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Page mise à jour: 24 mai 2022, 06:18
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184quater CIR 92). S'il lui faut d'abord alimenter la réserve légale, à raison de 5% du bénéfice, elle ne pourra plus transférer à une réserve de liquidation que le solde subsistant, moins 10% d'impôt, au maximum. Cela voudrait dire que la réserve légale ne peut jamais être une réserve de liquidation et qu'à la liquidation de votre société, vous paierez d'office 25% d'impôt sur la partie du boni de liquidation provenant de cette réserve légale. Le ministre des Finances rassure. Si vous transférez une partie du bénéfice à un sous-compte distinct de la réserve légale, celui-ci pourra aussi être considéré comme une réserve de liquidation au niveau fiscal (quest. parl. orale n° 2475, 25. 02. 2015, Wouters). Conseil. Vous pouvez aussi affecter plus de 5% du bénéfice à la réserve légale, de façon à atteindre en une fois le minimum de 10% du capital. Attention! Vous ne pouvez pas distribuer, à titre de dividende (avantageusement imposé), la partie de réserve de liquidation composant la réserve légale si cette dernière ne dépasse pas 10% du capital.
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Nous savons qu'il y a des héritiers légalement protégés ou héritiers réservataires, les personnes qui ont droit à une part minimale d'un héritage, ce qu'on appelle la réserve légale. Mais quelle est l'importance de la réserve légale de chaque héritier protégé? La réserve actuelle pour le conjoint survivant
La réserve du conjoint survivant se compose d'une réserve abstraite et d'une réserve concrète. La réserve générale, abstraite ou quantitative est égale à l'usufruit de la moitié de tous les biens de la succession du conjoint défunt. La réserve spécifique, concrète ou qualitative est égale à l'usufruit de la maison familiale, du mobilier et des ustensiles de ménage. Donc, si l'usufruit de la maison familiale et du mobilier et des ustensiles de ménage a moins de valeur que l'usufruit de la moitié de la succession, le conjoint survivant a également droit à une part de l'usufruit de la succession, pour compléter la réserve concrète. Dans le cas contraire, si l'usufruit de la maison vaut plus que la moitié de la succession, le conjoint survivant peut sans problème continuer à habiter la maison familiale.
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Cette obligation de constitution d'une réserve légale concerne:
les SA (Société
Anonyme); les SARL
(Société À Responsabilité Limitée); les EURL
(Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Réserve légale: quel montant? Si le montant minimum de la réserve légal est imposé par la
loi, c'est-à-dire 10% du montant du capital social, aucun
montant maximum n'est imposé. Une société peut décider d'augmenter le montant minimum de sa
réserve légale. Dans ce cas, elle doit le notifier dans ses
statuts. Utilité de la réserve légale
La réserve légale fait partie des capitaux propres d'une
société inscrits au passif du bilan. Elle correspond donc à une
partie du patrimoine de la société. Renforcement des garanties auprès des créanciers
Le montant des capitaux propres permet d'assurer la stabilité
financière d'une société. C'est ce que regardent les créanciers
avant d'accorder leur confiance. Plus les capitaux propres d'une
société sont élevés, plus la société est stable. Réserve légale pour faire face à des
pertes
Si la société ne dispose d'aucune autres formes de réserve
(réserves réglementaires, réserves statutaires, par exemple), elle
peut utiliser sa réserve légale pour imputer des pertes.
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Selon certains auteurs, cela signifie qu'en attendant, les règles relatives à la réserve légale continuent tout simplement à s'appliquer comme avant. Rendre la réserve disponible
La réserve légale est une réserve indisponible et le reste lors de la transformation. Elle peut toutefois être rendue disponible à la première modification suivante des statuts. Depuis le 1er janvier 2020, la SRL et la SC font en effet l'objet de règles particulières en matière de distributions (test de bilan et test de liquidité). Ces règles suffisent, selon le législateur, à préserver les intérêts des créanciers et des tiers.
La réserve légale est une obligation comptable pour les sociétés
de mettre en réserve un montant au moins égal à 10% de leur
capital social. Toute augmentation du capital se traduit donc par une
obligation d'augmenter cette réserve légale. Nous faisons le point sur le rôle de la réserve légale et sur sa mise en oeuvre. Réserve légale: qu'est-ce que c'est? Une société doit obligatoirement mettre en réserve un montant
minimum. Ce montant doit correspondre à 10% de son capital
social. C'est la réserve légale. Constitution de la réserve légale
La réserve légale doit être constituée par une société avec
les bénéfices enregistrés au fil des années. Tant que le minimum
requis de 10% du capital social n'est pas atteint, une société
doit obligatoirement remplir cette réserve légale tous les ans en
ponctionnant 5% de son bénéfice avant la distribution
de dividendes. Si une société n'enregistre pas de bénéfices, le montant de sa
réserve légale peut être inférieur à 10% de son capital
social. Quelles sociétés sont concernées par la réserve légale?
Il n'existe donc aucune condition d'absence de lien de parenté. Ainsi, à la différence du mariage, un frère et une sœur, un oncle et son neveu, ou encore une grand-mère et sa petite-fille peuvent être cohabitants légaux. La cohabitation doit concerner deux personnes. Les formes de cohabitation entre trois personnes ou plus ne peuvent donc pas entrer en ligne de compte. Les cohabitants doivent introduire une déclaration auprès de l'administration communale. Cette déclaration est un écrit remis à l'officier de l'état civil du domicile commun, contre accusé de réception. Cet écrit doit contenir:
la date de la déclaration à l'office de l'état civil
les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants
la détermination du domicile commun
la mention expresse de la volonté de cohabiter
la mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles du Code civil relatifs à la cohabitation légale
la mention de l'éventuel contrat de cohabitation (voir plus loin)
En pratique, il suffit de vous rendre au service de l'état civil de votre commune muni de votre document d'identité.