Les contrôles relevant de la compétence des employeurs publics territoriaux
Désormais, les employeurs publics territoriaux solliciteront directement les médecins agréés pour avis sur:
une visite de contrôle au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé en maladie ordinaire,
le contrôle au moins une fois par an d'un CITIS lorsque l'arrêt est prolongé au-delà de 6 mois,
le contrôle au moins une fois par an d'un agent placé en CLM/CLD/CGM,
à chaque renouvellement d'un CLM/CLD d'office,
le renouvellement d'un temps partiel thérapeutique au-delà des 3 premiers mois. Modalités de saisine du Conseil médical
Tous les dossiers complets réceptionnés par les instances médicales avant le 14 mars 2022 seront traités selon les anciennes dispositions (applicables au comité médical et à la commission de réforme) par le Conseil médical. Les nouvelles compétences du Conseil médical s'appliqueront aux dossiers complets réceptionnés à partir du 14 mars 2022. Comité médical fonction publique de. L'application Agirhe sera adaptée prochainement pour vous permettre d'enregistrer vos saisines pour le Conseil médical.
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Les avis sont transmis à la collectivité qui a saisi le Comité médical. Celui-ci est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Cependant, il est vivement conseillé de remettre une copie à l'agent. Quelle est la valeur des avis du Comité médical? Le Comité médical Départemental émet des avis simples ne liant pas la collectivité sauf dans les cas suivants:
la reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après disponibilité d'office,
la reprise après congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie. L'autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité médical lorsque la décision prise n'est pas conforme à l'avis du Comité médical. Comité médical fonction publique 2019. Le procès-verbal de la séance du Comité médical est adressé à l'autorité territoriale. L'avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité. Est-il possible de faire un recours contre la décision du Comité médical? Un agent peut faire appel d'une décision prise après avis du Comité médical. Au titre d'un recours gracieux, le dossier pourra être réétudié par le comité médical départemental.
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Comment fonctionne le Comité médical? Dès réception du dossier, un conseiller relation collectivité vérifie que le dossier est en état d'être soumis à examen. Il transmet le dossier complet au secrétariat du Comité médical qui organise une expertise auprès d'un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité. CDG06 | Comité médical. Le secrétariat du Comité médical informe l'autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné. De quoi l'agent est-il informé? Le secrétariat du Comité médical informe l'agent:
de la date à laquelle sera examiné son dossier
de ses droits concernant la communication de son dossier. La collectivité informe l'agent:
de la décision du Comité médical
des voies de recours possibles devant le Comité médical supérieur
Que se passe-t-il après le Comité médical?
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On note également un alignement avec le droit du travail en ce qui concerne la liste des congés de parentalité ainsi que leur durée, pour laquelle il est justement directement renvoyé au code du travail (article 11 de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020). Bien plus, le terme de « médecin de prévention » est supprimé au profit de « médecin du travail ». Enfin, la procédure de reclassement à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire permet aux agents de bénéficier d'un reclassement dans un autre versant de la fonction publique (avec toutefois le maintien d'une priorité dans leur administration d'origine) ainsi qu'une période de préparation au reclassement ouvrant droit à un an de traitement assimilé à un service effectif (article 2 modifié du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux). Le comité médical | Centre de Gestion du Finistère - CDG29. Caroline Verger-Giambelluco, avocate au cabinet Seban & Associés
En formation plénière, enfin, les conseils médicaux seront consultés en matière d'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles, fixation du taux d'incapacité permanente partielle, droit à allocation temporaire ou rente viagère d'invalidité; de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ou encore en matière de congé pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
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