71 AUDCG). En l'espèce, le fait que le contrat de bail n'est ni paraphé, ni signé par le bailleur, ni enregistré, ne constitue nullement la preuve de l'inexistence d'un lien contractuel entre les parties. Et selon l'article 101 AUDCG, le bailleur peut, à défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, demander la résiliation judiciaire du bail..., après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail. Or en l'espèce, force est de constater que le bailleur qui sollicite la résiliation du bail, n'a pas servi une mise en demeure aux preneurs. N'ayant pas respecté le formalisme qui est d'ordre public, il convient par conséquent de le débouter en sa demande en résiliation du contrat de bail. Parution du Numéro 47 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
23/05/2022
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La nécessité des réformes est communément admise, mais elles prennent souvent des chemins escarpés qui ne leur permettent pas d'aboutir ou qui ne produisent pas les résultats escomptés.
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Résiliation du bail à usage professionnel
Si le preneur viole les clauses du bail, le bail sera résilié et il sera expulsé et condamné au paiement des loyers échus impayés
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III
L'article 112 al 1er de l'AUDCG laisse apparaitre que le paiement du loyer constitue une obligation essentielle incombant au preneur, de sorte que son défaut de paiement traduit une inexécution contractuelle, pouvant justifier la résiliation judiciaire du bail....... Mise à jour le 16 Mai 2022
Ayant accumulé plusieurs mois de loyers impayés, le preneur ne s'est pas conformé aux clauses du bail de sorte que la résiliation du bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Au regard des dispositions des articles 112 et 133 de l'AUDCG, le non-respect de l'obligation de paiement du loyer à date échue par le preneur est constitutif tout autant d'une cause de résiliation du bail que d'un motif de son expulsion des lieux lo...... Mise à jour le 16 Mai 2022
Une mise en demeure servie au preneur alors que le loyer n'est pas encore échu est nul si bien que l'action en résiliation du bail qui s'en suit doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey,
Il résulte de l'article 133 de l'AUDCG qu'une action en résiliation de bail à usage professionnel doit être précédée d'une mise en demeure qui doit, à peine de nullité indiquer la clause ou conditions du bail viol&eacu......
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2. Droit et obligation du preneur
a. Obligations
a. 1. Obligation de paiement de loyer
Dés qu'il y a la conclusion du bail, le preneur se voit
obligé d'honorer les obligations de bail qui se traduit au paiement d'un
prix qualifié (loyer). Le législateur communautaire OHADA n'a pas
définit le loyer. Le loyer peut être définit comme une
charge pécuniaire qui incombe au locataire, tout au long du
bail 55. Le loyer initial est libre donc Il est fixé librement
par parties, tant sur son montant que sur ses modalités de paiement. Cela est fait sous réserve de législation ou règlement
applicable. 56 En contrepartie de la jouissance du lieu loué
le preneur doit payer le loyer directement entre les mains propre du bailleur
ou à son mandataire et cela au terme convenu dans le contrat. A la
lumière de l'article 112 AUDCG dans son alinéa deuxième
disposent sur les moyens de
54 Article 111 de l'Acte Uniforme du 15
décembre 2010. 55 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES, CCI Bastia
Haute Corse 2004.
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La lenteur des réformes est regrettable et regrettée en cas de survenance de situations d'urgence, comme l'est et continue de l'être, de moins en moins aujourd'hui, la situation de la pandémie de covid-19. Celle-ci a nécessité des adaptations dans tous les domaines, sur le plan juridique comme dans la pratique des affaires. Librairie Revue