Le contrat modèle ICC comporte une introduction et un guide d'utilisation détaillés, des conditions particulières, des conditions générales et, en annexe, les principaux textes auxquels il se réfère. Moins connus que les Incoterms et les crédits documentaires, l'ICC met aussi à la disposition des entreprises, par son réseau de chambres et organisations similaires agréées par leurs autorités douanières, le carnet ATA, document douanier international en vigueur dans 71 pays et également appelé "passeport des marchandises". Plus de 165. 000 carnets ATA sont émis annuellement pour des marchandises d'une valeur supérieure à 20 milliards de dollars. "L'utilisation d'un Incoterm facilite beaucoup la rédaction d'un contrat de vente international pour les PME car tous les aspects liés à la livraison et au transport des marchandises sont ainsi réglés. Cependant, précise M. Radtke, si les Incoterms offrent un cadre juridique très sûr, celui-ci reste incomplet et les autres points devront donc être réglés par les parties dans le contrat de vente".
Contrat Moodle Icc De Vente Internationale La
à une loi nationale. La CVIM reste le seul ensemble
de règles régissant les contrats de vente internationale
accepté par un grand nombre d'États; 78 États sont
signataires de la CVIM aujourd'hui. Pour les questions
non réglées par la CVIM, la loi applicable, à défaut de choix
des parties, sera la loi du vendeur. Il n'était pas possible
pour ICC de vérifier la compatibilité de ce contrat modèle
avec tous les droits nationaux et le groupe de travail a donc
choisi de proposer aux utilisateurs de choisir la loi Suisse. Le groupe de travail a en effet vérifié que le contrat modèle
dans son ensemble était conforme au droit Suisse. Les nouveautés
La liste des documents contractuels et de transport
a été mise à jour avec l'intervention de la Fédération
internationale des associations de transitaires et assimilés
(FIATA). Les nouveaux Incoterms® 2010, applicables
depuis le 1er janvier 2011, ont été intégrés dans le texte
du contrat modèle. Les mises à jour correspondantes ont
nécessité une remise à plat de nombreuses clauses.
Contrat Moodle Icc De Vente Internationale 2019
Le nouveau contrat modèle de vente internationale d`ICC
BANQUE
Le nouveau contrat modèle
de vente internationale
d'ICC
L'ICC(1) propose aux opérateurs du commerce international de nombreux
contrats modèles pour les opérations les plus fréquentes telles que
la vente, l'agence commerciale, la distribution mais aussi pour des situations
plus complexes telles que la franchise, la sous-traitance, le transfert
de technologies, la licence de marque et bien d'autres. Une liste complète
est disponible sur le site Internet d'ICC: Les contrats modèles proposés par ICC se différencient
des autres contrats modèles disponibles sur le marché
(ORGALIME, FIDIC), notamment par le fait qu'ils ne
sont pas rédigés par des organisations professionnelles
de vendeurs ou d'acheteurs; ils sont équilibrés
et tiennent compte des intérêts des deux parties. Ils sont rédigés par des experts d'ICC et reflètent
la pratique des entreprises à l'international. Ils sont
dans la mesure du possible détachés d'un droit national
et font largement référence aux textes et usages
du commerce international.
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Concis et pratique, le contrat modèle d'agent commercial d'ICC répond autant aux besoins des agents commerciaux que des entreprises exportatrices ou des avocats. La publication est vendue au prix unitaire de 69€ H. T (prix de vente public).
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Caractéristiques
Date de parution
01/01/2013
Editeur
ISBN
978-2-9544569-0-4
EAN
9782954456904
Présentation
Broché
Poids
0. 675 Kg
Avis libraires et clients
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"Le contrat modèle ICC, accepté dans le monde entier, fruit du travail des spécialistes du commerce international avec l'apport de 140 comités et groupes nationaux, est un outil complet et équilibré qui intègre les évolution récentes du commerce international comme les Incoterms 2010 ou les modalités de paiement", remarque Christoph Martin Radtke, avocat aux barreaux de Lyon et de Munich. Également président de la commission Droit et Pratiques du commerce international d'ICC France, il pointe l'avantage majeur de ce contrat: "Ce contrat est basé sur la Convention de Vienne qui constitue le droit applicable et qui permet d'éviter le droit français de la vente, notoirement défavorable aux vendeurs français et inadapté à une opération de vente internationale". Ce contrat représente, selon les spécialistes, un compromis équilibré le plus juste possible entre l'intérêt du vendeur et l'intérêt de l'acheteur. Ce contrat reflète la pratique des entreprises à l'international. La mise en place d'un outil informatique permet aux utilisateurs de travailler sur un texte électronique et de rédiger ainsi le document en peu de temps et avec une sécurité juridique accrue.
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