Publié
le 22/08/2012 à 11:16, Mis à jour le 20/05/2017 à 00:05
Les informations devant figurer, à partir du 1er janvier 2013, sur le certificat de bonne santé lors de la vente d'un chat sont précisées. La vente d'un chat, faite par un non-professionnel, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé, établi par un vétérinaire moins de cinq jours francs avant la transaction, et d'un examen de l' animal. Voyager hors de France avec un animal de compagnie - Mes Démarches. Ce document est ensuite délivré par le vendeur à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal. À partir du 1er janvier 2013, ce certificat devra mentionner:
l'identité et l'adresse du cédant; le numéro d'identification de l'animal et son justificatif; la date et le lieu de naissance de l'animal, aux dires du cédant et le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie; les dates des vaccinations réalisées. la date et le lieu d'examen du chat sur ce certificat. Le vendeur conservera une copie du document pendant trois ans afin de le présenter à la demande des services de contrôle.
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3. Une fois le certificat renseigné et visé par le vétérinaire praticien, il est soumis à la signature du vétérinaire officiel. Le vétérinaire officiel identifie, signe et date le certificat pour valider les déclarations du vétérinaire praticien et pour certifier le statut sanitaire officiel du territoire ou de l'exploitation d'origine. La présence de l'animal est inutile dès lors qu'il a été vu par votre vétérinaire et que ce dernier a renseigné et visé le certificat. Pour prendre RDV avec un des vétérinaires officiels, contacter au moins une semaine à l'avance la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion (DAAF), selon le site choisi:
lieu de RDV par téléphone par courriel accès & plan
St Denis
0262 30 88 25
à:
copie à:
La Providence
Le Port est (1)
0262 30 89 84
Port/est
St Pierre
0262 33 36 70
Aéroport Roland-Garros
0262 30 88 45
Gillot
(1) Pour accéder au bureau du Port/est au sein de la concession portuaire, une autorisation préalable est requise. Le certificat de bonne santé désormais obligatoire pour les chats - Réglementation - Magazine _ASV_ auxiliaire vétérinaire - Auxivet auxiliaire vétérinaire. Elle doit être demandée au moins 48h à l'avance.
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L'animal doit être protégé contre la rage par un vaccin valide: l'animal doit être âgé de 12 semaines minimum pour pouvoir être vacciné, lors du premier vaccin contre la rage, la protection du vaccin et sa validité sont obtenues après au moins un délai de 21 jours. Vous devez disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie prouvant l'identification et la validité du vaccin contre la rage: celui-ci est délivré par le vétérinaire. Cas particuliers
Si vous n'êtes pas le propriétaire de l'animal, vous devez disposer d'une autorisation écrite délivrée par le propriétaire. Exportation d'animaux - DAAF de La Réunion. Si vous transportez plus de 5 animaux:
- faire examiner les animaux par un vétérinaire 48h avant le départ (consigné sur le passeport des animaux, rubrique « examen clinique »)
- Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour obtenir le certificat TRACES
- emprunter un moyen de transport agréé. Des dérogations peuvent être accordées pour les animaux de moins de 6 mois transportés dans le cadre de la participation à une exposition, un concours ou une manifestation sportive: Contacter la direction départementale en charge de la protection des populations pour adresser une demande de dérogation.
Ces conditions s'ajoutent à celles requises à l'importation depuis un pays tiers
voyager dans l'UE avec son animal
conditions sanitaires requises pour circuler dans l'Union européenne avec son animal y compris depuis la Réunion. Passeport européen des chiens et chats
références réglementaires Directive n°92/65 du 13 juillet 1992: conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux... Réglement n°998/2003: conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie Règlement n°599/2004 du 30 mars 2004: modèle
harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale. Règlement n°1/2005 du 22 décembre 2004: protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Décision n°2003/803 du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets. Certificat de bonne santé chat pdf gratis. Code rural, notamment les articles L.
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