ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 9 EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 8 (art. 8) DE LA CONVENTION 26. D'après Me Niemietz, la perquisition incriminée ne répondait pas aux exigences de l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé: "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " La Commission accueille cette thèse: il y aurait eu atteinte injustifiée au droit du requérant au respect de sa vie privée et de son domicile. A. Cedh niemietz contre allemagne nazie. Sur l'existence d'une "ingérence" 27.
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Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables. Il paraît, en outre, n'y avoir aucune raison de principe de considérer cette manière de comprendre la notion de "vie privée" comme excluant les 10 ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE activités professionnelles ou commerciales: après tout, c'est dans leur travail que la majorité des gens ont beaucoup, voire le maximum d'occasions de resserrer leurs liens avec le monde extérieur. Un fait, souligné par la Commission, le confirme: dans les occupations de quelqu'un, on ne peut pas toujours démêler ce qui relève du domaine professionnel de ce qui en sort. CEDH, Note d’information sur l'affaire 13710/88, 16 décembre 1992, 13710/88 | Doctrine. Spécialement, les tâches d'un membre d'une profession libérale peuvent constituer un élément de sa vie à un si haut degré que l'on ne saurait dire en quelle qualité il agit à un moment donné. De plus, on risquerait d'aboutir à une inégalité de traitement si, comme le préconise le Gouvernement, on refusait le bénéfice de l'article 8 (art.
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Or s'il vous incombait, en votre qualité de juge compétent, d'examiner en toute impartialité ce 'cas d'insultes', vous n'avez pas accompli cette tâche. Bien plus: vous avez abusé de vos pouvoirs en essayant, par des moyens qui rappellent les chapitres les plus sombres de l'histoire du droit allemand, de casser les reins à un adversaire gênant de l'Église. C'est avec indignation que nous avons su l'examen psychiatrique forcé prescrit par vous et qu'entre-temps [J. ] a dû subir. Nous profiterons de toutes les possibilités s'offrant à nous, et notamment de nos contacts au niveau international, pour rendre publics vos agissements, incompatibles avec les principes d'un État démocratique respectueux de la prééminence du droit. 4 ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE Nous observerons la marche de la procédure contre [J. ] et nous attendons de vous l'abandon de la voie de terreur que vous avez empruntée et le prononcé de la seule décision appropriée en l'espèce, l'acquittement. ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMA. " 8. En tant que conseiller municipal, le requérant avait présidé pendant quelques années la Bunte Liste de Fribourg, un parti politique local.
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1. Le domicile professionnel a. Pour les avocats: b. Pour les journalistes: 2. Le domicile commercial Les domiciles professionnels 1. Le domicile professionnel La question du domicile du professionnel est pertinente lorsque le professionnel est tenu au secret professionnel. DALLOZ Etudiant - Actualité: Ne surveille pas qui veut !. Dans ces conditions, il s'agit de respecter le secret et de permettre aux enquêteurs de rechercher des preuves. a. Pour les avocats: La Cour européenne accorde une protection particulière au cabinet d'un avocat faisant l'objet d'une perquisition. Elle reconnaît ainsi l'application de l'article 8 qui vise à prémunir les individus contre les ingérences arbitraires des États dans les cabinets d'avocat. : « La Cour ne juge ni possible ni nécessaire de chercher à définir de manière exhaustive la notion de "vie privée". il serait toutefois trop restrictif de la limiter à un "cercle intime" où chacun peut mener sa vie personnelle à sa guise et d'en écarter entièrement le monde extérieur à ce cercle. Le respect de la vie privée doit aussi englober, dans une certaine mesure, le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables.
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ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 5 On n'a pas réussi jusqu'ici à identifier le signataire. Le courrier destiné à la Bunte Liste de Fribourg ne peut l'atteindre que par l'intermédiaire d'une boîte postale. Transmis au cabinet de Mes Niemietz et (... ), avocats, jusqu'à la fin de 1985, il l'est à Mme [D. ] depuis le début de 1986. Cela donne à penser que se trouvent chez les prénommés des documents propres à nous éclairer sur l'identité de Klaus Wegener. Il faut supposer en outre la présence de tels documents au domicile de Mme [G. ], présidente de la Bunte Liste de Fribourg. On peut donc s'attendre à découvrir des pièces à conviction en perquisitionnant dans les locaux visés dans le mandat. " 11. Cedh niemietz contre allemagne france. La perquisition au cabinet d'avocats, dont les autorités chargées de l'instruction avaient essayé de se passer en interrogeant un témoin, fut opérée le 13 novembre 1986 par des membres du parquet de Fribourg et de la police. D'après le rapport établi le lendemain par un officier de police, ils pénétrèrent dans les locaux à 9 h du matin environ et l'inspection se déroula en présence de deux collaborateurs du cabinet.
43. La Cour ne saurait accueillir la demande. D'abord, le requérant ne démontre pas avoir subi un dommage matériel résultant du manquement aux exigences de l'article 8 (art. 8). Si et dans la mesure où il a pu en éprouver un préjudice moral, la Cour estime, avec le délégué de la Commission, que le constat de cette violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante. Cedh niemietz contre allemagne feu aux. Enfin, Me Niemietz a déclaré à l'audience que ses prétentions englobaient ses frais de procédure en Allemagne et à Strasbourg, mais il n'a fourni aucune précision sur ce point. PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE, 1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention; 2. Dit que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole n o 1 (P1-1); 3. Rejette la demande de satisfaction équitable formulée par le requérant. 14 ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 16 décembre 1992.
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