Vous rédigez toujours vos contrats sur papier? Il est temps de prendre le train de la modernité en marche et de dématérialiser entièrement vos pratiques contractuelles – avec, à la clé, de nombreux bénéfices. Mais avant de vous lancer, il est essentiel de prendre connaissance des règles juridiques qui entourent ces pratiques nouvelles. Quelles sont les modalités qui régissent l'établissement d'un contrat électronique? Et quels avantages pourrez-vous tirer de la dématérialisation de vos contrats? Naturellement, un contrat électronique est avant tout un contrat. Il est donc soumis aux mêmes modalités de fonctionnement que son équivalent papier. À ces règles viennent toutefois s'en ajouter de nouvelles, formant un cadre réglementaire dédié (issu de la « loi pour la confiance dans l'économie numérique » du 21 juin 2004, disponible ici). En voici les grandes lignes. Les conditions de validité du contrat électronique
Tout contrat électronique doit respecter les conditions de validité d'un contrat papier, à savoir:
Le consentement des parties, qui doit être exempt de vices et donner lieu à une validation par le biais du « double clic ».
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Doit apparaître un écran récapitulatif avec l'engagement du consommateur qui doit pouvoir distinguer les étapes de passation de la commande ainsi que la validation finale. Le vendeur dispose d'un délai max de 30 jours à partir du lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties. Le client doit être informé clairement dans le cas ou le vendeur ne peut respecter ce délai. Seules 3 situations permettent au vendeur de s'exonérer de sa responsabilité:
Le fait de l'acheteur
Le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat
Cas de force majeure
Dans le contrat classique sa formation conditionne le paiement. Dans le contrat électronique c'est le paiment qui conditionne la formation. Le paiement s'effectue soit immédiatement par carte bancaire soit à la livraison du bien ou lors de l'exécution de la prestation, par virement bancaire, par chèque en ou espèces. Lorsqu'il passe la commande de consommateur doit être informé du délai de rétractation de 7 jours dont il dispose
Le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, montant de la commande et frais de livraison, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de rétractation.
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Au contraire, les contrats électroniques de consommation sont ceux où au moins l'une des parties est un consommateur ou un utilisateur final. 2. Contrat électronique direct ou indirect
Le critère pour différencier ces deux types de contrats électroniques est la manière dont ils sont exécutés. Ainsi:
Le contrat électronique direct correspond au contrat systématiquement exécuté dans le domaine du numérique. Par conséquent, il a souvent pour objet la prestation de services en ligne ou l'acquisition d'un type de bien électronique (pas matériel). Par exemple, la souscription à un service de streaming, le téléchargement de musique, l'acquisition d'un service d'hébergement de fichiers sur le cloud, etc. Pour sa part, le contrat électronique indirect est celui qui demande à être exécuté en personne, dans un environnement physique. Il peut s'agir, par exemple, de la prestation de services en personne ou la livraison d'un produit physique. C'est le cas lorsque nous achetons un produit physique spécifique sur un site de e-commerce.
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Texte tiré de l'article 18 du projet de convention sur les contrats électroniques. La CEE élabore des méthodes de règlement des différends en ligne dans l'optique du contrat électronique. Définition des clauses du cybercontrat et d'éléments d'interface pour la loi‐type sur le contrat électronique
c) Modifications concernant les contrats électroniques
EurLex-2
Texte tiré de l'article # du projet de convention sur les contrats électroniques
Texte tiré de l'article # de la Convention sur les contrats électroniques
MultiUn
La loi HAMON [20] a également instauré le caractère obligatoire du relevé d'office des clauses abusives. En effet, lors d'un contentieux, le juge a désormais l'obligation d'écarter d'office, « après avoir recueilli les observations des parties », les clauses contractuelles qu'il juge abusives [21]. La Cour de Cassation partage cette position et considère que « le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » [22]. Par conséquent, il est primordial pour les cybercommerçants (et commerçants) de faire vérifier leurs conditions générales de vente par leur conseil en amont, afin d'éviter un risque majeur dans le cadre d'un éventuel contentieux dans lequel un consommateur remettrait en cause une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente et/ou d'utilisation. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante:
Olivia Belouin, Sylvie DEGEZ
[1] Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, consultée le 26.
Comment signer une facture électronique? La signature électronique permet de garantir l'intégrité d'un document électronique et d'en authentifier l'auteur. Elle doit être: Authentique: On doit pouvoir identifier son auteur. Infalsifiable: Elle ne peut pas être imitée ou falsifiée. Inaltérable: Une fois signé, le document ne peux plus être modifié. Irrévocable: L'auteur ne peux plus revenir sur sa décision. Non réutilisable: La signature ne peut pas être copiée sur un autre document. Afin de signer une facture électronique, il est primordial d'utiliser un certificat électronique qui est délivré par un prestataire agrée telle qu'une Autorité de certification (AC). Quelles sont les plateformes de facturation électronique? Pour réaliser leurs factures électroniques, toute entreprise devra choisir un prestataire pour réaliser ses factures électroniques et pour les opérations de e-reporting destinées à l'Administration fiscale, elles auront le choix entre le portail public de facturation ou une plateforme de dématérialisation partenaire de l'Administration fiscale.
Vous avez par exemple la possibilité de filtrer les hôtels par ville. Les hôtels dans le centre de Saint-Cyprien avec jacuzzi privatif ou près de Palais des Congres pourraient vous intéresser. Vous avez aussi la possibilité de classer les hôtels par nombre d'étoiles. Choses à faire et à voir dans Saint-Cyprien Parc aquatique Aqualand Saint Cyprien L' Aqualand Saint Cyprien est un parc aquatique qui a tous les éléments pour passer une grande journée. Sur un terrain de 7 hectares, vous pouvez profiter de 15 attractions magnifiques. Chambre avec jacuzzi saint cyprien.fr. La liste pour le plaisir passe par les piscines avec des vagues, plusieurs toboggans géants, bains à remous, rafting, montagnes russes d'eau et traîneau à eau. Les enfants pourront profiter du mini-parc et des chasses au trésor. Le Jardin Botanique de Saint Cyprien Le Jardin Botanique représente l'endroit idéal pour combiner nature et paix. La campagne a 5 hectares avec jardins, étang, cascades et beaucoup de terrain pour apprécier les belles fleurs, bambus, camélias et plantes aquatiques.
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