Attention, l'administration française exige que le contrôle technique soit réalisé dans un centre français. Il faudra donc le refaire le cas échéant. Dernière étape: obtenir la carte grise
La dernière démarche reste l'obtention de votre nouvelle carte grise. La démarche pour immatriculer un véhicule étranger se fait entièrement en ligne; inutile de vous rendre en préfecture, vous n'obtiendrez pas votre carte grise immédiatement. Immatriculer un véhicule de Belgique en France - Carte-grise.org. Pour faire la demande de carte grise, il faudra constituer un dossier en ligne en joignant les documents suivants:
PIECE D'IDENTITE valide,
Justificatif de domicile. CONTRAT DE VENTE DU PAYS ETRANGER - il est recommandé que cet acte de vente soit traduit en Français,
La carte grise du pays étranger ainsi que l'équivalent du certificat de non gage,
QUITUS DE NON FISCALITE à retirer dans votre centre des impôts,
CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans,
CERTIFICAT DE CONFORMITE EUROPEEN. En faire la demande auprès du constructeur de votre véhicule.
Certificat De Non Gage Voiture Belge Francophone
Le propriétaire qui vend son véhicule conserve généralement les plaques et les transfert sur son nouveau véhicule ou les restitue à l'administration et peut en demander de nouvelles. En Belgique, les véhicules sont immatriculés à la D. I. V. Certificat de non gage voiture - FR, belge, allemand - Comment l'obtenir. (Direction de l'Immatriculation des Véhicules). Voici les papiers que le vendeur doit vous remettre:
- Le certificat d'immatriculation du véhicule (kentekenbewijs en néerlandais),
- Le certificat de cession du véhicule (si le vendeur est un particulier),
- Le certificat de conformité. Vous pouvez également obtenir des plaques de transit, dans ce cas vous pouvez vous présenter au Service des Plaques Transit à Bruxelles ou ses antennes en province. Cela vous reviendra en moyenne à 65 €. Vous devrez présenter les documents suivants:
- Le certificat d'immatriculation,
- Le justificatif de domicile,
- Le permis de conduire,
- La facture d'achat,
- Le contrôle technique belge valide. Les documents à présenter en préfecture pour immatriculer un véhicule importé d'un pays de l'Union Européenne
Justificatifs administratifs
- Une pièce d'identité en cours de validité.
Certificat De Non Gage Voiture Belge Au
Le jour de la vente, pensez également à fournir à l'acquéreur du véhicule les documents suivants:
la carte grise du camping-car;
l'acte de cession signé par les deux parties. Que faire si mon camping-car est gagé? Si lorsque vous recevez votre certificat de non-gage, vous vous apercevez que celui-ci est gagé, cela signifie que le crédit souscrit pour l'obtenir neuf ou d'occasion n'a pas été soldé. LEZ Belgique : les voitures françaises doivent s'enregistrer. La vente de votre camping-car peut tout de même avoir lieu, à condition que l'acheteur accepte de prendre le risque de voir son véhicule être saisi par l'organisme emprunteur. Pour éviter de tels désagréments, il est possible de faire disparaître cette mention en remboursant votre dette à la structure de financement mentionnée sur votre attestation. Comment réagir face à une OTCI sur mon camping-car? Si votre camping-car fait l'objet d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), il vous est interdit de le vendre. En effet, lorsqu'un certificat de non-gage possède une telle mention, cela signifie que votre acheteur ne pourra pas entamer les démarches nécessaires pour obtenir sa carte grise.
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Dans le cas d'une opposition, il faut prendre contact avec l'organisme déclencheur de cette opposition. Cela peut être un huissier, le trésor public, ou un expert automobile suite à un accident par exemple, le commissariat suite à une infraction routière etc…
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Les frais pour faire appel à ce professionnel sont à votre charge, mais son expertise vous permet de voir l'OTCI être retirée de votre attestation de non-gage.
Les marché des voitures d'occasion est très intéressant chez nos voisins belges. En effet, les véhicules y coûtent entre 10 et 20% moins cher qu'en France. Cependant, acheter une voiture d'occasion en Belgique pour la faire immatriculer en France nécessite d'être très organisé. Les démarches administratives sont plus importantes. Étape 1: Les documents à demander au vendeur belge
La première étape est de récupérer tous les documents nécessaires auprès du vendeur de la voiture en Belgique. Certificat de non gage voiture belge http. Pour immatriculer une voiture d'occasion belge en France, vous devez demander à votre vendeur de consulter ou d'obtenir les documents suivants. Attention, certains documents risquent d'être écrits en néerlandais, qui est aussi la langue officielle en Belgique. Prévoyez donc un outil de traduction. Justificatifs d'identité
Demandez la pièce pièce d'identité et un justificatif de domicile, pour être certain que vous parlez au bon interlocuteur. N'hésitez pas à noter les informations sur l'identité de votre acheteur au cas où la transaction se passerait mal.
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