Il est donc important de récolter toutes les informations au préalable. Sur notre site nous proposons aussi des plaques professionnelles inox brossé. En plus de leur grande résistante à la corrosion et aux U. V, elles apportent un côté plus élégant et moderne à votre signalétique. Ce type de plaque est idéal pour une signalétique intérieure dans votre cabinet par exemple. Local professionnel de l'infirmier libéral : droits et obligations. Elle peut aussi s'installer en tant que signalétique extérieure mais en fonction de l'exposition à la lumière, la lisibilité du texte peut être réduite. Que faut-il inscrire sur une plaque infirmière libérale? Le Code de la Santé interdit à toutes les professions libérales de faire de la publicité sur leur plaque professionnelle. Voici un récapitulatif des informations pouvant être inscrites sur votre plaque médicale: Votre prénom et votre nom Votre activité libérale, titre ou diplôme (Infirmière D. E. (diplôme d'état) / Infirmière Libérale Diplômée d'Etat, soins à domicile, soins infirmiers) Vos coordonnées (Téléphone, email) Vos horaires d'ouverture Le texte de votre plaque professionnelle sera réalisé grâce à une gravure laser ultra précise.
Plaque Infirmière Libérale Norme
Vous devez donc respecter les contrastes de couleur entre, par exemple, une porte et un mur ou un interrupteur et un mur. Tous les cabinets infirmiers existants doivent répondre à ces normes depuis le 1er janvier 2015. Voici les démarches à effectuer pour être aux normes avec son cabinet infirmier:
une autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux. Le dossier est à déposer à la mairie. L'autorisation n'est délivrée que si les travaux projetés répondent aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées (article R111-19-14). une autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est nécessaire. Elle est délivrée après le contrôle par une commission départementale de sécurité et d'accessibilité du respect des règles de l'accessibilité aux personnes handicapées. (article L111-8-3 et R 111-19-13). Plaque infirmière libérale norme. La publicité est-elle VRAIMENT interdite? L'article R. 4312-69 autorise l'insertion de certaines mentions dans les annuaires ou autre support accessible au public à condition que cette insertion ne soit pas payante.
Moyen de communication incontournable, la personnalisation des plaques professionnelles est aujourd'hui l'une des meilleures façons de faire connaître l'emplacement de son entreprise. Même dans le secteur de la médecine, il est possible de concevoir et de personnaliser une plaque professionnelle pour indiquer l'emplacement du cabinet. Découvrez dans cet article toutes les informations nécessaires sur les plaques professionnelles pour une infirmière. Qu'entend-t-on par plaque professionnelle pour une infirmière? La plaque professionnelle est une plaque fabriquée à l'aide de divers matériaux sur lesquels sont marqués ou gravés un certain nombre d'informations. Les informations gravées sur cette plaque peuvent par exemple permettre à tout activiste ou entrepreneur d'indiquer à son potentiel client l'emplacement de son entreprise. Il ne s'agit pas d'un dispositif servant à faire de la publicité des produits et services de l'entreprise ou à utiliser pour le marketing. Plaque professionnelle infirmière | Plaque infirmière libérale | CreativSign. La plaque professionnelle infirmière est donc un instrument de communication indirecte avec les clients pour tout professionnel libéral de la médecine.
Plaque Infirmière Libéral Démocrate
» Article 11 du décret n° 93-221 (Règles professionnelles): « L'infirmier ou l'infirmière respecte et fait respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. » Article 33 du décret n° 93-221 (Règles professionnelles): «L'infirmier ou l'infirmière doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation adaptée et de moyens techniques suffisants pour assurer l'accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients. Normes Cabinet Infirmier : Accessibilité et Autorisations | Territoire Infirmier. » Article 1er – Du champ d'application de la convention: «la présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses maladie régionales des professions indépendantes et, d'autre part: * aux infirmières exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au cabinet ou au domicile du malade» Article 7 – Des modalités d'exercice – 1. Principes: «les infirmières sont tenues de faire connaître aux caisses: leur numéro d'inscription sur la liste préfectorale de leur département; l'adresse de leur cabinet professionnel principal et/ou secondaire.
Ayant l'obligation d'une adresse professionnelle (celle du titulaire de la patientèle), le collaborateur gère son exercice comptable, social, et fiscal en toute autonomie. Toujours sans lien de subordination avec l'IDE installé(e) avec lequel il ou elle collabore, elle ou il reste donc strictement indépendant. Le statut de collaborateur permet également d'apposer une plaque professionnelle sur les murs du cabinet et la parution des 2 petites annonces légales dans la presse. Plaque infirmière libéral démocrate. Ayant les mêmes obligations que n'importe quel IDEL, il doit satisfaire aux critères conventionnels pour obtenir ses feuilles de soins et sa Carte de Professionnel de Santé à son propre nom. Au préalable et depuis le 8 octobre 2021, faîtes toujours enregistrer votre diplôme d'état au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (ou RPPS), géré par votre conseil départemental de l'ordre. L'inscription à l'ordre national des infirmiers, soit une cotisation annuelle de 85 € à compter de 2022, qui est déductible en frais professionnels.
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L'infirmier peut signaler son lieu d'exercice à l'aide de 2 plaques, si applicable: l'une à l'entrée de l'immeuble et l'autre à la porte du cabinet. Le choix de la matière et de la couleur de la plaque est libre (sauf indication contraire de votre propriétaire, syndic de copropriété, municipalité - quand applicable). De plus, les informations détaillées ci-dessus peuvent être mentionnées en totalité ou en partie seulement, en fonction de votre choix, ce qui laisse une place à la personnalisation. Si vous le souhaitez, un caducée infirmier peut également être ajouté sur la plaque professionnelle. Le matériau le plus utilisé pour la confection des plaques d'infirmieres est le plexiglas. Plaque infirmière libérale avec logo. En couleur ou transparent, il est idéal car il est très robuste face aux conditions extérieures tout en étant très esthétique avec sa surface lisse et brillante. C'est une matière parfaite pour une plaque infirmiere durable dans le temps! Si vous êtes plusieurs infirmiers et infirmières à vous installer dans un même local, sachez qu'il vous est autorisé d'afficher une plaque par professionnel à l'entrée de votre cabinet.
Or il faut appliquer la réglementation telle qu'elle existe pour tout le monde de la même façon. Et de souligner que, partout en France, des inscriptions plus importantes sont tolérées sur les cabinets d'infirmiers, sans qu'elles soient pour autant associées à de la publicité. À l'arrivée, la chambre disciplinaire nationale a néanmoins choisi de se ranger du côté du CDOI. Pour justifier sa décision, elle s'appuie sur les articles R. 4312-70 et 76, et notamment sur la notion de dimension de taille raisonnable et d'apparence discrète des affichages extérieurs, ainsi que sur la comparaison avec les bonnes pratiques ordinales des autres Ordres. Et de statuer que l'apposition d'un caducée peut être autorisée, à condition qu'il représente bien celui de l'Ordre infirmier et qu'il respecte des dimensions désormais fixées: 420 x 594 mm, afin qu'il n'apparaisse pas comme un moyen déguisé de pratiquer "comme un commerce" la profession d'infirmier. La sanction, elle, est adoucie: les infirmiers écopent d'un avertissement et d'une obligation d'ôter le caducée dans un délai de 6 mois, sous peine d'une astreinte maintenue de 100 euros par jour de retard.