Vous ne disposez pas de toutes les compétences ou ressources pour assurer au mieux votre prestation? pourquoi ne pas recourir à un contrat de sous-traitance? Pour tout savoir sur le contrat de sous-traitance, LegaLife vous fait un point! DÉFINITION:
La loi du 31 décembre 1975 encadre l'opération de sous-traitance. Elle la définit comme celle par laquelle un entrepreneur principal ( le donneur d'ordre) confie, sous sa responsabilité, à une autre entreprise ( le sous-traitant) tout ou partie du contrat d'entreprise qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Le contrat d'entreprise ou contrat de prestation de service est celui où une partie s'engage à effectuer des actes de production et/ou de service. Cette opération tripartite est très peu encadré par la loi ainsi pour établir un cadre claire, il est fortement conseillé d'établir un écrit comprenant toutes les modalités sur les prestations escomptées. Agence de sous traitance. La loi sur la sous-traitance concerne tous les secteurs d'activité économique:
– BTP (y compris maison individuelle);
– industriel;
– services
A noter: la forme et les mentions du contrat de sous-traitance ne sont réglementées que dans le secteur de la maison individuelle.
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Faire Appliquer
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