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Pourquoi l'Audit des comptes du CSE est-il essentiel?
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Vous êtes associé d'une société, minoritaire en termes de capital, et vous craignez des irrégularités au sein de la gérance? Avez-vous pensé à l' expertise de gestion? Définition de l'expertise de gestion
L'expertise de gestion est une procédure prévue par le Code de commerce permettant aux actionnaires minoritaires de certaines sociétés commerciales d'obtenir un complément d'information sur une opération de gestion particulière. Elle aboutit à la désignation d'un expert judiciaire qui intervient pour l'examen d'une opération précise. Son rapport vise à donner une appréciation globale de l'opération quant à sa conformité à l'objet social, à l'intérêt de la société, à son opportunité économique et à sa portée. Expertise de gestion: procédure
La procédure de l'expertise de gestion dépend du type de société (société anonyme ou SARL). Expertise de gestion au sein d'une société anonyme
Pour une société anonyme, la matière est régie par l' article L. Expertise des comptes de l entreprise digitale. 225-231 du Code de commerce et l' article L.
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Comment analyser des comptes annuels?
En cas de refus d'approbation des comptes par les associés ou les actionnaires, le responsable ou gérant de l'entreprise doit tout de même déposer l'extrait du procès-verbal concernant ce point de refus d'approbation au Greffe du Tribunal.