Néanmoins, le Code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite » (JO Sénat 20/11/2014, n°10698). Il ressort de cette réponse ministérielle que le maire n'a pas à délivrer de certificat d'hygiène et de sécurité à la demande d'un notaire puisqu'il n'est prévu par aucun texte. Autres brèves juridiques
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Qui peut faire la demande? Toute personne physique ou morale voulant exploiter les activités citées ci-dessus. NB. : Pour le transport d'aliments vers l'étranger. c'est le certificat phytosanitaire qui est demandé. Quels sont les documents à fournir? Une demande manuscrite avec adresse précise Une photocopie légalisée de la carte nationale d'identité Quel est le coût? Le demandeur supporte les frais de transport pour l'inspection des locaux. Quelle est la nature de la pièce délivrée? Un certificat de salubrité. Quels est le délai de délivrance? 4 jours. Que faire en cas de perte? Il faut reprendre la procédure. Ou s'adresser? Services régionaux et départementaux de l'hygiène Pour en savoir plus... Service national de l'hygiène
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En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. L'article L. 1421-4 du code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève "de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiènes fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances", ce qui comprend les règles relatives à la salubrité des habitations (article L. 1311-1 du code de la santé publique). La notion de "certificat d'hygiène et de salubrité" n'est mentionnée dans aucune disposition législative ou règlementaire. En tout état de cause, la délivrance par le maire d'un tel certificat, en dehors de tout contrôle préalable des locaux dans les conditions prévues par le code de la santé publique, est dépourvue de valeur juridique. Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L.
Décliner
Faire correspondre
L'hygiène et la salubrité des prisons est un souci constant de l'autorité pénitentiaire
Les conditions d'hygiène et de salubrité se sont également améliorées. UN-2
° contrôler l'application de la législation linguistique, l'hygiène et la salubrité des locaux, ainsi que la qualité de l'équipement
MBS
Toutefois, dans certaines régions, des efforts doivent être engagés pour le respect des normes d'hygiène et de salubrité. La nourriture doit être saine et équilibrée; l'hygiène et la salubrité des locaux font l'objet d'une surveillance constante
MultiUn
contrôle d'hygiène et de salubrité, pouvoir de police du bourgmestre
Le personnel respecte les règles d'hygiène et de salubrité dans la zone de fabrication. EurLex-2
En outre, il est difficile de garantir un approvisionnement en eau répondant aux normes internationales d'hygiène et de salubrité. c) Un logement décent, sûr, offrant de bonnes conditions d'hygiène et de salubrité et relié aux services publics essentiels
Les prisonniers de guerre se voient également garantir l'hygiène et la salubrité et leur consentement éclairé est repris dans certaines circonstances
Réglementation sur les conditions minimales d'hygiène et de salubrité applicables aux pirogues et à leurs produits élaborée et mise en œuvre
Les actions des autorités décentralisées se révèlent inefficaces face aux problèmes liés à l'hygiène et la salubrité publiques en zone urbaine.
Villa sur un terrain rustique situé entre les beaux villages de Santanyi et Es Llombards, avec vue sur le village et les montagnes de San Salvador et Cura.. La maison de plus de 360 m2 construite sur un terrain de 17. 500m2 entouré d'arbres, se compose au rez-de-chaussée d'un salon spacieux avec cheminée, attenant à une grande cuisine avec coin repas et une chambre simple et un appartement d'invités avec salon, cuisine, salle de bain et chambre double.. Au premier étage, il y a deux autres chambres doubles avec salle de bains en suite, toutes deux avec des terrasses magnifiques offrant de superbes vues.. Dans la zone extérieure, en accédant à partir de la salle à manger nous atteignons un porche impressionnant, qui mène au solarium et à la piscine de 60 m2, nous pouvons également trouver un garage pour 3 véhicules et son propre puits d'eau qui fournit l'eau à la maison et à la propriété.. Plusieurs améliorations sont en cours de réalisation, comme l'installation d'un chauffage aérothermique, une belle pergola dans le jardin et un nouvel espace de détente.
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401 m² Maison située à Lloret de Mar, commune de la Costa Brava, célèbre pour ses plages méditerranéennes, l'église de Sant Romà ou les jardins de Santa Clotilde situés sur une falaise surplombant à la mer, connue également pour sa gastronomiqu...
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C'était l'une des premières maisons construites à l'extérieur de Vila Vella, aujourd'hui connue sous le nom de châtea... Maison de 2 chambres à Tossa De Mar 2
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