Le collège est souvent aujourd'hui le seul lieu de mixité sociale. A tel point que certains établissements développent aujourd'hui des classes de niveau, ou d'excellence, pour repondre à ces disparité gros, ce que disent aujourd'hui ses détracteurs, c'est que le collège unique a réussi la massification, c'est à dire scolariser toute une classe d'âge dans une même structure, mais pas la "démocratisation", c'est-à-dire faire réussir tous les élèves malgré leur hétérogénéité. Toutes les vidéos d'Expliquez-nous sont à retrouver ici
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En revanche, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions mentionnée doivent être en mesure de choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. NB: Les salariés pouvant être assimilés au chef d'entreprise doivent être exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles. 7/ Les candidatures
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales intéressées, qui disposent ainsi d'un monopole. Au second tour (cf. § 9), les candidatures sont libres (C. L 2314-29, al. 2). Il appartient au protocole de fixer la date limite de présentation des candidatures. Les listes, titulaires comme suppléants (C. L 2314-30, al. Élections partielles dans un collège : elles doivent concerner tous les sièges vacants du collège, titulaires et suppléants. Par Pascal Forzinetti, Avocat.. 7), comportant plusieurs candidats doivent respecter les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes (C. 2314-30, al. 1 à 5 et L. 2314-32, al. 3 à 5).
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2314-29):
s'il y a eu carence de candidatures au premier tour, c'est-à-dire si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidats (Cass. 18 mars. 1982, n°81-60. 871);
si, au premier tour, le quorum n'a pas été atteint (L. 2314-29);
s'il reste des sièges vacants à l'issue du premier tour. Collège unique cse course. Le second tour n'est alors organisé que pour pourvoir les sièges vacants. 10/ La proclamation des résultats
Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, le procès-verbal doit être transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l'inspecteur du travail. Un autre exemplaire doit impérativement être envoyé dans ce même délai au centre de traitement des élections professionnelles à l'adresse suivante: CTEP - TSA79104 - 76934 Rouen Cedex 9. L'employeur est enfin tenu de transmettre, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux d'élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral (Art L.
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Il faut cependant avoir obligatoirement autant de sièges de titulaires que de suppléants au sein d'un même collège. Collège unique cse result. Si votre entreprise compte plus de 501 salariés, le "collège cadres" devra obligatoirement se voir attribuer un siège de titulaire. 💡 Il est possible de retenir le principe d'une répartition des sièges proportionnellement à la taille de chacun des collèges (voir l'étude de cas ci-dessous) Etude de cas: Répartition proportionnelle et méthode du plus fort reste L'entreprise A compte 188 salariés, soit 9 sièges à pourvoir ( voir tableau) et 2 collèges: 1er collège: 168 personnes 2nd collège: 20 personnes Il y a 1 siège à pouvoir pour 20, 9 salariés (188 / 9). Les sièges sont donc alloués de cette manière: 1er collège: 8 sièges (168 / 20, 9 = 8, 03) 2nd collège: 0 siège (20 / 20, 9 = 0, 95) 8 sièges ont été répartis proportionnellement aux effectifs, le reste est attribué selon la méthode du plus fort reste: Reste 1er collège: 0, 8 (168 - 20, 9 x 8) Reste 2nd collège: 20 (20 - 20, 9 x 0) - 🎉 récupère le 9e siège Pour tout savoir sur les élections CSE.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l'entreprise. Elle créée une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans le cadre de ces travaux, afin de faciliter la mise en place de cette nouvelle instance dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'Observatoire d'Analyse et d'Appui au Dialogue Social et à la Négociation du Morbihan a élaboré deux trames de protocole préélectoral CSE: une à destination des entreprises de 11 à 24 salariés (en raison du collège électoral unique) et une autre à destination des entreprises de 25 à 49 salariés.
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2ème année:
Alain NONJON, Hugo BILLARD, Géopolitique des Continents, Europe, Afrique, Proche-Orient, Moyen-Orient, Amériques, Asie.
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En vous rendant sur les sites des ambassades des pays hispanophones, vous trouverez un traitement officiel de l'actualité ainsi que des donées sur les pays correspondants. Pour accéder à l'un des sites, cliquez sur l'un des logos ci-dessous. Les 7 Principales... Lire la suite
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