Dissolution et liquidation d'une SNC et d'une SComm en un seul acte État de la situation active et passive (pas plus de 3 mois), lequel peut encore contenir des dettes; Rapport d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe; Rapport sous seing privé (pas pour le notaire) de dissolution et de liquidation de l'assemblée générale extraordinaire; Dépôt au greffe et publication au Moniteur belge. Société snc belgique est. Dans la pratique Dans la pratique, il est souvent recouru à la procédure en un jour. Celle-ci présente de nombreux avantages: elle est plus simple, elle ne nécessite pas la désignation d'un liquidateur, l'assemblée générale ne doit se réunir qu'une seule fois, et il n'y a qu'une seule publication au Moniteur belge. En outre, votre réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe a émis un avis sur l'état de la situation active et passive de votre société. Vous avez ainsi toujours l'assurance que la procédure de dissolution et de liquidation de votre société s'est déroulée selon les règles de l'art.
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Le plan de répartition doit alors être soumis au tribunal de l'entreprise, lequel est chargé d'approuver le plan. Une fois le plan de répartition établi, une assemblée générale extraordinaire peut décider de clôturer la liquidation. Cette assemblée ne doit pas nécessairement être tenue devant notaire. Société snc belgique visa. Une fois que la décision de l'assemblée générale extraordinaire a été publiée au Moniteur belge, la société est définitivement liquidée. Procédure alternative: la procédure en un jour Vous pouvez également opter pour une procédure alternative: la dissolution et la liquidation en un seul acte. Pour ce faire, il doit être satisfait aux conditions cumulatives suivantes: Aucun liquidateur n'a été désigné par l'assemblée générale; Toutes les dettes envers les actionnaires et les tiers ont été remboursées, les fonds nécessaires ont été consignés ou il y a une confirmation écrite que la dette n'est plus exigible; Tous les actionnaires acceptent la dissolution et la liquidation; S'il reste un actif, celui-ci doit être distribué aux actionnaires; Les rapports nécessaires ont été établis.
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Discrétion
Autre avantage, une SCS ou une SNC dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 500 000 € HTVA (620 000 € pour certaines activités) n'est pas tenue d'établir des comptes annuels (art. 93, al. 2 C. soc. et art. 98, §2 AR/C. soc. ), avec à la clé une discrétion financière que seules ces sociétés sont en mesure de vous offrir. Les médecins et avocats optent d'ailleurs souvent pour une SNC (civile). Cela peut aussi s'avérer intéressant pour une société patrimoniale. Liberté contractuelle
La SCS, la SNC et la SCRI offrent une liberté contractuelle importante, qui n'est limitée que par un nombre restreint de dispositions légales contraignantes. P. Wauman
Avocat associé Truyens Advocaten
Conseils
La SNC, la SCS et la SCRI sont souvent utilisées par ceux qui n'ont pas les moyens de libérer le capital minimum requis pour la constitution d'une SPRL. Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge. Le fait que les associés soient solidairement responsables et que la faillite d'une SCS ou d'une SNC ayant une activité commerciale entraîne automatiquement celle de ses associés solidairement responsables ne diminuera généralement pas le risque pour vous si votre client fait défaut.
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LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES En tant que lecteurs avertis des articles de French-Connect, il ne vous aura pas échappé que le code des sociétés a fait peau neuve en mai dernier. A compter du 1 er janvier 2020, il sera applicable à toutes les sociétés existantes avec une date limite de mise en conformité fixée à janvier 2024. Afin de simplifier et flexibiliser le droit belge, une diminution drastique du nombre de formes de société a eu lieu pour n'en retenir que 4: la société simple, la société coopérative (SC), la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SRL) que nous traitons dans cet article. Société snc belgique en. La SRL devient la société de base Les anciennes formes juridiques « SPRL », « SPRL unipersonnelle » et « SPRL Starter » ont disparu au profit de la SRL qui devient la société de référence pour les PME. Celle-ci admet des règles de création et de gestion plus souples qu'auparavant pour que les entrepreneurs puissent la structurer en adéquation avec leurs besoins. Dans un souci d'uniformisation de terminologie, la nouvelle SRL a des « actionnaires » et des « administrateurs » et non plus des « associés » et des « gérants » comme la SPRL.
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Cette responsabilité à porter fait de la société simple une société à risques mais qui reste attractive et souvent utilisée lors de planification successorale familiale ou de regroupement d'entrepreneurs. French-Connect - Le nouveau code des sociétés : la société simple, la SNC et la SComm. L'organisation de la société simple suit le même principe qu'auparavant à savoir que chaque associé est chargé de l'administration. Les modalités à suivre sont discutées et votées à la majorité lors d'une assemblée. Le CSA pose légalement le concept de patrimoine d'affectation distinct du patrimoine personnel de chacun des associés.
Par la suite, ils doivent chaque année déposer des comptes annuels tant que la liquidation n'est pas terminée. Ces comptes annuels sont soumis à l'assemblée générale avec l'indication des raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée conformément à l'article 2:99, premier alinéa du CSA (non pour approbation) et déposés à la Banque Nationale de Belgique conformément à l'article 2:99, deuxième alinéa du CSA, dans les 30 jours qui suivent la date de l'assemblée générale et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l'exercice. Constituer une société en commandite (SComm) | Liantis. A la clôture de la liquidation, les comptes annuels ne doivent plus être publiés, sauf si la date de clôture de la liquidation coïncide avec la date normale de clôture de l'exercice. Par conséquent, les comptes annuels relatifs au dernier exercice incomplet ne doivent plus être déposés (article 2:99 et article 3:10 CSA). Si la liquidation est clôturée pendant l'exercice au cours duquel la société a été mise en liquidation (par exemple dans le cas d'une liquidation et dissolution en un acte), un seul jeu de comptes annuels doit être déposé par les anciens gérants ou administrateurs.
Et pour finir, lorsque vous accusez réception du numéro d'entreprise, il va falloir inscrire la société auprès d'un guichet d'entreprises pour être en règle vis-à-vis de la loi. Quelles sont les avantages et les inconvénients d'une entreprise en nom collective? Avantages:
Pour créer votre SNC, le capital de départ n'est pas une nécessité. Votre associé a la possibilité de choisir son apport, ça peut être en argent, en bien ou en main d'œuvre. Pour créer une SNC, vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire. Sauf si votre associé est une entreprise. Vos actions ne sont pas cessibles, car en SNC, c'est une chose impossible. Cela se traduit par le fait que votre entreprise garde son caractère familial. Vous avez moins de documents à publier. Dans le cadre d'une profession libérale et que vous souhaitez travailler avec vos pairs, alors cette forme de société est tout à fait adéquate pour vous. Inconvénients:
Dans le cas où votre SNC contracte des dettes, vous ainsi que vos partenaires vous êtes responsables personnellement et solidairement et cela de manière illimitée.
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