Si la convention collective des vétérinaires devait un jour subir le même sort, elle serait considérée sans effet à l'égard du salarié, de sorte que le temps de travail devrait être évalué conformément aux règles de droit commun. Autrement dit, le salarié vétérinaire aurait droit au paiement rétroactif de ses heures supplémentaires. C'est pour cette raison que le forfait jours est parfois qualifiée de « bombe à retardement » … Mais la question demeure: si cela arrivait, par quoi remplacer le forfait annuel en jour alors même que de nombreux vétérinaires travaillent plus de 10h par jour et de 39h par semaine? Convention collective vétérinaire forfait jour saint. La Rédaction
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Le nombre de jours qui doivent être effectués doit être fixé et écrit au préalable dans le contrat de travail, notamment si le temps de travail excède 216 jours, où l'accord entre l'employeur et le salarié doit être établi par écrit. ➡ Pour tout savoir sur le décompte des congés payés, lisez notre article. Que sont un temps complet et un temps partiel au forfait annuel en jours? On qualifie de temps complet au forfait jour un forfait comprenant au moins 216 jours par an, soit au minimum une moyenne de 18 jours par mois. +Simple, l’assurance dédiée aux professionnels | +Simple. On qualifie de temps partiel au forfait jour un forfait comprenant moins de 216 jours par an. Notons que le vétérinaire salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits et avantages que celui travaillant à temps complet. Aucune règle concernant les horaires, vraiment? Si un salarié au forfait annuel en jours est exonéré de la limitation de travail fixée à 10 heures/jour et à 35 heures/semaine, il n'est en revanche pas exonéré des règles du repos journalier et hebdomadaire, c'est à dire 11 heures de repos par jour et un jour de repos hebdomadaire d'une durée ininterrompue de 24 heures.
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Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident du travail i. Indemnisation
ii. Garantie d'emploi en cas de maladie
b. Maternité i. Réduction d'horaire
ii. Indemnisation du congé de maternité
iii. Conséquences de la maternité sur les congés payés
X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé, a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance i. Institutions de prévoyance
ii. Bénéficiaires
iii. Salaire de référence servant au calcul des prestations
iv. Garanties ◊ Garantie arrêt de travail
◊ Garantie décès, double effet, invalidité absolue et définitive
◊ Garantie rente éducation
◊ Garantie rente temporaire de conjoint
◊ Garantie « Actes de prévention »
v. Convention collective vétérinaire forfait jour 1. Taux de cotisation
vi. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
vii. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail: la portabilité
c.
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Il faut savoir qu'il constitue une dérogation par rapport au droit du travail français puisqu'il exonère des dispositions du code du travail définissant les limitations quotidiennes et hebdomadaires légales du travail. Entre 2011 et 2013, la Cour de Cassation a renforcé le contrôle de la validité des forfaits jours en les annulant dans plusieurs secteurs d'activité, à la grande déception des employeurs. Surfant sur la vague de la santé et du bien-être au travail, elle a considéré dans ces cas que ce type de forfait présentait des risques psycho-sociaux pour le salarié. En ce qui concerne les vétérinaires, les salariés ne bénéficient pas vraiment de l'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps requise pour ce type de forfait puisqu'ils doivent travailler sur les heures d'ouverture de la clinique. Le fait qu'ils puissent bénéficier d'une convention au forfait jour pose donc question pour l'avenir. Convention collective vétérinaire forfait jour du site. Bibliographie:, « Annulation des forfaits-jours: la fin des RTT pour les cadres?
Notons que le forfait annuel est calculé sur l'année civile, c'est à dire du 1 er janvier au 31 décembre. Un salarié vétérinaire qui arrive en cours d'année ne va pas être présent les 12 mois de l'année civile. Il n'aura donc pas acquis un droit complet pour ses 25 jours ouvrés de congés payés mais un droit proportionnel au nombre de mois travaillés. Le plafond de 216 jours est alors calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis. La formule de calcul à retenir est: (Plafond annuel de jour travaillés + Nombre de jours de congés non encore acquis) × Nombre de mois travaillés/12. Exemple: Le Dr Fourmi travaille à la clinique depuis le 01 novembre 2015 au forfait 216 jours. Le forfait annuel en jours en 4 questions clés - Le Campus de Management Vétérinaire. Il a donc travaillé 2 mois à la clinique sur l'année 2015 (novembre et décembre). À première vue, on aurait envie de se dire qu'il doit travailler 216 × (2/12) = 36 jours. Mais c'est une erreur car cela reviendrait à le faire bénéficier d'un droit à congés payés d'une année civile complète, alors qu'il n'a travaillé que 2 mois.