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La lune réveille Gohan 2009-05-03 Arrivé au bout du chemin! Le Curieux Examen de Kaio 2009-05-10 Lutter contre une gravité dix fois plus forte! L'entraînement de Goku, c'est la course 2009-05-17 Apparais Shenron! Les guerriers Saiyans arrivent sur Terre! 2009-05-24 Le Combat héroïque de Yamcha. Les Impitoyables Saibaimen 2009-05-31 Attends-moi, Chaozu! La Catapulte d'énergie: Le Cri de Tenshinhan 2009-06-07 Arriveras-tu à temps, Son Goku? Plus que trois heures avant la reprise du combat 2009-06-14 Les Larmes de Piccolo… La Contre-attaque de Son Goku en colère! 2009-06-21 Voilà l'aura de Kaio! Un combat extrême: Goku contre Vegeta 2009-06-28 Le Choc du Kamehameha. La Grande Transformation du terrible Vegeta 2009-07-05 Goku en danger absolu! L'orbe d'énergie est notre seul espoir! 2009-07-12 L'invincible Végéta vaincu. Son Gohan provoque un miracle 2009-07-19 À l'aube d'une bataille féroce… La planète de l'espoir est celle de Piccolo 2009-08-02 Le vaisseau qui reste à Yunzabit! Décollage pour la planète Namek!
La Loi prévoit que ces stipulations cesseront de régir les rapports entre colotis à compter du 26 mars 2019, sauf si le cahier des charges du lotissement est publié au bureau des hypothèques ou au livre foncier avant cette date. L'application de la règle de caducité aux stipulations de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés est immédiate. Il en va de même, s'agissant du droit au maintien des règles à l'issue du délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager. Le Cabinet NAUDIN se tient à votre disposition pour toute consultation. Ce bien m'intéresse
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De telles stipulations sont en effet de nature conventionnelle. Elles relèvent ainsi de la liberté contractuelle dont jouissent les colotis. Par ailleurs, elles ne peuvent par définition pas entrer en contradiction avec les règles édictées dans un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ces documents ont en effet pour objet d'édicter des règles d'urbanisme, par essence de portée générale, dans les conditions fixées par le code de l'urbanisme. Quoi qu'il en soit, la loi ALUR prévoit que les clauses non réglementaires d'un cahier des charges de lotissement non approuvé ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire sur les lots (par exemple, l'interdiction de morcellement des lots) cesseront de toute façon de produire leurs effets le 26 mars 2019, sauf si entre-temps le cahier des charges a fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques sur décision des colotis à la moitié d'entre eux détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement ou inversement.
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En revanche, pour les lotissements antérieurs, si l'administration considère que la règle de caducité s'applique également aux cahiers des charges (circulaire du 25. 7. 86), ce n'est pas le cas de la Cour de cassation qui retient que l'approbation du cahier des charges ne suffit pas à lui donner valeur réglementaire. Celui-ci n'est donc pas touché par cette disposition.
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Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d'un lotissement, alors que la disparition (programmée pour mars 2019) de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 n'aura donc pas lieu, la Loi ELAN de novembre 2018 confirmant que le cahier des charges continuera donc à régir les relations entre les colotis. Bien plus, la Loi ELAN apporte des modifications permettant de voir les parties communes modifiées sans vote à l'unanimité. Il convient de intéresser au régime juridique du cahier des charges d'un lotissement, alors même que la notion a évolué entre la Loi ALUR de 2014 et la récente Loi ELAN de novembre 2018. En effet, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 26 mars 2014, a posé le principe de la caducité des règles d'urbanisme propres aux lotissements, à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. Rappelons d'abord la différence entre règlement d'un lotissement et cahier des charges:
Le règlement du lotissement contient des règles opposables aux autorisations d'urbanisme (Exemple: limitation de la hauteur, des espaces verts etc. ).
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