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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une nouvelle instance mise en place lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en décembre 2022, le Comité Social Territorial (CST), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Comite sociaux territoriaux d. Le comité social territorial (CST) est réglementé par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il est composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que des représentants du personnel, dont la durée du mandat est fixée à quatre ans. Un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé:
dans chaque centre de gestion, pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents. dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents.
Comite Sociaux Territoriaux Au
Elle se fait à marche forcée. Le CSFPT n'aura eu que 15 jours entre la réception du projet de décret et sa présentation en séance plénière. Le gouvernement le sait, l'analyse d'un tel document de 40 pages et la production d'amendements n'est pas possible dans un délai aussi court. Il ne permet pas non plus à la démocratie sociale de s'exprimer à travers le débat et le vote des instances pertinentes des organisations syndicales membres du CSFPT. Selon le projet de décret, le CST sera organisé autour d'une assemblée plénière correspondant aux Comités techniques et d'une formation spécialisée se substituant au CHSCT. Cette FS pourra être court-circuité par le/la président. Comite sociaux territoriaux au. e du CST. En effet, celle-ci ou celui-ci disposera d'un pouvoir d'évocation. Par ce biais, il/elle pourra dessaisir la FS de tout sujet de sa compétence pour le traiter uniquement en CST. À l'aune de ces évolutions, la disparition du couple CT / CHSCT remplacée par le CST constitue un recul social majeur visant à balayer les questions de santé au travail, ainsi que la responsabilité des employeurs territoriaux en la matière.
Ces accords ont conduit à une revalorisation des carrières des personnels médicaux à compter de la fin de l'année 2020, puis paramédicaux à partir d'octobre 2021. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit une... Revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires...
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La revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégorie C et les tableaux des cotisations au 1er janvier 2022. Les recours du préfet contre les actes en matière de personnel. Comités sociaux territoriaux | Centre de Gestion d'Indre-et-Loire. Veille jurisprudentielle sur la réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles (les obligations de l'administration). Le point sut la Covid-19 et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse...
Temps partiel thérapeutique: le décret du 8 novembre 2021
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Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 qui achève la simplification du régime du temps partiel thérapeutique pour les agents publics territoriaux en mettant
en œuvre notamment une procédure d'octroi simplifiée.
FR1650501
Présentation - CORALI
La société CORALI, est implantée au 9 RUE DES FLOTS BLEUS à Marseille 7 (13007) dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette société est une société à responsabilité limitée (SARL) fondée en 1988 ayant comme SIRET le numéro 344314836 00026, recensée sous le naf:
► Ingénierie, études techniques. 9 rue des Flots Bleus, 13007 Marseille. La société CORALI est dirigée par Roch-Bernard Fontana (Gérant)
M. Roch-Bernard Fontana
Gérant
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Chiffres clés - CORALI
Activités - CORALI
Producteur
Distributeur
Prestataire de services
Autres classifications
NAF Rev. 2 (FR 2008):
NACE Rev. 2 (EU 2008):
Activités d'ingénierie et de conseils techniques (7112)
Conventions Collectives:
OPCO AFDAS - Convention collective nationale de travail des journalistes (1480)
ISIC 4 (WORLD):
Activités d'architecture et d'ingénierie et de conseils techniques connexes (7110)
9 Rue Des Flots Bleus 13007 Marseille Des
9 Rue des Flots Bleus, Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 Rue des Flots Bleus est une Route est situé à Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'adresse de la 9 Rue des Flots Bleus est 9 Rue des Flots Bleus, 13007 Marseille, France. La latitude de 9 Rue des Flots Bleus est 43. 2811258, et la longitude est 5. 3573954. 9 Rue des Flots Bleus est situé à Marseille, avec les coordonnées gps 43° 16' 52. 0529" N and 5° 21' 26. 6234" E.
Le fuseau horaire de l'endroit est Europe/Paris. Si vous avez des questions, s'il vous plaît laissez un commentaire. 9 rue des flots bleus 13007 marseille paris. Route
Latitude 43. 2811258 Longitude 5. 3573954
Code postal 13007 DMS Lat 43° 16' 52. 0529" N
DMS Lng 5° 21' 26. 6234" E GeoHASH spey1zj4u6es1
UTM Zone 31T UTM(E) 691272. 4114004092
UTM(N) 4794732. 570625593 Fuseau horaire Europe/Paris
Pays France Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
9 Rue Des Flots Bleus 13007 Marseille Les
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