En cas d'inobservation des dispositions ci - dessus, tout intéressé
peut demander en justice la dissolution de la société
le tribunal peut accorder à la société un délai
ne pouvant excéder six mois pour en régulariser la situation. Article 143
- La transformation d'une société à responsabilité
limitée en société nom collectif, en commandite
simple ou en commandite par actions est réalisée par une
décision de l'assemblée générale extraordinaire,
prise sous peine de nullité à l'unanimité des associés. Code de commerce - Art. L. 123-33 (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1er-I, en vigueur le 1er janv. 2023) | Dalloz. Article 144
- Note Alinéa premier ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 La transformation d'une société à responsabilité
limitée en société anonyme ne peut être proposée
qu'après approbation des associés des résultats
d'au moins des deux précédents exercices. Elle est décidée
par l'assemblée générale extraordinaire délibérant
aux conditions prévues à l' article
131 du présent code après présentation d'un
rapport spécial rédigé par un expert comptable
sur la situation de la société.
- Art l 123 22 du code de commerce en algerie
- Art l 123 22 du code de commerce droit
Art L 123 22 Du Code De Commerce En Algerie
123-16-1). Les seuils - Entrent dans la catégorie comptable des microentreprises les entreprises qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois critères précisés ci-après. Deux critères sur trois
Montant
Total du bilan
<=350 000 €
CA net
<=700 000 €
Nombre moyen de salariés
<=10
La circonstance du franchissement ou non des seuils n'a d'incidence que si elle se produit sur deux exercices successifs (c. 123-6-1, art. D. 123-200). Art l 123 22 du code de commerce mauricien. Précisions
Le total de bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. Le montant du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Art L 123 22 Du Code De Commerce Droit
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de commerce: article L123-22
Article L. 123-22 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant
- Liste des articles
Les documents comptables sont établis en euros et en langue française. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Code des Sociétés Commerciales. Les documents comptables relatifs à l'enregistrement des opérations et à l'inventaire sont établis et tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. - Liste des articles