La main courante permet de signaler aux autorités des faits nuisant à la personne qui la dépose, même si ceux-ci ne constituent pas forcément une infraction. Il peut s'agir du départ de l'époux(se) du domicile, de la non-présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice ou encore de troubles de voisinage. Contrairement à une plainte, cette démarche ne vise pas à poursuivre en justice l' auteur des faits, qui ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée. Mais si les policiers estiment que les faits constituent une infraction, ils peuvent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites. Comment déposer une main courante? Il suffit de faire une déclaration dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Au commissariat, les faits seront consignés sur un registre de main courante. A la brigade de gendarmerie, ils seront transcrits sur un procès-verbal de renseignements judiciaires. Dans certaines villes, il est possible de déposer une main courante auprès de la police municipale.
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Les mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire ont vocation à recueillir les déclarations écrites d'une victime qui ne souhaite pas déposer plainte. En police nationale, la main-courante est une déclaration faite par une personne qui ne souhaite pas porter plainte ou pour des faits qui ne relèvent pas nécessairement (encore) d'une qualification pénale. Les faits relatés sont consignés sur un registre ou, de plus en plus, de manière informatisée. En général, il n'y aura aucune enquête ou transmission judiciaire. La main courante permet de laisser une trace écrite d'un événement révélé par la victime et peut servir d'élément de preuve dans une procédure ultérieure (plainte, enquête, poursuites…). En gendarmerie, jusque très récemment, les gendarmes remplissaient un...
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Bon à savoir: à quoi sert une main courante? – déclarer et dater une (ou des) situation(s) de fait; – déposer un signalement pour se prémunir d'une situation future; -fortifier une plainte ultérieure en cas des faits graves visés par le code pénal; – préserver ses droits en cas d'aggravation de la situation ou préparer un procès. EN SAVOIR PLUS SUR LA MAIN COURANTE EN LIGNE
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Elle offre également un apprentissage autour des différents équipements et installations de sécurité incendie tels que les systèmes d'extinction, les colonnes sèches et humides, les systèmes de sécurité incendie, etc. Partie 4: Rôle et missions des agents de sécurité incendie C'est la partie la plus longue et elle se compose de 7 séquences. Elle détaille le rôle et les missions des différents services de sécurité ainsi que les consignes à respecter et la méthodologie de rédaction de la fameuse main courante. Dans cette partie, le stagiaire est également formé au fonctionnement d'un poste de sécurité, à la mise en place des rondes et à la mise en oeuvre des moyens d'extinction ainsi qu'à la gestion des services de secours. Partie 5: Concrétisation des acquis Cette dernière partie dure 17 heures et se divise en 2 séquences: Des visites applicatives (au moins 2 ERP et 1 IGH); Des mises en situation d'intervention au travers de situations concrètes. Comment se passe l'examen du SSIAP 1? Les conditions obligatoires Avant de se présenter à l' examen du SSIAP 1, il faut pouvoir attester de certains prérequis indispensables: Être titulaire d'au moins une formation en secourisme telle que l'AFPS (attestation de formation aux premiers secours), le PSC 1 (premiers secours civiques), le SST (sauveteur secouriste du travail) ou le PSE 1 (premiers secours équipe) Être apte à l'expression écrite.
Cas N°2: troubles anormaux du voisinage, tapage nocturne La répétition des nuisances nécessitent qu'elles soient actées au fur et à mesure de leur survenance Les troubles anormaux du voisinage se caractérisent souvent par la répétition de comportements qui ont pour effet de troubler la tranquillité, qu'il s'agisse de bruit ou de tout autre comportement. Avant d'envisager une plainte pénale, il sera indispensable de réunir les éléments permettant d' apporter la preuve des troubles occasionnés. Si à elle seule la main courante ne sera pas suffisante, elle peut contribuer à rapporter la preuve des faits ou d'une situation répétitive. C'est pourquoi, avant que la situation ne dégénère, il peut être utile de déposer une main courante pour constituer votre dossier. Cas N°3: harcèlement, propos haineux Un fait isolé, même insignifiant par lui-même, peut participer à un contexte de harcèlement La définition même du harcèlement implique la répétition de plusieurs agissements. Aussi, avant d'envisager une plainte, il est conseillé de consigner de manière précise et circonstanciée chacun des faits constitutifs du harcèlement.
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