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La signature d'un mandat avec commission charge vendeur représente également un avantage pour le professionnel par rapport à la loi. En effet, en cas de défaut de paiement, un mandat charge vendeur permettra d'engager la responsabilité du vendeur face à la loi. Par contre, avec un mandat de vente où le vendeur et l'agent immobilier ont défini que les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, il sera plus difficile d'engager la responsabilité de l'acheteur, en cas de défaut de paiement. En effet, l'acheteur ne faisant pas partie du mandat, mettre des honoraires à sa charge revient à faire de la « stipulation pour autrui ». Pour information, la stipulation pour autrui, article 1121 du Code civil, renvoie à un contrat dans lequel il serait convenu entre les deux parties signant qu'une tierce personne, non-signataire, est soumise à des obligations (ici) ou bénéficie des avantages du contrat (le bénéficiaire d'une assurance-vie par exemple). On comprend ainsi que si l'idée de mettre des honoraires à la charge de l'acquéreur est assez rare, c'est aussi car cette pratique est moins sécurisée en cas d'acheteur peu scrupuleux qui refuserait de payer les frais d'agence une fois l'acte authentique signé.
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La commission d'agence correspond donc à un pourcentage applicable sur le prix de vente du logement. Ce pourcentage s'applique selon un taux compris entre 5 et 10%. À savoir que plus le prix de vente est élevé, plus le taux est dégressif. À noter que les frais d'agence doivent obligatoirement être établis lors de la signature du mandat de vente (entre le vendeur et l'agent immobilier, mandat simple ou mandat exclusif). Le taux doit également apparaître clairement en vitrine et, lors de la rédaction des annonces immobilières, la mention FAI (pour Frais d'Agence Inclus) doit être à la vue des potentiels acquéreurs. Le fait que les frais d'agence ne soient pas calculés selon un barème les rendent donc très variables. En fonction de la localisation de l'agence, mais aussi du prix du bien et de l'économie du marché immobilier, ces frais peuvent être même doublés d'une agence à une autre. C'est pour cela qu'il existe bien souvent une marge de négociation afin d'obtenir des frais d'agence réduits.
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Vendeur? Acheteur? Qui finance les honoraires versés au professionnel intervenant dans une transaction immobilière? C'est une des questions que beaucoup d'acquéreurs se posent lorsqu'ils achètent un bien immobilier. Qui va payer les frais de l'agent immobilier? Le vendeur ou l'acquéreur? Si le montant des honoraires est obligatoirement indiqué dans l'annonce immobilière, celle-ci doit également préciser s'ils sont charge vendeur ou charge acquéreur. Bien lire l'annonce immobilière
L'agent immobilier est en effet tenu d'afficher ses tarifs dans ses annonces immobilières et sa vitrine:
Si les frais d'agence sont à la charge du vendeur: dans ce cas le bien est vendu au prix frais d'agence inclus (FAI) avec la mention précisant honoraire à la charge du vendeur;
Si les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur: dans le cas d'un bien en vente charge acquéreur, le montant des frais de l'agence est alors précisé en pourcentage du prix dans l'annonce. Un contrat entre le vendeur et l'agent immobilier
Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le propriétaire d'un bien qu'il souhaite vendre, et un professionnel de l'immobilier.
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Les frais d'agence immobilière sont-ils compris dans le prix de vente? Passer au contenu
Accueil » Frais agence immobilière: Sont-ils compris dans le prix de vente? Frais agence immobilière: Sont-ils compris dans le prix de vente? Les frais d'agence immobilière sont-ils compris dans le prix de vente? Cela dépend. Lorsque les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur, alors l'agence doit obligatoirement mentionner sur l'annonce du bien le prix FAI, c'est-à-dire le prix de vente Frais d'Agence Inclus. Les frais d'agence immobilière sont donc compris dans le prix de vente FAI. Par ailleurs, l'agence doit également mentionner sur l'annonce, en caractères plus petits, le prix de vente hors frais d'agence ainsi que le montant de ses honoraires. Ainsi, aucune confusion n'est possible quant au fait de savoir si les honoraires d'agence sont compris dans le prix de vente, ou non. Lorsque les frais d'agence immobilière sont à la charge du vendeur, alors ces derniers ne peuvent pas être compris dans le prix de vente ( article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017).
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Mais cette pratique est dangereuse… En effet, selon l'article 1161 du Code civil: « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat. En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. »
L'agent est donc soumis au moment de la signature du deuxième mandat à un conflit d'intérêts et pourrait perdre ses honoraires. Ceci, sans compter que lors de la signature d'un mandat, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce qui entraîne un risque pour l'agent quand on sait que ce mandat de recherche est signé au moment où la vente est conclue. De plus, dans ce cas, le mandat de recherche ne sera finalement pas assuré par l'agent puisque l'acheteur a déjà trouvé son bien au moment de sa signature. Bien que l'acquéreur ait des intérêts à opter pour cette solution, il peut également être de mauvaise foi et contester le mandat pour ne pas payer les frais d'agence. Tous ces aspects finissent d'expliquer pourquoi les mandats charge vendeur sont les plus courants dans la pratique.
Les Frais D Agence À La Charge Du Vendeur Tout Savoir
Les commissions exercées (frais d'agence) par les agences immobilières sont en moyenne de 5%. Concrètement, pour un bien vendu à une valeur de 200. 000 €, et des commissions exercées à hauteur de 5%, le montant des frais s'élèveront à 15 000 €. Le prix annoncé en vitrine ou sur l'annonce en ligne sera de 215. 000 € FAI. En fonction du montant de la valeur vénale du bien, par exemple s'il est élevé, le pourcentage sera mécaniquement diminué. Pour un bien de plus de 500 000 €, on appliquera un pourcentage de commission nettement plus faible que pour un bien de 200 000 €. Les honoraires d'agence représentent une somme considérable et atteignent en moyenne 15 000 euros. Pourquoi les frais d'agence sont-ils élevés? Contrairement au montant dépensé auprès du notaire, les frais d'agence sont fixés librement et au bon vouloir de chaque professionnel. Chaque agence immobilière ou mandataire fixe leur pourcentage de frais d'agence comme elle souhaite. Ce pourcentage est calqué sur la valeur du prix du bien immobilier.
Il était utile dans le cadre de nos formations dans l' immobilier d'apporter une précision sur l'intérêt de fixer les honoraires d'agence à la charge du vendeur ou plutôt de l'acquéreur. Qui a raison? Quelle méthode est préférable? Il n'y a pas de bons ou de mauvais agents que l'on puisse déterminer à travers ce choix. C'est un choix d'agence, de réseau ou de société que de proposer de demander au vendeur ou à l'acquéreur de rémunérer notre travail. Mon propos précédent sur le sujet a laissé traîner un doute sur ce sujet, or en effet, si une agence préfère négocier ses honoraires avec le vendeur, ce n'est pas une manœuvre douteuse, c'est un choix! Il faut simplement se conformer à la Loi Hoguet et à la directive du 10 janvier dernier, qui rétablit les règles en la matière. Les nouvelles formations entrant dans le cadre de la Loi Alur et du nouveau code de déontologie, vont permettre de bien réorganiser l'affichage en la matière. Exemple:
Pour un prix de 500 000 € net vendeur. Des honoraires de 5% sur ce montant (là encore nous pouvons pratiquer les honoraires sur le net ou le prix final de vente, c'est un choix.. )
Si les honoraires sont à la charge du vendeur alors l'affichage se fera comme suit:
Prix de vente 500 000 € honoraires à la charge du vendeur.