A) L'Etat d'urgence, un régime d'exception garant de la sécurité publique Hans Kelsen définit le terme d'Etat de droit comme un « État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Cela signifie que l'Etat doit se soumettre aux mêmes règles que ses citoyens, il ne doit en aucun cas être au-dessus des lois. L'Etat de droit est aujourd'hui caractérisé par deux éléments primordiaux: le respect du principe de légalité d'une part et le respect des droits fondamentaux des individus de l'autre. En effet, le principe de légalité implique que tout doit être inscrit dans la loi et que la hiérarchie des normes théorisée par Kelsen doit être respectée. Ainsi, un acte administratif ne peuvt être édicté qu'en respectant la loi et la Constitution, normes qui lui sont supérieures. Dissertation sur l état d urgence et. De plus, ce principe suppose que l'administration agisse conformément aux buts que sont les siens, en particulier l'administration doit adapter ses actes à l'intérêt général.
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II. La théorie des circonstances exceptionnelles
Elle est issue de la seconde guerre mondiale où l'administration a dû prendre des décisions excédant ses pouvoirs normaux pour faire face à la situation. Arrêt HEYRIES du 28 juin 1918. Arrêt DAME DOL ET LAURENT du 28 février 1919. De…. Dissertation sur l état d urgence st. Principe de légalité
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texte
A) L'article 16 de la constitution
B)L'état de siège
C)L'état d'urgence
Paragraphe 2: La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
Les moments ou le principe de légalité est « bafoué »
Paragraphe 1:
A)Article 16: lorsque les les instituions sont menacés de manière grave et immédiate et que les fonctions du pouvoir public sont interrompus le président de la république prend des mesures d'urgence. Il réunit en lui le pouvoir exécutif et législatif. Toutes les mesures…. liberté fondamentales
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pub: c'est un recul par rapport à la garantie légale d'une lib pub. L'art 38 devait être à l'origine une procédure exceptionnelle: le gvt ne pouvait se substituer au parlement que lorsque celui-ci ne pouvait plus exercer son pvr leg.
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En cherchant à clarifier et a expliquer un simple dispositif annoncé et présenté succinctement dans les médias, j'ai alors pu, je crois, observer et rechercher des explications à un réelle changement dans la société ou du moins un changement dans la manière de gérer et d'organiser cette dernière. De manière empirique grâce au rencontre spontané ou aux entretiens mené au près d'individus constituant plus ou moins l'état d'urgence, de façon plus ou moins directe et de plus ou moins fort. Mais aussi grâce au nombreux articles ou œuvres de journalistes [1] 1 pour ou contre, ou de politiciens ou hommes de lois [2] 2, nous allons pouvoir mesurer l'étendu de l'état d'urgence sur le plan déploiement du corps policier français et cerné les caractéristiques du dispositifs Le Syndicat de la magistrature a signé un appel à sortir de l'état d'urgence… C'est très difficile, après des faits aussi dramatiques, de porter une voix dissonante alors que le gouvernement surfe sur une sorte d'évidence de la réponse.
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Etat d'urgence et circonstances exceptionnelles
« Le droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir » (Professeur Chapus). Dans certaines circonstances particulières, le respect du principe de légalité ne permet pas à l'administration de mener à bien son action. Il est alors normal dans ces conditions que le principe de légalité soit assoupli dans la mesure qui est nécessaire pour permettre à l'administration de mener à bien son action. L'assouplissement du principe de légalité peut être justifié par l'état d'urgence ou encore la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. La théorie des circonstances exceptionnelles a vu le jour lors des évènements de la Première Guerre mondiale. L’état d’urgence sanitaire affaiblit-il l’État de Droit ? - Dissertation - gersal2000. Il s'agit d'une théorie jurisprudentielle en vertu de laquelle, dans certaines circonstances, l'administration est autorisée à ne pas se conformer strictement à la légalité, à prendre un certain nombre de mesures excédant ses pouvoirs normaux.
Son article 1 énonce ainsi que "L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. "
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