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Présentation des faits 1
Le 1 er janvier 2003, Monsieur A. a remis en bail une boutique à Monsieur D. Le bail a été conclu pour une durée de deux ans. Le 19 septembre 2003, Monsieur D. a été expulsé, en application d'une ordonnance prise le 16 septembre 2003 par le Tribunal de première instance de Lomé au profit de Monsieur M. Monsieur D. a assigné Monsieur M. devant le juge des référés afin de faire rétracter l'ordonnance d'expulsion. Il base son argumentation sur la législation OHADA qui interdit la rupture des baux commerciaux par simple ordonnance. Le juge des référés a donné raison à Monsieur D. Il a rétracté l'ordonnance attaquée et a ordonné à Monsieur M. de quitter les lieux au motif que Monsieur D. possédait un bail commercial qui ne peut pas prendre fin par la cession des lieux (article 115 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général). Le juge des référés a également précisé que la rupture des baux commerciaux obéit à une procédure particulière, et ne peut pas être réalisée par simple ordonnance.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial General Public
CHAPITRE 2 Capacité d'exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription
LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 Dispositions générales
CHAPITRE 2 L'organisation du…. acte uniforme révisé droit des socités commerciales
91557 mots | 367 pages
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU
DROIT DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES ET DU
GROUPEMENT D'INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Préambule…. acte uniforme
22463 mots | 90 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Estate
28744 mots | 115 pages
15ème
année N° 23 Prix: 1000 FCFA 15 Février 2011
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Pages
CHAPITRE PRELIMINAIRE: CHAMP D'APPLICATION 5
LIVRE I: STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT…. ohada droit commercial
29889 mots | 120 pages
CHAPITRE PRELIMINAIRE: CHAMP D'APPLICATION
LIVRE I: STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT
5
Titre I:…. Acte uniforme
30661 mots | 123 pages
Prescription
Titre II: Statut de l'entreprenant
Chapitre I: Définition de l'entreprenant
Chapitre II: Obligations comptables de l'entreprenant
Chapitre III: Prescription
LIVRE II: REGISTRE DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER
Titre I: Dispositions générales
Chapitre I: Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Chapitre II: Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Titre II: Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Chapitre I: Conditions de l'immatriculation…. Droit commercial
65281 mots | 262 pages
COMMERCE DROIT ECONOMIQUE
DROIT COMMERCIAL
Le droit français prévoit une spécificité du droit applicable au commerce par rapport aux règles du droit civil qui contient les règles de droit applicables aux personnes et aux biens, mais aussi le règles applicables aux obligations (contrats et responsabilité).
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Sales
07/04/2014
33163
42 commentaires
AUSCGIE
Au regard des nombreuses demandes formulées par les utilisateurs du site et de la grande importance de cet Acte uniforme, nous rappelons par la présente que l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est disponible sur le site à l'adresse suivante:
Cet Acte uniforme qui a été adopté par le Conseil des Ministres OHADA le 30 janvier 2014 à Ouagadougou, a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 4 février 2014 et entrera en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA 90 jours plus tard.
Juriste
3884 mots | 16 pages
PRESENTATION GENERALE DE L'OHADA
Source: Secrétariat de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
________________________________
Le Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993. Le domaine géographique de l'Organisation dépasse les frontières de la zone franc dans la mesure où le Traité est « ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation pour l'Unité Africaine (OUA) et non signataire du…. kdal
23848 mots | 96 pages
PREAMBULE
CHAPITRE PRELIMINAIRE: CHAMP D'APPLICATION
LIVRE I: STATUT DU COMMERCANT
CHAPITRE 1: DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE
CHAPITRE 2: CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE
CHAPITRE 3: OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT
CHAPITRE 4: PRESCRIPTION
LIVRE II: REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 2: ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE….
Charles de Gaulle, sis à Hippodrome face au MINREX BP 10071 Yaoundé, Cameroun Tél. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12 Fax: +237 222 21 67 45 Email:
CCJA
Plateau, Avenue Dr JAMOT, Face Immeuble « Les Harmonies » 01 B. P. 8702 Abidjan 01, Côte d'Ivoire Tél. : +225 20 33 60 51 / 20 33 60 52 Fax: +225 20 33 60 53 Email:
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Ouando, Carrefour Cinquantenaire – Route de Pobè 02 B. 353 Porto-Novo, Bénin Tél. : +229 20 24 58 04 / 97 97 05 37 Email: