Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle
Projet d'accord sur la formation professionnelle finalisé le 14 décembre et est actuellement en cours de signature
ANI formation 14 décembre accord ouvert à signature
Organisme/Site: FFP
Date de parution: Décembre 2013
Nbre/N° de page: 37 p
Descripteurs: ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL 81004
URL:
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 Film
L'accord prévoit également que l'entretien professionnel remplacera les différents entretiens et bilans en entreprise prévus par le code du travail et notamment l'entretien de seconde partie de carrière prévu à l'article L. 6321-1. Documents : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif
à la formation professionnelle. Un calendrier de consultation du CE sur le plan de formation adapté à l'entreprise
Actuellement, les deux réunions de consultation du comité d'entreprise (CE) sur le plan de formation doivent intervenir avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours pour un plan concernant l'année civile suivante. Pour tenir compte des spécificités de l'entreprise et de son activité, un accord d'entreprise pourra adapter le calendrier de consultation sur le plan de formation et prévoir que le plan de formation est triennal. Dans ce cas, la consultation restera annuelle.
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 Word
Une contribution unique de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus
Cet accord réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle. Le montant de la contribution formation des entreprises de moins de 10 salariés restera fixé à 0, 55% de la masse salariale brute de l'entreprise. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, le montant de leur contribution sera réduit. L'accord crée une contribution « unique et obligatoire » de 1% versée aux Opca pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus (voir tableau ci-après). La supression de la contribution dédiée au plan de formation (le 0, 9%) sera totale pour les entreprises de 300 salariés et plus. A noter également que les entreprises de 10 à 49 salariés verseront une contribution dédiée au Cif fixée à 0, 15% du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Les entreprises de moins de 20 salariés sont actuellement exonérées de contribution au titre du Cif. Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 – SLBC. Le nouveau système de financement proposé par l'ANI
Taille de l'entreprise de 1 à 9 salariés de 10 à 49 salariés de 50 à 299 salariés plus de 300 salariés
Plan de formation 0, 40% 0, 20% 0, 10%
Professionnalisation 0, 15% 0, 30% 0, 30% 0, 40%
CIF 0, 15% 0, 20% 0, 20%
FPSPP 0, 15% 0, 20% 0, 20%
CPF 0, 20% 0, 20% 0, 20%
Total 0, 55% 1% 1% 1%
20% des versements du FPSPP faits par les entreprises seront redistribués aux TPE de moins de 10 salariés via leurs Opca.
Les heures portées au crédit du CPF le demeurent en cas de changement de statut et jusqu'à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire. Cependant, en cas de faute lourde, les heures figurant sur le CPF au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. Un CPF utilisable à l'initiative du salarié pour des formations qualifiantes
Le CPF est utilisable à l'initiative du salarié. S'il souhaite l'utiliser hors temps de travail, le salarié n'a pas d'autorisation à demander à l'employeur. En contrepartie, l'employeur n'a pas d'allocation de formation à verser. Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l'autorisation de l'employeur est nécessaire. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 word. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. L'absence de réponse dans un délai d'un mois par l'employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.
Et pour une pause au cours du repas, il suffit de poser son poêlon sur le plateau infé d'utilisation, vous n'avez qu'à la brancher, appuyer sur l'interrupteur de marche et le voyant s'allume pour vous indiquer que l'appareil à raclette chauffe. Placez le fromage de votre choix (à raclette, bleu de gex, morbier, reblochon... ) dans vos poêlons et faite cuire à votre convenance en surveillant facilement grâce à la transparence du verre. - type: appareil à raclette. nombre de personnes: 10. forme: rectangulaire. bouton marche/arrêt intégré: oui. revêtement anti-adhésif: oui. matériau du boîtier/corps: verre, acier inoxydable. lumière d'indication: oui. puissance: 1400 w. couleur: transparent, blanc. Appareil à raclette 2 personnes 350w en verre - LAGRANGE - 009208 - Brico Privé. parties lavables au lave vaisselle: oui. plaques démontables: oui. matériau du plat: aluminium. longueur du câble: 2 m. tension d'entrée ac: 230. fréquence d'entrée ac: 50. nombre de casseroles: 10. dimensions (lxhxp): 53, 5 x 15 x 22 cm. poids net: 5, 56 kg. La livraison
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