Tout propriétaire d'un bien immobilier en copropriété est tenu de participer à l'assemblée générale qui se déroule en général une fois par an. Mais que se passe-t-il si le copropriétaire a signé un compromis de vente et que l'assemblée générale se déroule avant la signature de l'acte authentique chez le notaire? Est-ce au vendeur de s'y rendre, ou bien à l'acquéreur? Vente appartement procès en cours pour. Et qui doit payer si des travaux sont votés? Explications. C'est le propriétaire en place qui est convoqué à l'assemblée générale
Dans toute résidence, il est d'usage que le syndic convoque les copropriétaires une fois par an pour participer à l'assemblée générale. Au cours de celle-ci, la réalisation de travaux peut parfois être proposée et soumise aux votes. Tant que la vente d'un appartement ne lui a pas été officiellement notifiée par le notaire ayant reçu l'acte authentique, le syndic de la copropriété enverra systématiquement la convocation à l'assemblée au seul copropriétaire connu de lui, c'est-à-dire au vendeur. Et cela même dans le cas où le vendeur aurait déjà signé un compromis de vente.
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Les procédures en cours doivent être mentionnées
"Les procédures en cours doivent être mentionnées, ainsi que les dettes globales de tous les copropriétaires, indique Maître Criqui, notaire dans le Bas-Rhin. Les dettes vis-à-vis de tiers – les prestataires extérieurs, s'occupant par exemple de l'entretien des parties communes ou des espaces verts – doivent également être communiquées. " Dans quels cas une procédure peut elle être lancée en copropriété? Une procédure peut être lancée si un propriétaire n'a pas payé ses charges. "Une mise en demeure d'huissier pouvant engendrer une vente forcée du lot peut être lancée pour stimuler ce copropriétaire et le contraindre à régler la situation, explique Maître Criqui. Vente appartement procès en cours francais. S'il n'est pas en mesure de le faire et que la vente du lot a effectivement lieu, le syndicat se remboursera sur le prix de vente, proportionnellement aux charges qui n'auront pas été payées". Une procédure peut également être lancée vis-à-vis de tiers. "Il arrive, par exemple, que la copropriété ait engagé des travaux ayant nécessité un permis contre lequel un recours est intenté", raconte Maître Criqui.
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Bonjour,
Le vendeur vous rassure pour vendre son bien. C'est normal. Si le vendeur veut se désister de son action engagée qu'il le fasse avant la vente de son bien ou que cela soit dit dans l'acte notarié. Les cas de litiges après la vente immobilière. D'autre part, C'est au Notaire de rédiger une clause vous dégageant de toutes les conséquences juridiques et financières de ces procédures. Exemple:
"Le VENDEUR déclare et L'ACQUEREUR reconnaît avoir été informé qu'il existe actuellement une procédure en cours: Procédure à l'encontre ( à décrire….. )
Le vendeur s'oblige à faire son affaire personnelle de cette procédure à compter de ce jour,........ "
Quant tout état de cause, le vendeur s'engage ce jour à se désister de l'action engagée devant le TGI en annulation.....
qu'à défaut ce dernier sera responsable de toutes les conséquences financières...... "
Bonne journée
SK
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Question. Je fais partie d'une copropriété dont le syndicat a pu obtenir par expertise la confirmation d'une surfacturation massive de charges pendant quelques années par l'ancien syndic. Une action en justice a été engagée par chaque copropriétaire pour remboursement des charges indues et dommages et intérêts. Elle aboutira d'ici quelques années. Je souhaite vendre mon appartement avant cela. Qui sera bénéficiaire de ce remboursement éventuel? Le futur propriétaire ou moi-même? Réponse. Vente appartement procès en cours de la. L'acte de vente devra mentionner l'existence de la procédure en cours et les parties, vendeur et acquéreur, auront la possibilité de convenir du sort et du destinataire du remboursement de charges. A défaut de convention, les charges reversées reviendont à celui qui les avait payées en trop.
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Afin de garantir la traçabilité de cet envoi, il est fortement conseillé au vendeur d'expédier ces documents en recommandé avec accusé de réception. Cette clause doit apparaître dans le compromis de vente
Pour éviter tout risque de contestation et tout litige éventuel, le rédacteur du compromis de vente (l'agent immobilier ou le notaire) prend généralement la précaution de faire apparaître cette clause de représentation du vendeur par l'acquéreur dans le compromis de vente. S'il est un conseil à donner au vendeur, si une assemblée générale doit avoir lieu avant l'acte de vente, c'est de bien vérifier que la clause de représentation figure dans le compromis de vente avant de le signer. FAQ: Vente du lot avec un procès en cours sur les charges? | Office Notarial de Baillargues. A l'inverse, le meilleur conseil à donner à l'acquéreur est de vérifier les derniers procès-verbaux d'assemblée générale avant la signature du compromis de vente et de s'assurer si la prochaine assemblée doit se dérouler avant le passage chez le notaire pour signer l'acte authentique.
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L'annonce donne également des renseignements sur l'agence immobilière: Numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) Mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) de l'agent immobilier L'annonce doit être complétée par les éléments suivants: Bien vendu soumis au statut de la copropriété Nombre de lots de copropriété: titleContent dans l'immeuble Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété ( mesures préventives, plan de sauvegarde,... )
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