Veillez au respect de la procédure applicable
La demande de transaction, écrite et motivée, devra être adressée au Directeur de l'URSSAF dont relève l'entreprise. Elle peut être formulée directement par l'employeur ou par un expert-comptable mandaté ou un avocat, à condition toutefois qu'une mise en demeure de l'URSSAF vous ait été adressée. Hormis les sommes réclamées, il conviendra également de vérifier que vous êtes à jour de vos obligations déclaratives et de paiements de vos cotisations et contribution. A compter de la réception de votre demande complète, le Directeur de l'URSSAF disposera d'un délai d'une durée de 30 jours pour vous notifier sa réponse. Transaction : quelles mentions inclure afin de se protéger de tout litige ? | Éditions Tissot. Si votre demande est incomplète, il sollicitera l'envoi d'éléments complémentaires dans un délai de 20 jours. Si vous ne respectez pas ce délai, votre demande de transaction échouera. En cas de réponse positive, c'est à vous, employeur, d'établir le protocole transactionnel et de le proposer à l'URSSAF. L'équipe du Pôle Social dirigée par Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN se tient bien entendu à votre disposition pour l'établissement d'un tel protocole.
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Glossaire
1 - Quand utiliser le protocole d'accord transactionnel? Utilisez ce document lorsque:
vous êtes un particulier;
vous êtes en conflit avec une personne;
vous souhaitez vous entendre pour régler un problème ayant entraîné des dégâts;
ces dégats ne sont pas couverts par votre assurance ou celle de l'autre personne;
vous avez réussi à vous entendre avec cette personne et voulez régler cela à l'amiable, sans passer par les tribunaux. 2 - Que contient ce document? Ce document contient:
votre identité et vos coordonnées;
l'identité et les coordonnées de l'autre personne;
les faits à l'origine du conflit;
votre engagement et celui de l'autre personne pour mettre fin au conflit. 3 - Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel? Modèle protocole transactionnel commercial site. Un protocole d'accord transactionnel est un contrat dans lequel deux personnes (les parties) prennent des engagements réciproques pour mettre fin à un conflit. Les deux parties vont convenir de ne pas porter l'affaire devant les tribunaux, généralement en échange d'une indemnisation de l'une des parties vis-à-vis de l'autre.
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Fait à......... en........ exemplaires (autant d'originaux que de signataires), le.............
M. Le garage Y. (Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »)
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Cette somme versée est appelée « indemnité transactionnelle ». Elle peut avoir une nature i ndemnitaire. E lle vient réparer un préjudice. Ou elle peut avoir une nature s alariale. Il 'agit d'un rappel de salaire ou de prime auquel pouvait prétendre le salarié. L'intérêt de distinguer les deux est de savoir s'il y a lieu de soumettre ladite somme à cotisations sociales. Bien rédiger la transaction en prévention du contrôle URSSAF
En cas de contrôle dans l'entreprise, l' URSSAF passe au crible les protocoles transactionnels qui ont pu intervenir. Et selon leur rédaction, elle opèrera des redressements si l'employeur n'a pas soumis la somme versée à charges sociales. Moodle protocole transactionnel commercial 1. Si le protocole ne donne pas de détail sur la somme et se contente d'indiquer qu'elle est versée au salarié pour mettre fin au litige, l'URSSAF ne cherchera pas à en déterminer la nature. Que cette nature soit en réalité salariale et/ou indemnitaire, l'URSSAF redressera sur la totalité. A charge pour l'employeur de démontrer la nature réelle de la somme versée…
Pour éviter cela, il suffit que le protocole transactionnel soit très précis sur les raisons du versement de chaque somme.
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1ère civ., 29 octobre 2014, n° 13-22. 696). La concession avait alors été considérée comme étant dérisoire. Après la conclusion d'un protocole d'accord, vous pouvez vous rendre compte que les concessions de votre adversaire sont bien moindres que les vôtres. Lorsque l'on souhaite mettre rapidement un terme au conflit, il n'est en effet pas toujours aisé de veiller au respect de l'équilibre de la transaction. Au-delà de l'équilibre, c'est l'existence d'une véritable concession de la part de chacune des parties qui sera recherchée. Modèle protocole transactionnel commercial real. En cas de protocole transactionnel déséquilibré, il est possible d'en solliciter l'annulation auprès des tribunaux. Le juge sera alors amené à examiner la réalité des concessions réciproques des cocontractants et à prononcer la nullité du protocole d'accord si ce dernier révèle un déséquilibre conséquent. Il ne pourra toutefois pas procéder à la modification des termes de l'accord, laissant aux parties le soin de conclure une nouvelle transaction ou de porter l'affaire en justice.
L'URSSAF n'a donc pas pu procéder au redressement sur ces sommes, qui n'entraient pas dans l'assiette des cotisations sociales. Adopter une rédaction claire, précise, et circonstanciée. En conséquence, il est conseillé d'adopter une rédaction claire et très détaillée. Il faut notamment rappeler le contexte, exposer le litige à l'origine de la discussion. Il faut reprendre les points de vue opposés de chacune des parties, et expliquer la raison du versement de chaque somme. Bien entendu chaque cas d'espèce devra être traité différemment selon ses spécificités. Il n'existe pas de protocole transactionnel type. Comment exécuter un protocole transactionnel ou transaction ? - Légavox. Et dans tous les cas, la transaction reflètera la négociation intervenue en amont. Si elle est conduite par les avocats des parties, ces conseils se chargeront de la rédaction de la transaction afin de s'assurer du respect des formalités essentielles.