L'enquête sociale permet de trouver une issue favorable pour assurer le confort et la sécurité de l'enfant. Cette procédure a pour finalité d'évaluer la capacité de chacun des parents à élever l'enfant. Il faut savoir que l'exercice de l'autorité parentale implique des obligations. Une question? Des avocats spécialisés vous répondent! Contactez un avocat Enquête sociale: déroulement Certains parents considèrent l'enquête sociale comme une procédure « redoutable » ou « pénalisante ». Pour éclairer vos idées, nous allons vous expliquer ici le déroulement de cette procédure. L'audition des parents L'enquête sociale consiste à s'entretenir en privé avec chaque parent. Le premier rendez-vous a lieu au domicile conjugal. Cette prise de contact a pour objectif de collecter des informations sur la famille, entre autres: la présentation des membres de la famille et l'âge des enfants, la situation professionnelle de chaque parent, l'état du logement, les ressources financières de chaque parent, les projets de chaque parent, le mode de vie de l'enfant… La prise de contact avec l'entourage de l'enfant Pour garantir la véracité des informations recueillies, l es enquêteurs sociaux effectuent généralement une investigation auprès de l'entourage de la famille.
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Remarque: Sauf s'il est particulièrement court, le questionnaire lui-même est généralement présenté en annexe du rapport d'enquête. 3. Présentation des résultats C'est le cœur du rapport d'enquête. Cette partie comprend généralement plusieurs sous-parties. Selon les cas de figure, les résultats sont présentés: soit dans l'ordre du questionnaire, soit par thématiques, soit encore, d'abord les résultats généraux puis les résultats détaillés. Ajoutez des graphiques, des tableaux ainsi que d'autres représentations visuelles des données. Tris à plat, tris croisés, indicateurs statistiques, tableaux et graphiques sont ici les bienvenus. Les tris à plat donnent la répartition des réponses question par question et constituent la base de tout rapport d'enquête. Quant aux tris croisés, ils permettent d' affiner les résultats en mettant en relation les réponses à des questions comparées deux à deux. Toutes les tendances, les observations et les évolutions intéressantes sont à mettre en valeur dans la présentation.
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La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément supplémentaire. Il s'agit d'une mesure d'instruction. Le juge tire les conséquences des conclusions du rapport d'enquête sociale. Les textes L'enquête sociale est régie par l'article 373-2-12 du Code Civil:
« Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
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Trinity18
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mardi 17 janvier 2017
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17 janvier 2017
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17 janv. 2017 à 13:55
17 janv. 2017 à 14:02
Bonjour à tous,
Je voulais savoir s'il y avait une loi qui stipule l'interdiction de se procurer le rapport de l'enquêtrice sociale? Dans mon cas je n'ai pu le consulter qu'au cabinet de mon avocate et mon compagnon a eu interdiction de le voir ( alors qu'il est désigné plusieurs fois dedans). En revanche mon ex mari l'a en sa possession à son domicile et l'a transmis dans son intégralité à ma famille alors que je suis en froid avec elle!. La gendarmerie m' apprend ce matin qu'il n'y a aucune loi qui l'en empêche d'agir de la sorte...
Rassurez moi... il existe bien une loi ou un moyen de se retourner contre lui quand même... Merci pour vos réponses. Pourquoi voulez vous toujours une n'y en a pas assez qui ne servent à rien?
Exemple De Rapport D Enquête Sociale Et Des Familles
Chaque fois que cela s'avère nécessaire, en particulier lorsque le mineur plaide coupable, l'agent de probation est chargé de mener une enquête concernant le milieu dans lequel le mineur a grandi; il doit présenter un rapport dit rapport d'enquête sociale, qui doit permettre au tribunal de se faire une idée des circonstances qui ont pu pousser le mineur à commettre l'infraction.
L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants. En demandant une enquête sociale, le juge aux affaires familiales recueille, par l'intermédiaire de psychologues, médecins, etc, grâce à l'audition des parents, des enfants, de l'entourage familial, du milieu scolaire, les renseignements nécessaires pour décider des mesures concernant les enfants (droit de visite et d'hébergement, résidence, autorité parentale... ). L'enquête sociale est systématiquement ordonnée, dès le début de la procédure lors d'une ordonnance de non conciliation, en cas de conflit entre les époux. L'enquête donne lieu à un rapport où sont rassemblées les constatations faites par l'enquêteur et les solutions qu'il suggère. Attention au prix de l'enquête sociale: soit le prix est partagé en 2, soit l'un est condamné aux dépens, soit le coût est pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale. L'importance de l'enquête sociale
L'enquête sociale est très importante car ses conclusions sont très souvent retenues par le juge.
