La cession des animaux domestiques de compagnie à titre onéreux ou gratuit, impose que soit présenté et remis à l'acquéreur différents documents d'information. Il s'agit: du document officiel d'identification, du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats, du certificat de cession et du document d'information sur les besoins de l'animal pour les ventes effectuées par un professionnel. (cf
tableau (format pdf - 11. 5 ko - 15/01/2013))
Depuis le 1er janvier 2013, ces documents de cession doivent comporter des mentions obligatoires que les professionnels, éleveurs, vétérinaires, commerçants, chacun dans son domaine de compétence, doivent s'approprier. Céder un animal en tant que particulier : quelles sont les démarches à effectuer ?. Les modèles commerciaux en cours avant le 1er janvier 2013 peuvent en conséquence nécessiter des ajouts avant d'être progressivement remplacés. Ces nouveautés visent une meilleure prise en compte des besoins de l'animal, par les acteurs du marché, en misant sur une meilleure connaissance de son développement par l'acquéreur.
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QUELS SONT LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A RENSEIGNER DANS LE CONTRAT DE CESSION ANIMAL? Pour être recevable juridiquement, le certificat de cession d'un chien ou d'un chat doit comporter:
Le numéro d'identification de l'animal et son passeport, le cas échéant
Le nom et les coordonnées du vendeur ET de l'acquéreur
La date de l'acte
Les caractéristiques de l'animal: espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu
La mention « n'appartient pas à une race » si l'animal n'est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l'apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race … » si l'animal est inscrit au LOF* ou au LOOF**
L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen
La signature des 2 parties
Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.
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Formulaire: Cerfa n° 14367 - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques Cette démarche s'adresse aux Entreprises. Organisme émetteur: Ministère chargé de l'environnement Cette démarche nécessite de compléter un formulaire (Cerfa n° 14367*01) téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous: Télécharger le formulaire Cerfa n° 14367 Le document téléchargeable pèse 57. 3 KB. Cerfa n° 14367 - Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques. Mise à jour officielle effectuée le: 01/03/2017
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Etat civil
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Formulaires administratifs
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Qu'il soit vendu ou donné, un animal domestique doit être cédé de manière responsable. Dans les deux cas, les formalités à respecter ont pour objectif de protéger, d'assurer la santé et de pourvoir au bien-être de l'animal. Garantir la traçabilité d'un animal permet non seulement de lutter contre les trafics, mais aussi contre l'abandon. Téléchargez UN MODÈLE DE CONTRAT DE CESSION ANIMAL - TOUT CHAT TOUT CHIEN. Les démarches à réaliser visent aussi à diminuer les dérives comme, par exemple, la production d'animaux par des « novices », qui conduit malheureusement trop souvent à l'abandon causé par des maîtres mal renseignés. Un tel dispositif implique et responsabilise donc le cédant au bénéfice de l'animal. Lors de la cession (vente ou don), c'est au cédant qu'incombe la charge de faire les démarches nécessaires. Il doit en effet fournir les documents relatifs à la vente ou à la donation. Mais surtout, il doit faire identifier l'animal, s'il ne l'est pas encore et effectuer ensuite le changement de détenteur. Attention: la loi distingue le particulier vendeur d'un animal dont il ne détient pas la mère reproductrice, le particulier vendeur qui détient la mère reproductrice, considéré comme « éleveur », et le professionnel intitulé "éleveur".
Certificat De Cession Animaux Domestiques En
Fait en double
exemplaire le [date] à [lieu]. [Signature
acheteur]
vendeur]
Certificat De Cession Animaux Domestiques Pour
*Attention, un changement de détenteur ne peut pas être effectué par internet, depuis l'espace DÉTENTEUR. Pour en savoir plus: Changement de détenteur
Quel est la différence entre un détenteur et un propriétaire d'un animal?
Ce document doit être remis à l'acquéreur sous peine d'une contravention de 4ème classe (de 135 à 750 euros) pour le cédant. Il est obligatoire pour toute cession, y compris pour les animaux issus de refuges d'associations de protection animale. Effectuer le changement de détenteur*
Si le cédant est en possession du document d'identification…
Le changement de détenteur* est gratuit s'il est effectué sur la base du formulaire associé à la carte d'identification de l'animal (partie haute du document). Pour cela, le cédant doit renseigner, dans le formulaire, les informations relatives au nouveau détenteur (l'acquéreur). Certificat de cession animaux domestiques pour. Il doit ensuite retourner le document signé aux services I-CAD, à l'adresse suivante:
112 - 114 avenue Gabriel Péri
94246 L'Haÿ-les-Roses Cedex
Remettre au nouvel acquéreur la carte d'identification (partie basse détachable du document d'identification). À la réception du formulaire dûment complété, signé par le cédant et envoyé par courrier aux services I-CAD, ceux-ci enregistrent les informations du nouveau détenteur dans le Fichier National d'Identification et lui adresse la nouvelle carte d'identification par courrier dans les jours suivants.
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Fiche technique
Holographique
Oui
Full Art
Information du pokémon
Illustrateur: Megumi Mizutani
Classification
Dresseur
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Détermination d'Ondine Dresseur - Supporter Défaussez une carte de votre main. Dans ce cas, regardez les 8 cartes du dessus de votre deck et ajoutez l'une d'entre elles à votre main. Mélangez les autres cartes avec votre – Évolutions108/108 ultra rare
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Référence
XY12_003/108
Nom: Chenipan 3/108
Evolution du Pokémon: Base
Type:
PV: 40
Carte Pokémon™ commune Série 12 XY Evolutions 3/108 Neuve garantie Fr
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Description
Détails du produit
Avis
Description Fiche technique
Nom
Taille
Poids
Chenipan
0. 3m
2. Saquedeneu 8/108 - XY12 - Carte Pokémon™ commune neuve VF - Cardcollection.fr. 9kg
Détails
Il est recouvert d'une peau toute verte. Quand il fait sa mue, il s'enroule dans un fil de soie pour s'enfermer dans une cocon. 8 autres produits dans la même catégorie:
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Prix de base
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Référence
XY12_038/108
Nom: Magnéton 38/108
Evolution du Pokémon: Niveau 1
Type:
PV: 80
Carte Pokémon™ Rare Holo Série 12 XY Evolutions 38/108 Neuve garantie Fr
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Nom
Taille
Poids
Magnéton
1. 0m
60. Carte pokemon 108 10 ans. 0kg
Détails
Ce Pokémon est composé de plusieurs Magnéti. Il est capable de projeter de puissantes décharges magnétiques à haute tension. 8 autres produits dans la même catégorie:
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