L'inspection du travail Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller au respect de la législation sociale: emploi, temps de travail, hygiène et sécurité, droit syndical, institutions représentatives du personnel, … Ils assurent aussi la protection des salariés investis d'un mandat (délégués syndicaux) ou élus du personnel, ou ayant réclamé l'organisation d'élections de délégués. Ces salariés ne peuvent être licenciés sans leur autorisation. Réduction du temps de travail (RTT) | service-public.fr. Ils ont des pouvoirs étendus d'investigation sur les lieux de travail, malheureusement affaiblis par l'insuffisance des effectifs. En cas d'infractions constatées, ils peuvent adresser des mises en demeure à l'employeur défaillant ou dresser un procès-verbal, éventuellement suivi de poursuites pénales. Tout salarié peut saisir l'inspection du travail compétente pour son entreprise (l'inspection est organisée en circonscriptions territoriales, avec des formations spécialisées pour certaines branches d'activité, transports, agriculture).
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Mais cela permet souvent de donner une dimension collective à l'action des salariés concernés et de créer de meilleures conditions afin d'influer sur le contenu des jugements. Le conseil de prud'hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales les salariés et les employeurs. Il est divisé en cinq sections spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses) en fonction de la profession concernée. DLAJ CGT 79 – Secteur juridique de l'UD CGT 79. Il comporte obligatoirement une formation commune de référé (procédure dite d'urgence). Comment saisir le CPH? La saisine du conseil de prud'hommes implique le respect de certaines formalités. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction du lieu de travail et de l'activité principale de l'entreprise. La demande peut être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat greffe du tribunal. Votre lettre doit mentionner votre identité, votre adresse, et préciser vos demandes en chiffrant leur montant (vous êtes alors le " demandeur ").
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Ce n'est donc pas un choix politique mais une application stricte de la loi concernant les bas salaires. Dès l'origine la CGT Éduc'action avait dénoncé cette grille indigne à l'égard d'agent∙es dont on ne reconnait toujours pas la valeur professionnelle, ce qui passerait obligatoirement par la création d'un emploi statutaire de la Fonction publique d'État. Seuls les échelons 1 et 2 (entre 0 et 6 ans d'ancienneté) sont concernés par cette revalorisation. L'indice serait porté à 352, ce qui conduit à un indice identique sur les deux échelons. Il ne restera plus que 3 points d'écart avec le 3 ème échelon. Pourtant, le gouvernement s'est félicité de cette grille qui prévoyait +10 points d'indice entre chaque échelon. Cela aboutit quasiment à un salaire identique pendant 9 ans! Service juridique cgt des. Inacceptable. Lire la suite: Hausse du SMIC et grille de rémunération AESH: salaires indécents et... La menace de l'extrême droite écartée, il faut désormais continuer le combat. Publication: 25 avril 2022
Mis à jour: 26 avril 2022
Les résultats du 2 ème tour ont écarté la menace de l'extrême droite.
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Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se former et exercer leurs fonctions prud'homales (séances des bureaux de conciliation ou de jugement, audiences de référé, exécution et contrôle des mesures d'instruction... Le président et le vice-président, alternativement salarié ou employeur, sont élus par l'ensemble des conseillers prud'hommes pour un an, et rééligibles. Service juridique cgt santé action. Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président est choisi parmi les prud'hommes employeurs et vice-versa. La Cgt, première organisation syndicale lors des élections de décembre 2002 dispose de 2545 conseillers et conseillères prud'hommes, dont elle assure la formation et l'information permanente. Nos permanences d'accueil pourront vous renseigner et vous guider avant l'engagement d'une procédure.
Attention: il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur. Le nombre de jours de RTT est fixé par accord d'entreprise. Il fixe également les conditions permettant de les cumuler: Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple: 10 jours de RTT sur l'année) Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si vous travaillez 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, vous avez droit à 2 heures de RTT par semaine) Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. Confédération Générale du Travail - CGT. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires. La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise.
Peuvent faire l'objet d'un report: Les visites d'information et de prévention devant être effectuées suite à l'embauche d'un salarié (article 4624-10 du code du travail et R717-13 du code rural et de la pêche maritime) sauf celles qui, selon les missions, rentrent dans le cadre des exceptions non-reportables ci-dessous; Le renouvellement de la visite d'information et de prévention (article R. 4624-16 du code du travail et à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime); Les examens médicaux d'aptitude des salariés affectés à des postes à risques (article L. 4624-2); Les visites périodiques programmées dans le cadre du suivi individuel des salariés, au minimum tous les cinq ans (article L. 4624-1); Les visites effectuées dans le cadre du suivi individuel des salariés en CDD ou employés par une entreprise de travail temporaire (article. L. 4625-1-1); Les visites pré-départ en retraite pour les salariés sous suivi individuel renforcé (article L. 4624-2-1); Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire, prévus à l'article R. Service juridique cgt.com. 4624-28 du code du travail et à l'article R. 717-16-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour les travailleurs exposés aux rayons ionisants classés en catégorie A; Ce report ne devra pas empêcher l'embauche ou la reprise du travail d'un salarié.
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