Légende 1) Activer la couleur précédente 2) Activer la séquence précédente
Une fois l'éclairage éteint, le récepteur de la télécommande garde en mémoire la dernière couleur ou séquence choisie. Caractéristiques techniques
Projecteur Rainbow Power 12 LED Tension d'alimentation 12V AC 50Hz/60Hz Contrôle des couleurs Interrupteur marche/arrêt ou télécommande + boitier CPL (optionnel)
Dimensions
Côte A Ø280mm maxi (béton) Ø230mm maxi (liner, coque) Ø180mm mini Côte F 212mm mini intérieur Contenu de l'emballage
- 1 lampe LED
- 1 enjoliveur
- 1 connecteur avec presse étoupe
- 1 sachet de vis de fixation
- 1 notice technique
** Frais de port offerts en France continentale. Photos non contractuelles
Prix TTC. Avis utilisateur et questions pour Projecteur LED sans niche Weltico Rainbow Power Design
Partagez votre expérience uniquement sur l'utilisation ou le fonctionnement de ce produit, détaillez le plus possible. Posez vos questions à propos de ce produit, un de nos conseillers y répondra
Note moyenne 5.
Projecteur Led Weltico Rainbow Power Base
• Niche compacte (135mm). • Le montage du bloc optique de la niche s'effectue sans outils. • Couleur disponible pour l'enjoliveur: blanc. • Très bon rendement lumineux qui se traduit par des économies d'énergie allant jusqu'à 80%. • Durée de vie utile de 50 à 100 fois supérieure à celle d'une lampe traditionnelle. Consommation énergétique
Contrôlez vos projecteurs à distance (en option)
Les projecteurs Diamond Power et Rainbow Power sont contrôlables à distance par télécommande. La télécommande permet d'allumer ou éteindre les projecteurs à distance (jusqu'à 50 m d'éloignement). Télécommande pour projecteur LED blanc Diamond Power
Télécommande universelle Weltico
Télécommande + boitier CPL pour projecteur LED couleur Rainbow Power
Le projecteur est doté d'un récepteur RF (Radio Fréquence) intégré permettant de recevoir le signal de la télécommande jusqu'à 50 mètres en terrain découvert. Sa fréquence spécifique permet d'éviter les interférences avec les télécommandes des autres appareils de la maison.
Projecteur Led Weltico Rainbow Power Wheels
Projecteur RAINBOW POWER DESIGN - Efficience et haut rendement
Un très bon rendement lumineux qui se traduit par des économies d'énergie allant jusqu'à 80%. Une durée de vie utile de 50 à 100 fois supérieure
La possibilité d'installer une lampe de couleur avec programme d'animations commandées à distance (10 couleurs et 5 programmes)
Technologie LED des lampes RAINBOW POWER DESIGN
Le +: Meilleur résistance - Aucun risque de fuite
LED de puissance
Les projecteurs RAINBOW POWER sont équipée de LEDs de puissance de dernière technologie qui procurent un flux lumineux exceptionnel. Les trois couleurs de base sont intégrées sur la même LED pour un mélange des couleurs parfait et un rendu optimal des 10 couleurs proposées en séquence ou en fondu, selon le programme d'animation choisi.
Projecteur Led Weltico Rainbow Power Washing
Projecteurs de piscine à LED idéal rénovation, à intégrer dans niches existantes
Installation simple dans niches au standard PAR-56,
Faible consommation énergétique,
Lumière blanche
Disponible
Projecteur Spécial Rénovation DIAMOND POWER DESIGN 6 LEDs blanche Ref. 012764
182 € Dont eco-part. : 0, 16 €
Projecteur Spécial Rénovation DIAMOND POWER DESIGN 12 LEDs blanche Ref. 012765
199 € Dont eco-part. : 0, 16 €
Projecteur Spécial Rénovation Rainbow Power DESIGN 12 LEDs couleurs Ref. 012767
251 € Dont eco-part. : 0, 16 €
Télécommande + boîtier ON/OFF pour Ampoule LED WELTICO Diamond Power Ref. 017796
115 € Dont eco-part. : 0, 25 €
Le projecteur LED sans niche Weltico Diamond Power en détail
Fabriqué en France, le projecteur LED sans niche Weltico Diamond Power Design est conçu pour les rénovations de piscine. Compatible avec le format PAR56, il s'installe dans les niches existantes et remplace les vieux projecteurs souvent plus gourmands en énergie. Plus économique qu'une ampoule classique, le projecteur Diamond Power Design est disponible en 6 ou 12 LED, il diffuse une lumière blanche homogène et intense dans tout le bassin.
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Pièces détachées WELTICO Diamond et Rainbow Power
33, 48€
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Pièce n°3
Vis de bride de projecteur WELTICO
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Niche de projecteur WELTICO
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