise. Elle a été mise en place pour améliorer la démocratie à l'intérieur de l'entreprise, autrement dit, elle permet aux salariés de participer directement au dialogue social.
Le 7 octobre 2015 Le référendum est-il un bon moyen pour entériner des accords soumis par l'employeur aux salariés? La recherche permanente de flexibilité au sein des entreprises par les employeurs pousse un certain nombre de personnes à s'interroger sur le recours au référendum comme dispositif légal dont le but serait d'assouplir l'adoption d'un accord d'entreprise ou d'établissement; cela traduirait une entente directe (ou mésentente) entre les salariés d'un côté et l'employeur de l'autre. Il n'y aurait plus de filtre syndical. Dans les entreprises où l'absence de syndicats est manifeste, le principe du référendum serait possiblement salutaire et bien accueilli des salariés qui y verraient sans nul doute, un bon moyen de faire entendre leur voix. Le référendum est-il juridiquement viable? La première question à se poser est celle-ci: « l'utilisation du référendum par l'employeur est-elle strictement prévue par la loi pour l'adoption de nouvelles mesures décidées par la direction? ».
Attention Danger ! Comment Contourner Les Syndicats Grâce Au Référendum | L'humanité
Les accords collectifs sur les conditions de travail, les congés payés ou encore les temps de repos doivent être signés par les syndicats représentatifs majoritaires. En l'absence de majorité, un référendum peut être organisé au sein de l'entreprise. Comment bien réussir ce type de consultation? Quelles sont les étapes à ne pas négliger? Rédiger le protocole du référendum
Le protocole de vote est un document qui détermine les modalités de la consultation: la liste des salariés concernés par l'accord et qui doivent donc être consultés, les modalités de transmission du texte de l'accord, le lieu, la date et l'heure du scrutin, l'organisation et le déroulement du référendum et, bien sûr, la question soumise au vote. Le référendum doit se tenir dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. Il doit être organisé pendant le temps de travail et anonymement. La rédaction, l'établissement du protocole est donc la première étape à respecter dans l'organisation de votre scrutin.
Il fait l'objet d'un procès-verbal dont l'employeur assure la publicité par tout moyen (affichage, courriel, remise en main propre, etc. ) (c. Pour que l'accord soit validé, et donc applicable, les salariés doivent l'avoir adopté à la majorité des deux tiers (c. 2232-22). Le texte acquiert alors la valeur d'un accord collectif. Dépôt. - Le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7): -auprès du greffe du conseil de prud'hommes; -et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, si l'accord porte sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2). Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l'accord ne peut pas s'appliquer (c. 2232-29-1). Dénonciation. - L'accord issu du référendum fixe lui-même ses conditions de dénonciation. En tout état de cause, l'employeur qui entend dénoncer l'accord doit respecter un préavis (3 mois dans le silence de l'accord), notifier sa décision aux « autres signataires de l'accord » (à notre sens, à chaque salarié) et la déposer auprès du DIRECCTE et du conseil de prud'hommes (c.
Tout va changer ce soir. On prend un nouveau départ. La neige a blanchi le monde. Les enfants sont pleins d'espoir. Tout va changer demain. Tu n'as qu'à ouvrir les mains Pour que, de là-haut, te tombe En rafale une pluie de cadeaux Sur un torrent d'étoiles. 🐞 Paroles de Michel Fugain : Tout Va Changer - paroles de chanson. Demain, il fera beau. Tout va changer, ce soir, Selon notre bon vouloir. Les rues seront des théâtres. On jouera sur les trottoirs. D'hier, il ne reste rien. Demain, c'est le grand spectacle, Qu'on allume des millions de chandelles, Qu'on change de costume, Ce soir, la vie est belle. Tout a changé déjà Pendant qu'on chantait tout ça. Demain est venu en douce Et la course ne s'arrêtera pas, Pas plus que la Grande ourse, Pas plus que toi et moi. Pour prolonger le plaisir musical:
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Dis… c'est quoi la guerre? Pourquoi on détruit la forêt? C'est vrai qu'il y a des gens qui tuent d'autres gens? Dis… jusqu'à quand ça va durer, tout ça? Oh combien de drames? Combien de larmes devront couler? Oh combien de sang devront verser les innocents
Pour qu'enfin le monde apprenne à rêver? Pour que les humains enfin se donnent la main? Pour que l'on arrête de massacrer la belle planète
Que l'on nous a donnée? Pour que l'on comprenne que c'est la vie, qu'il faut la respecter? Et les animaux, c'est vrai qu'ils vont disparaître? Pourquoi? La terre leur appartient à eux aussi! Oh combien de temps faudra-t-il à l'humanité
Pour que nos enfants oublient ce que veut dire pleurer? Pour qu'enfin les hommes apprennent à aimer? Pour qu'enfin triomphent la paix et la liberté… la liberté? Pour que l'on comprenne que c'est la vie qu'il faut respecter? Nous allons changer tout ça! Demain oui demain. Changer tout ça, changer les hommes,
Changer la vie, l'avenir est entre vos mains. Tout va changer paroles dans. Demain. Vous êtes les hommes de demain.
Sa chanson « Bravo monsieur le monde » témoigne sur son amour pour la vie ainsi que sur la joie qu'il veut propager à travers son art. 47 ans après sa sortie, la chanson résistent aux intempéries du temps. Elle est interprété en 2017 par Florent Mothe