10 annonces immobilières
Vente
ST DENIS D OLERON (17)
Terrain -
- 683 m²
213 200 €
Dont prix de vente: 200 000 €
Dont HN*: 13 200 € (6. 6%) Charge acquéreur
Proche des plages, beau terrain à bâtir d'une superficie de 683 m2 borné. En savoir plus
Vente en Viager
LA COTINIERE (17)
Maison / villa -
3 pièce(s) - 88 m²
65 200 €
Dont bouquet: 50 000 €
Dont HN*: 15 200 € Charge acquéreur
Jolie maison à vendre en viager occupé à LA COTINIERE en Charente-Maritime à proximité des plages
CHERAY (17)
- 360 m²
115 900 €
Dont prix de vente: 110 000 €
Dont HN*: 5 900 € (5. Maison à vendre à marennes 17320 montreal. 4%) Charge acquéreur
CHERAY - Dans petit lotissement, beau terrain à bâtir d'une superficie de 360 m2 bornée et viabilisé
MARENNES (17)
4 pièce(s) - 91 m²
241 100 €
Dont prix de vente: 230 000 €
Dont HN*: 11 100 € (4. 8%) Charge acquéreur
Maison de plain-pied à rafraîchir avec garage et jardin. 12 pièce(s) - 267 m²
569 200 €
Dont prix de vente: 550 000 €
Dont HN*: 19 200 € (3. 5%) Charge acquéreur
En centre-ville, belle maison ancienne sur 3 niveaux avec garage et jardin avec appartement loué
3 pièce(s) - 63 m²
188 900 €
Dont prix de vente: 180 000 €
Dont HN*: 8 900 € (4.
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Maison À Vendre À Marennes 17320 Paris
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Maison à vendre en VIAGER Occupé sur deux têtes par une femme de 67 ans et Homme de 70 ans. Bouquet de 70 000€ et rente mensuelle de 500€ / mois. Immobilier maison à Marennes-Hiers-Brouage (17320) avec parking. Maison sans travaux à prévoir de 2 chambres cuisine aménagée, salle d'eau,... Véritable coup de coeur! Maison d'architecte à Marennes proche de toutes les commodités sur un parc arboré de 5025 m² avec étang et piscine. Spacieuse avec son séjour cathédrale de 50 m², 4 chambres. À découvrir. Des pa...
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Elle voudrait que son enfant soit déclaré à l'état civil. Son souhait peut-il être satisfait? 2) L'identification de la personne Jeanne Michu et Paul Topil, qui ne... Cas pratique relatif au couple Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille Jules et Juliette vivent ensemble depuis quelques années et n'ont pas d'enfant. Jules est artiste peintre et Juliette psychologue. Elle commence à se lasser de voir Jules passer ses journées à chercher l'inspiration en buvant des bières sur le canapé alors qu'elle l'entretient totalement. Elle... Cas pratiques de filiation en droit des personnes et de la famille Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille Septembre 2012, Monsieur et Madame Paul sont mariés depuis dix ans. Ils ont deux enfants âgés de quatre et onze ans et Madame attend le petit troisième qui devrait naître dans deux mois. Victime de problèmes de santé d'origine inconnue, Monsieur Paul s'est soumis le mois dernier à de nombreux... Cas pratiques de contrats SPE (spéciaux) Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille Travail le plus simple méthodologiquement.
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En matière de protection des majeurs, il faut savoir: Quand on parle des personnes vulnérables, il y a une... Cas pratique: succession et filiation Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille Jean est décédé après s'être installé à Las Vegas en choisissant peu avant de rédiger un testament par lequel il a exhérédé ses deux enfants, Paul, né de son mariage avec Olga et Jacques, qui est né de sa liaison adultère avec Hilda et qu'il n'a pas reconnu. La question qui se pose alors est de... Cas pratique: famille et divorce Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille Antoine et Alice traversent une période conjugale difficile depuis la naissance de leur fille. Leur vie sexuelle est devenue inexistante. Lui est au chômage, ce qui est à l'origine de leurs récurrentes disputes puisqu'Alice ne supporte plus l'inactivité de son conjoint. Pour pallier ce... Cas pratiques en droit de la personne et de la famille Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille 1) Statut juridique de l'embryon Madame X accouche, après cinq mois de grossesse, d'un fœtus pesant 300 grammes.
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Droit de la famille - Cas pratique sur l'obligation alimentaire Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille Gaston et Yolande Dupont se sont mariés à Marseille le 12 décembre 2002 malgré le désaccord des parents de Gaston, Michel et Jacqueline Dupont, riches propriétaires bretons. Le 15 juillet 2007, Gaston est décédé d'une overdose d'héroïne dans la chambre d'hôtel qu'il occupait avec Yolande.... Cas pratiques de droit sur le régime matrimonial Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille 1. Olivier et Bérangère sont mariés depuis 1984 sans contrat. Avant son mariage, Bérangère possédait un terrain nu. En 1999, les époux ont construit une piscine sur ce terrain. La construction a coûté 45 000 euros. Elle a été financée par des fonds communs. À la liquidation de la communauté... Droit des personnes vulnérables et filiation (avec cas pratiques) Cas Pratique - 36 pages - Droit de la famille Circulaire (Circulaire DACS CIV 01/09/C1 du 9 févr. 2009) qui commente la réforme du 5 mars 2007 (réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs).
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Hugo vient vous voir car vous êtes le plus réputé des avocats, que lui conseillez-vous pour aider son grand-père? CAS 4: Rose MALOU et Lucas DUPONT sont les futurs parents d'une petite fille qu'ils souhaitent prénommer Inès. Ce couple est très attaché à une amie, Sophie PETITE, qui a beaucoup compté lorsqu'ils avaient eu des difficultés à concevoir un enfant et souhaiteraient pour la remercier faire porter le nom de cette amie, PETITE à leur enfant. Les parents peuvent-t-ils donner le nom de leur amie à leur enfant? Peuvent-ils appeler leur enfant Inès? Programme L1: Droit de la Famille
CAS 5: Pierre et Stéphanie étaient deux superbes fiancés mais ils ont décidé de se séparer avant leur mariage. Toutefois, Stéphanie refuse de rendre la bague de fiançailles alors que celle-ci appartenait à la grand-mère de Pierre en effet elle dit que « La bague de fiançailles est un cadeau et qu'on ne rend pas un cadeau ». Stéphanie est-elle obligée de rendre la bague de fiançailles? Si oui, pourquoi? Si non pour quoi?
Ainsi, est-qu'un mariage entre un majeur sous curatelle et une mineur enceinte obtenu sans le consentement des parents est-il valable? En droit, l'article 148 du Code Civil dispose que le mariage entre des mineurs ne peut être contracté qu'avec la permission des parents, néanmoins l'article 145 permet au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. L'article 460 du Code dispose que le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge. En l'espèce, il est clair que le mariage a été fait en cachette, donc ni la mineur a demandé la permission nécessaire de ses parents ni le majeur sous curatelle a informé son curateur, ce qui peut configurer la nullité du mariage. Par contre, la grossesse d'une mineur est souvent considérée comme un "motif grave" disposé dans l'article 145 et dans le cas d'accord du procureur au mariage de la mineur, l'autorisation des parents n'est plus nécessaire.