Déclaration de travaux et permis de construire permettent aux autorités compétentes de vérifier que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. Par ailleurs, si l'immeuble a été construit avant 1997, un diagnostic amiante est nécessaire avant de lancer tout travaux et doit être confié à un professionnel disposant d'une certification et d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Pour les immeubles construits avant 1949, un diagnostic plomb sera également nécessaire. Le syndic a installé un support à vélos. Parc à vélos: les nouvelles règlementations dans le neuf
Tous les immeubles neufs à usage d'habitation construits à partir de 2012 et disposant d'au moins deux logements et d'un parc de stationnement privé ont l'obligation de prévoir un espace réservé aux vélos. Ce parc doit avoir une surface minimale de 3 m2 et prévoir un espace de 0, 75 m2 par logement jusqu'à 2 pièces, de 1, 5 m2 pour les logements de plus de 2 pièces. Le parc de stationnement doit par ailleurs être obligatoirement couvert, disposer d'un éclairage et d'un système de fermeture sécurisé et être facilement accessible, en rez de chaussée ou en sous sol.
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La réglementation ne s'applique pour l'instant qu'aux logements neufs. Toutefois, rien n'empêche les bailleurs ou les syndics de copropriété d'aménager un local à vélos dans un habitat déjà existant. Effectivement, il est possible de réaménager des locaux peu utilisés comme une loge de concierge, un studio, une cour ou même un local à poubelles. Le guide pour mettre en place un local à vélo dans son immeuble
1. Saisir l'opportunité
Proposer de créer un local vélo dans son immeuble est un bon début. Cependant, la proposition a plus de chance d'être acceptée si la copropriété prévoit d'autres travaux d'aménagement dans le bâtiment. Astuce: profitez d'une réhabilitation, travaux ou mise en place du tri sélectif dans l'immeuble pour soumettre l'idée. 2. Convaincre le syndic de copropriété
Les travaux de création d'un local vélo sont soumis à un vote à majorité des 2/3 des copropriétaires. Rack velo copropriété e. Autant dire qu'il faudra être convainquant.
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L'arrêt ajoute qu'en faisant voter une résolution qui s'oppose à ces dispositions sans avoir fait procéder à la modification du règlement à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et en ne faisant pas respecter ce règlement, le syndicat et son syndic ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité…
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Rochat1
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26 févr. 2022 à 09:35
Bonjour,
Le syndic a fait installé, avec l'accord du conseil syndical trois râteliers à vélos
Cette installation qui a un coût, aurait dû être débattue en assemblée générale. Rack velo copropriété usa. C'était la moindre des choses. Concernant l'aménagement des espaces verts, comme dit plus haut, il n'y a pas changement de destination. Si ce voisin souhaite contester, il faut qu'il critique le fait de ne pas avoir mis cette question à l'ordre du jour d'une A. Gle. Cdlt.
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