00
300 000. 00
10%
300 001. 00
1 000 000. 00
17. 5%
1 000 001. 00
+
31%
Barème de l'impôt sur les sociétés selon la loi de fiances 2019 pour les exportateurs
Pour plus d'infos, veuillez visiter la page suivante: Comptabilité Marocaine - Comment calculer l'IS pour l'exercice 2018
Comptabilisation de l'IS: Passation des écritures comptables
L'impôt sur les sociétés est une charge comptable (non déductible fiscalement) de l'exercice pour lequel il est calculé et constitue une dette envers l'Etat. la comptabilisation de l'impôt sur les sociétés est effectuée en:
Débitant le compte « 6701 – Etat impôt sur résultats » pour le montant de l'IS à payer,
Créditant le compte « 4453 – Etat impôt sur résultats » en contrepartie. Comptabilisation de l is maroc les. Exemple: IS = 300 000. 00
N° Compte
Désignation
Débit
Crédit
6701
Etat impôt sur résultats
4453
Comptabilisation de l'IS: Comptabilisation des acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont des versements anticipés d'une fraction de l'impôt sur les sociétés devant normalement être dû pour l'exercice fiscal en cours.
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Sociétés de fait: sont des sociétés constituées entre deux ou plusieurs personnes, mais sans établissement du contrat de société. Comptabilisation de l is maroc www. Etablissement public: c'est une personne morale de droit public qui bénéficie d'une autonomie administrative et financière et qui gère sous un contrôle de tutelle une activité déterminée. Société de: Capitaux: SA, SARL. Personnes (institut personne) responsabilité illimitée et solidaires. Sociétés de capitaux
voir suite:
L'assiette de l'IS
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Cette durée peut être portée à 2 ans pour les titulaires de certaines catégories de diplômes, après autorisation de la commission nationale interministérielle habilitée pour ce faire. Par ailleurs, il est à préciser que les employeurs sont dispensés de toute déclaration à la CNSS de ces stagiaires pendant la période d'exonération, à la condition, toutefois, de communiquer aux services concernés de la CNSS, une copie du contrat de stage et de travail dûment visés par l'administration compétente (l'accusé de réception porté sur le double fait foi). _________________ Cordialement
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Cet intervalle est soumis à un taux de 20%. L'application de ce taux donne le calcul suivant:
L'IS= (550 000 * 20)/ 100 = 110 000 dhs
Pour terminer, disons que le calcul de l'IS se fait en appliquant l'un des taux correspondant au montant de la base imposable. Comptabilité Marocaine : Comment calculer l’IS pour l’exercice 2020 | NSE | Maroc. Une fois le résultat obtenu, ce montant devra être versé à l'administration fiscale dans un délai ne dépassant pas le premier trimestre de l'année qui suit l'exercice. Articles similaires
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e- les GIE (loi de juin 2001). III- Les exonérations
On distingue deux catégories d'exonérations: totales et partielles. a- les exonérations totales sont exonérées 100% de l'IS les entités suivantes:
les associations sans but lucratif. Les coopératives (terme obligatoire de la comptabilité)
Les sociétés qui se livrent à l'élevage du bétail. b- les exonérations partielles de 50% bénéficient d'une exonération partielle de 50% pendant les 5 premières années d'exploitation les sociétés suivantes:
Les entreprises minières. Les entreprises artisanales. Comptabilisation de l is maroc au. Les entreprises privées d'enseignement ou de formation professionnelle. Les entreprises installées dans les zones franches d'exportation bénéficient d'un taux réduit de l'IS de 0. 75% pendant les 15 premières d'années. Définitions:
GIE: est une entité crée par deux ou plusieurs personnes morales en vue de mettre en œuvre des moyens propres à développer leurs activités: les centrales d'achat. Sté transparente: est considérée fiscalement coût n'ayant pas d'une existence propre, les impôts sont établis directement aux noms des associés.
Les charges concernées sont: les amendes, les majorations et pénalités, les libéralités ou les charges qui ne sont pas liées à l'exploitation. Il peut arriver que l'exercice de l'entreprise soit déficitaire. Dans ce cas, il est important de reporter les pertes fiscales pourvu qu'elles ne concernent pas les amortissements. En effet, le report des pertes fiscales peut se faire sur quatre exercices alors que les amortissements peuvent s'étaler à l'infinie. Montant de l'IS minimum
En ce qui concerne l'IS, la cotisation minimale est de 3000 dhs et l'entreprise a l'obligation de la reverser en un seul versement. Toutefois, il faut préciser qu'au Maroc, les sociétés ne paient pas d'IS minimal durant les 3 premières années à partir de la date de démarrage des activités ou exploitation sauf pour les concessionnaires du service public. Une fois que l'entreprise atteint ses 3 ans de fonctionnement, l'exonération cesse d'être appliquée. Calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) au Maroc. Différents taux appliqués à l'IS
Taux de la cotisation minimale 0, 25% Pour toutes transactions de ventes de produits pétroliers, farine, électricité, eau, sucre, huile et beurre.
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