Le vendeur L'acheteur
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C'est le.... qui a la charge de la preuve. Demandeur Défendeur
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À partir de quelle somme l'acte juridique doit-il être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique? 4000€ 2500€ 1500€
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Comment contester un acte authentique? Qcm intro au droit l1 au. On ne peut pas Preuve du contraire Procédure d'inscription de faux On fait appel
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Que faut-il faire pour faire exécuter un acte authentique? Passer devant le tribunal Le remettre à l'huissier qui déclenche l'exécution
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Le président peut-il faire passer une loi concernant les délits? Non Oui
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Quels sont les caractères de la règle de droit? Abstrait Coercitif Obligatoire Moral
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Le caractère abstrait de la règle de droit implique qu'elle ----. Est impersonnelle Se limite à une infime partie d'individus Est générale Est permanente Est objective
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Que signifie une règle dite impérative? Elle est d'ordre public, obligatoire et absolue Obligatoire et seulement relative
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Combien d'autres types de règles de conduite existe-t-il? 2 5 4 7 6
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Les règles de bienséance se définissent pour ----. Définir le bien et le mal Appliquer/connaître les règles de politesse et de courtoisie Être imposées à un ordre professionnel et aux membres d'une profession
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Le président de la République a-t-il le pouvoir de ratifier les traités internationaux? Qcm intro au droit l1 santé. Oui Non Seulement en cas de crise
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Quel est le 6e niveau de la hiérarchie des normes de H. Kelsen? Lois organiques Arrêtés municipaux Arrêtés inter-ministériels Lois ordinaires Traités préfectoraux
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Le contrôle de constitutionnalité permet de respecter la hiérarchie des niveaux ----.
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Tous les commentaires (8)
Sakini2036 Question 8, Le droit subjectif est... (2 réponses) Le droit subjectif ne peut pas être en opposition du droit objectif puisqu'il en découle. 22 novembre 2020
Sakini2036 Question 6, Quels sont les caractères de la règle de droit (droit objectif)? (3 réponses) Le caractère impersonnel implique que la règle de droit est générale. Quiz Introduction au droit - Societe, Droits. Donc, elle est impersonnelle. Du moins c'est ce qui est indiqué dans mon cours de droit. Soukana
15 janvier 2016
Ajarlol Question 6, Quels sont les caractères de la règle de droit (droit objectif)? (3 réponses) La règle de droit a aussi un caractère impersonnel car elle est valable pour toutes les personnes qui sont ou se trouveront dans une situation objectivement déterminée. 7 janvier 2014
Ajarlol Question 6, Quels sont les caractères de la règle de droit (droit objectif)? (3 réponses) La règle de droit a, par définition, un caractère impersonnel car elle vaut pour toutes les personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une décision objectivement déterminée.
Oui Non
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