L'article A. 424-16 dans sa rédaction applicable au litige précise enfin que:
« Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet: / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel; / (... ) ». Le Conseil d'Etat déduit de ces dispositions:
« Qu'en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier.
Panneau D Affichage Permis D'aménager
Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante:
« Droit de recours: »
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. 600-2 du code de l'urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours (art. 600-1 du code de l'urbanisme) ». L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux, sans interruption. Conséquences d'un défaut d'Affichage:
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. L'absence d'affichage du permis de construire n'est pas assortie de sanction pénale.
Panneau D Affichage Permis D Aménager 2
L'affichage sur le terrain concerné par la construction
L'affichage sur le terrain, quant à lui, doit être réalisé au plus tôt dès la notification de l'arrêté d'autorisation. Modalités d'affichage
L'affichage sur le terrain doit être disposé de manière à ce qu'il soit visible de la voie publique. Il doit être facilement lisible et accessible pendant toute la durée du chantier. Le bénéficiaire doit donc faire en sorte que le panneau d'affichage reste lisible aussi longtemps que nécessaire. Il est important de tenir compte de la visibilité du panneau d'affichage et de l'accessibilité au site. Par exemple, si la construction doit être édifiée dans une cour non ouverte au public, l'affichage dans la cour ne sera pas considéré comme réglementaire. Il en sera de même si le panneau est implanté au milieu du terrain concerné alors que la distance par rapport à la voie publique ne permet pas de lire ce qui est inscrit sur le panneau. Apporter la preuve de l'affichage
Il est important de pouvoir apporter la preuve de l'affichage sur le terrain afin d'éviter de se trouver en porte à faux vis à vis de la réglementation.
Conseils d'expert
Autorisations d'urbanisme
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Ce mobilier est composé avant tout de tessons de céramique datés des ii e et iii e s., de restes osseux animaux parmi lesquels quelques déchets d'artisanat (métapodes sciés) et de fragments de tuiles. Les coquilles d'huîtres sont également nombreuses. Les restes métalliques sont plus rares, avec une vingtaine d'éléments, essentiellement des clous. Deux fragments d'enduits peints et trois fragments de verre ont enfin été recueillis. 4 L'étude céramologique montre que ce lot représente un bon échantillonnage du vaisselier domestique des ii e et iii e s. Hotel du commerce 14 rue de la montagne sainte genevieve chez pinpin. (récipients culinaires, de présentation ou de stockage). Il s'agit soit de productions locales, soit d'importations. La proportion assez élevée, pour l'époque, de divers récipients dorés au mica, est à souligner. 5 Dans les deux sondages, les remblais humifères d'époque antique atteignent donc une soixantaine de centimètres d'épaisseur, ce qui ne témoigne pas d'un apport volontaire. Le rythme de sédimentation est plutôt lent. Le mobilier relativement important témoigne malgré tout de la proximité d'un habitat.
1 Le diagnostic, réalisé sous la forme de deux sondages manuels dans la cour située à l'arrière de l'hôtel du Commerce, a révélé des stratigraphies de 3, 20 m dans le sondage 1, et de 2 m dans le sondage 2 (fig. 1). Fig. 1 – Vue du sondage 2 en fin de fouille
Cliché: DHAAP. 2 La différence s'explique par la présence d'un creusement dans le premier cas dont les limites n'ont pas pu être établies en raison de l'exiguïté du sondage et des contraintes de sécurité. Ce creusement a livré du matériel des ii e et iii e s. Le sondage 2 a montré que le substrat marneux jaune apparaissait à cet endroit vers 35, 35 m NVP, ce qui est tout à fait compatible avec les observations de Théodore Vacquer qui releva le sol naturel à 34, 10 m environ, soit un dénivelé de 4% du paléorelief. Hôtel du Commerce : Hotel Paris 5. 3 Un paléosol d'une vingtaine de centimètres est visible à la base de la stratigraphie du sondage 2 jusqu'à la cote 35, 60 m NVP. Nous voyons se développer ensuite dans les deux sondages une séquence de remblais humifères d'époque antique, qui ont livré en abondance du mobilier archéologique.