[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
le Juge des tutelles
Tribunal
d'instance de [lieu
du tribunal compétent]
[Adresse
de la juridiction compétente]
[Ville],
le [date]
Objet: demande de mainlevée d'une
curatelle
Lettre recommandée AR
le Juge des tutelles,
Je, soussigné(e),
& prénom], né(e)
à [Lieu]
et domicilié(e)
à [adresse
précise], sollicite par la présente la
mainlevée de la mesure de curatelle ouverte
Au choix selon le cas:
à mon encontre;
à l'encontre de
précise]. En effet, ladite mesure fut ouverte
en date du [date
de la décision d'ouverture de la mesure de curatelle]. Comment rédiger demande de main levée pour juge d'instruction - Juridissimo. Or, cette mesure de protection
n'apparaît plus nécessaire puisque [explications
claires et précises de la non nécessité de poursuivre la
curatelle, notamment en vertu d'une évolution notable de la
situation du majeur protégé]. D'ailleurs, ces propos sont confortés
par l'avis médical circonstancié établi par le docteur [Nom
et prénom], médecin expert (cf. avis médical
ci-joint). Dès lors, en raison de ce(s)
motif(s)
invoqué(s),
je requiers la mainlevée de la mesure de curatelle [dont
je fais l'objet/dont fait l'objet la personne désignée].
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Lettre pour demander une main levée d'avis à tiers détenteur (ATD) et autres saisies - autres modèles de courriers - Forum Entraide Surendettement
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Lettre de demande de main levée sur véhicule gagé(adressée à la banque)
Document demandé le 30 sept. '09 à 19:50
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Document partagé le 4 janv. '20 à 20:27
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francis seusse
-
5 janv. 2012 à 10:34
pititenouette
Messages postés
9544
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
5 janv. 2012 à 11:16
Bonjour,
j ai un litige avec mes impôt et pôle emploi, une retenue saisie arrêt sur mes allocations pôle emploi, par le trésor public. A ce jour, je suis a jour avec le tresor public. Comment faire pour une main levée, de retenue saisie arrêt sur mes allocations pôle emploi. Lettre de demande de main levée sur véhicule gagé(adressée à la banque) - Droit civil. merci salutation
Seusse
3 314
5 janv. 2012 à 10:39
Si le litige est clos, vous pouvez demander la main levée au trésor public. Puis vous prenez contact avec les services contentieux de Pôle emploi pour connaitre les permanences d'accueil pour leur remettre cette main levée afin de débloquer au plus vite votre dossier.
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