Pour les conducteurs de TGV ou de la filiale low cost de la SNCF, Ouigo, dont certains se sont arrêtés de travailler dans d'autres régions et avec des conditions de travail différentes de celles du conducteur de TER, leur revendication de droit de retrait a plus de chances d'être refusée. Lire aussi Pagaille dans le trafic SNCF après un droit de retrait des conducteurs et contrôleurs La direction peut prononcer des sanctions sans décision de justice Les « retenues sur salaires » des salariés ayant participé aux arrêts de travail, annoncées par le président de la SNCF, Guillaume Pepy, dimanche, sont en conformité avec le code du travail, qui laisse toute autonomie aux entreprises de procéder à des sanctions si la direction considère que le droit de retrait n'est pas justifié. Le trafic de la ligne H à l'arrêt entre Saint-Leu-la-Forêt et Valmondois. Ces sanctions sont cependant ouvertes aux recours et c'est devant la justice prud'homale qu'un salarié pourra revendiquer sa légitimité à avoir exercé son droit de retrait. Un débat récurrent à la SNCF Plusieurs décisions de la Cour de cassation encadrent déjà le débat, à la SNCF, entre le droit de retrait et les mouvements sociaux.
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Le salarié a droit à:
Après 3 ans d'ancienneté:
100% de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt;
75% de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt. Après 5 ans d'ancienneté:
100% de la rémunération du 6e au 70e jour d'arrêt;
75% de la rémunération du 71e au 130e jour d'arrêt. Après 10 ans d'ancienneté:
100% de la rémunération du 6e au 100e jour d'arrêt;
75% de la rémunération du 101e au 190e jour d'arrêt. En cas d'hospitalisation, quelle que soit sa durée pendant l'arrêt, les périodes d'indemnisation à 75% visées ci-dessus sont prolongées de 30 jours. En cas de périodes successives d'absence maladie, la durée totale d'indemnisation au cours d'une période quelconque de 12 mois consécutifs ne peut pas dépasser les durées fixées ci-dessus. Arret de travail sncf du. En outre, en cas d'absence de longue durée, le salarié ne peut être à nouveau indemnisé qu'après une reprise effective du travail. 2. 2 Maintien de salaire en cas de maladie professionnelle et accident professionnel
Après 1 an d'ancienneté, le personnel ouvrier ou employé victime d'un accident du travail (à l'exclusion des accidents de trajet et des rechutes consécutives à un accident du travail survenu chez un autre employeur), ayant entraîné une hospitalisation minimale de 3 jours ou une incapacité de travail d'une durée d'au moins 28 jours;
100% de la rémunération du 1er au 30e jour d'arrêt;
75% de la rémunération du 31e au 90e jour d'arrêt.
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Il ne peut être sanctionné ou licencié et ne peut être privé de salaire si le motif l'ayant encouragé à ne pas travailler est considéré comme raisonnable. Grève des transports : absence ou retard au travail. « Le droit de retrait est un droit fondamental des travailleurs, et il est rare qu'il soit contesté en cas de situation très proche de l'accident, nécessitant une mise en sécurité immédiate des salariés », explique Sébastien Millet, avocat spécialisé des sujets de santé et de sécurité au travail au barreau de Rouen. « Les juridictions sont plutôt bienveillantes sur ce sujet », note l'expert: en théorie, le danger n'aurait même pas besoin d'exister pour que le droit de retrait soit constitué – il suffit d'un motif raisonnable pour que le salarié estime de bonne foi que le danger est immédiat et imminent. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Onze ans de présidence chahutée à la SNCF pour l'« omniprésident » Guillaume Pepy Un droit de retrait peut être collectif, mais pas revendicatif Le droit de retrait peut être collectif si une équipe entière est exposée à un danger.
Réglementations relatives aux conditions de travail applicables au Groupe public ferroviaire (décret de 1999 et RH 077) et aux entreprises de transport de marchandises (décret de 2010). L'avant projet de décret socle relatif au régime de la durée du travail du personnel des entreprises ferroviaires a été adressé par le secrétaire d'Etat en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche le 12 février 2016. Arret de travail sncf et. L'Etat ouvre une phase de concertation susceptible de faire évoluer le texte, qui sera soumis au conseil d'état pour publication probablement mi avril 2016. Il sera complété d'une convention collective de Branche commune à l'ensemble des entreprises de la branche et des accords propres à chaque entreprise pour adapter les règles générales à l'organisation du travail de chacune.
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Rédigé le 2017-05-12 par
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