Celle-ci bénéficiait dès lors d'...
28/07/2020 • 994 vues
Un propriétaire peut refuser d'effectuer des travaux sur une servitude de stationnement si ceux-ci ne sont pas indispensables à son utilisation. Voir toutes les
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Propriété immobilière
Atteintes au droit de propriété
Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
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Il s'agirait de ____________ [Décrivez la nature des travaux que vous souhaitez réaliser: peinture, ravalement, réparation, entretien…]. J'aurais souhaité débuter ces travaux dans les meilleurs délais. Toutefois, il m'est impossible de les effectuer sur la façade mitoyenne à partir de mon terrain. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir m'accorder l'autorisation de pénétrer sur votre propriété. A ce titre, je vous propose de vous faire parvenir un projet d'accord sur la base duquel nous pourrions définir les modalités de mon passage au regard de vos possibilités et de vos souhaits: dates, horaires, précautions éventuelles à prendre… Il est bien évident que je prendrais de mon côté toute précaution pour ne causer aucun dégât (pose d'une bâche sur vos plantations, fermeture de votre clôture…). Lettre accord voisin pour travaux.com. Je reste bien évidemment à votre disposition pour vous apporter tout renseignement que vous jugeriez nécessaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
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Si le voisin oppose un refus, le copropriétaire constructeur peut saisir le président du tribunal de grande instance pour demander la désignation d'un expert qui sera chargé de déterminer si les travaux peuvent être envisagés sans nuire à la solidité du mur et de proposer des solutions techniques. L'expertise est alors aux frais du demandeur. Le voisin peut encore contester les conclusions de l'expert et demander une contre-expertise. Lettre accord voisin pour travaux sur. Il ne reste plus, en cas de désaccord persistant, qu'à engager une action au fond devant le tribunal de grande instance. Les ouvrages effectués en dépit de l'avis du voisin peuvent faire l'objet d'une mesure de suspension ou de démolition par le juge. Le contrevenant s'expose aussi au versement de dommages et intérêts s'il y a préjudice.
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Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ». Vous devez solliciter l'accord de votre voisin. Dernière mise à jour: 02 septembre 2020
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux
Nom et Prénom …………………… Adresse …………………………… Téléphone ………………………
Courrier à l'attention de: Coordonnées du voisin
A ……………… ( lieu), le ………………. … ( date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet: Demande d'autorisation de pénétrer sur votre terrain pour cause de travaux
Madame / Monsieur,
À la suite de la visite que je... Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux. Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
La recommandation de
l'auteur
Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable. Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
Le tour d'échelle est un droit pour un propriétaire de disposer d'un accès temporaire à la propriété voisine pour réaliser des travaux. Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage. A la lecture de la jurisprudence (Cass. Lettre accord entre voisins. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899) et d'une réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 (JO du Sénat), quatre conditions doivent être réunies et respectées pour obtenir un tour d'échelle par décision judiciaire:
il faut justifier d'un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain;
les travaux doivent être indispensables;
la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin:
il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer;
si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
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