Le statut des salariés de l'entreprise sous-traitante reste inchangé. Comment ne pas tomber dans le prêt de main-d'œuvre illicite? Tout ce qu'il faut savoir sur la sous-traitance dans le BTP. La sous-traitance ne doit pas être confondue avec le prêt de main d'œuvre à but lucratif, un dispositif qui permet lui-aussi de recourir ponctuellement à des compétences extérieures, mais qui est réservé aux seules entreprises de travail temporaire et à temps partagé. Pour être certain de rester dans les limites légales de la sous-traitance et ne pas voir votre contrat requalifié en prêt de main-d'œuvre illicite, il convient de suivre ces quelques règles:
l'entreprise sous-traitante s'engage à effectuer une tâche spécifique, qui fait l'objet d'un contrat de prestation entre vous (l'entreprise utilisatrice) et l'entreprise prêteuse,
vous ne disposez pas, en interne, des compétences nécessaires pour effectuer cette tâche. Le savoir-faire spécifique du personnel de l'entreprise prêteuse est donc distinct de celui de vos salariés,
pour accomplir sa mission, l'entreprise prêteuse perçoit une rémunération forfaitaire,
Ainsi, si le prêt de main d'œuvre vise uniquement à augmenter vos effectifs, si vous détenez une autorité sur le personnel mis à disposition, si vous faites appel à des savoir-faire qui sont déjà présents dans l'entreprise…: vous et l'entreprise sous-traitante, vous exposeriez à des sanctions telle qu'une peine d'emprisonnement et une amende.
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Fini les coupes au bol figées, les Playmobil ont bien changé. Ready for a jam session?! — PLAYMOBIL (@playmobil) 24 Juillet 2014
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