L' appel principal formé contre un jugement par une des parties peut provoquer de la part de l'autre partie, un " appel incident ". On peut également former un pourvoi incident devant la Cour de cassation. Textes Code de procédure civile, Articles 4, 63 et s., 548 et s., 614, 980, 992, 1010. Bibliographie
Perrot (R. ), Revue Procédures, n°1, janvier 2009, commentaire n°8, p. 15, note sur l'(« Autorisation d'appel ». à propos de 2e Civ. - 19 novembre 2008. Liste de toutes les définitions
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40 ( *)
D'ailleurs, ce code ne prévoit que trois incidents,
à savoir, la connexité, la reprise d'instance et les mesures
probatoires, les autres étant régulièrement
puisés dans le code de procédure civile. * 40 Voir CSJ 1 er
juin 1990, arrêt NGBENZI, RA, 182, 186 et 191, inédit
Mise en état, conclusions, incident, mise en délibéré - Résolue par Maitre Anne cecile MAURY - Posée par Skadi Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Les habitants sont essentiellement âgés, ils se caractérisent entre autres par une croissance démographique proportionnellement assez inférieure à la moyenne. Les infrastructures de la commune sont définies par des médecins généralistes de un médecin pour 700 habitants, des moyens de transport public très élevés (8. 5 par km²). Elle est aussi remarquable par une densité de population très supérieure à la moyenne: 930 hab. /km², une part d'utilisation de la voiture proportionnellement très élevée (22%), une quotité de logement social HLM supérieure à la moyenne (23%), une portion de petits terrains proportionnellement très haute: 14% et une proportion de propriétaires comparativement inférieure (46%). Aussi disponibles à Laxou
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