Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice
4803 Annonces en ligne 20687 Candidats actifs * 2925 Recruteurs récents *
Recruteur: Cnaps
Publié: 21/04/2022
Région:
Paris ( Ile de France)
Type de contrat: C. D. D. Description de l'annonce:
Le contexte
Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l'organe de régulation du secteur de la sécurité privée en France. Ce secteur regroupe près de 11 000 entreprises et 180 000 agents qui exercent des activités réglementées comprenant, notamment, la surveillance et le gardiennage, la protection de l'intégrité physique des personnes, le transport de fonds et de valeurs, la sûreté aéroportuaire ou encore la protection des navires battant pavillon français. Ce secteur d'activité, qui s'inscrit dans le « continuum de sécurité », est aujourd'hui régi par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure issues de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Dans ce cadre, le Conseil national des activités privées de sécurité se voit confier trois missions:
- une mission de police administrative.
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Vous verrez en " rouge " toutes les modifications et rajouts issus de la loi 2014-742 du 1er juillet 2014, sur le livre VI du code de la sécurité intérieure. Vous avez aussi un accès au sommaire avec lien cliquable qui vous transfère directement vers l'article choisi. CLIQUEZ-ICI pour télécharger le Code de la sécurité intérieure Livre VI dernière version (prise en compte des modifications issues de la loi 2014-742)
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634-3, les mots: " prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots: " conformément aux dispositions applicables localement ";
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
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Faire évoluer le cadre juridique des activités de sécurité privée pour l'adapter aux circonstances actuelles
5. Encourager les acteurs de la sécurité privée à se structurer en filière dédiée en vue des événements sportifs de 2023 et 2024
III. DÉVELOPPER UNE CULTURE COMMUNE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE EN FRANCE
1. Pour un continuum de sécurité souple associant acteurs publics et privés de la sécurité
2. Promouvoir une culture de la sécurité chez les citoyens français
3. Améliorer la formation aux métiers de la sécurité privée
CONCLUSION
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
214000333
Derniers rapports publics
Il tire les conséquences de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés s'agissant des modalités relatives au port de la tenue des agents qui exercent une activité privée de sécurité. Enfin, le décret prévoit que les agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles pourront être assermentés pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions. Cet article est en relation avec le dossier
Loi Sécurité globale: ce qu'il faut en retenir
- une mission disciplinaire
- une mission d'assistance et de conseil à la profession
Ces missions sont réalisées au niveau local grâce à l'implantation de 11 délégations territoriales (7 en métropole et 4 en outre-mer) sous le pilotage et avec le soutien des services centraux de l'établissement, dont le siège est à Paris. Le service de rattachement: le SSP CNAC
Le service du secrétariat permanent de la Commission nationale d'agrément et de contrôle service, situé au siège de l'établissement et rattaché au Secrétariat général, est chargé d'assurer la gestion, l'instruction et la présentation devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, formation spécialisée du Collège du CNAPS, des recours administratifs préalables obligatoires formés contre les décisions des commissions locales d'agrément et de contrôle, en matière de police administrative et en matière disciplinaire. La réforme de l'organisation et du fonctionnement de l'établissement, initiée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, vise à instaurer, notamment, une Commission de discipline qui sera compétente en matière disciplinaire exclusivement, s'agissant du prononcé des interdictions temporaires d'exercer et des pénalités financières, dont les montants excèdent un seuil fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
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