Depuis la loi Spinetta de 1978, il est imposer aux entreprises qui opèrent dans le milieu du bâtiment et dans les travaux d'étanchéité de souscrire de manière obligatoire à une garantie décennale avant de démarrer tout chantier. Cette assurance permet de couvrir les éventuels vices cachés et malfaçons qui apparaitraient à l'issu des travaux. Pour quelle raison souscrit-on à une garantie décennale travaux d'étanchéité? Afin d' éviter tout type d'infiltration d'eau dans le toit, les murs ou le sol, le professionnel d' étanchéité se doit de réaliser et poser des revêtements qui sont à la fois imperméable et qui permettent de protéger de l'eau le bâtiment ou l'ouvrage. Cet artisan opère de manière directe sur les parois qui sont exposées à l'humidité tels que les toits, les parkings, les terrasses, les canalisations, ou encore les murs. Il se de doit connaître avec exactitude l'ensemble des procédés et stratégies, et d'être très précis dans leur application. L'étancheur est également tenu de respecter les règles de sécurité.
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Cette garantie se réfère à des dommages et des carences dans la construction de l'ouvrage mettant en péril sa stabilité et sa propreté:fissures des murs, affaissement des carrelaages, mauvaise étanchéité, problème d'humidité, installation du chauffage, canalisations encastrées...
Par contre, ne sont pas pris en considération par la garantie décennle, les problèmes de nature esthétiques ou résultant d'un mauvais usage du propriétaire. Pour faire jouer la garantie décennale, lors de l'apparition d'un défaut, il est primordial d'avertir le constructeur par courrier recommadé contenant, les coordonées du maitre d'ouvrage ainsi que des détails sur le problème survenu. En cas de refus d'optemption, le propriétaire envoit une mise en demeure, si il ne reçoit toujours aucune réponse, il sera temp d'aller devant les tribunaux propriétaie avertit son assurance dommage ouvrage pour effectuer les réparations necessaires et celle ci va s'occuper des démarches judiciaires. Besoin d'un devis,
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Une garantie décennale s'applique après les travaux de construction. Le point sur l'étendue de cette garantie légale prévue par le Code civil. Qu'est-ce que la garantie décennale? La garantie décennale est une garantie légale due par un constructeur et couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie du professionnel s'applique à l'égard du propriétaire mais également des nouveaux acquéreurs successifs en cas de revente. La garantie décennale est prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Quels sont les travaux couverts? Les dommages pris en charge sont ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à son usage. Exemples: grandes fissures, glissement de terrain, défaut d'étanchéité...
Nous sommes soumis regulierement a concurrence avec des entreprises sans trop d'experience, sans decennale ou avec une decennale pour une autre activité. Attention a cela aussi. Il existe une decennale pour chaque activité. Et souvent certaines entreprises montre une decennale pour rassurer le client mais les termes inclus ne correspondent pas a l'activité correspondante aux travaux. Cdlt
C. GRIMAUD
Réponse envoyée le 25/08/2015 par biterri
Pour compléter la réponse des deux experts précédents:
La responsabilité décennale est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.... L'article 1792 dispose que: "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. "
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Il est possible de graver 20 caractères au recto et 10 caractères au verso de la médaille. Plusieurs coloris de perles sont disponibles. Bracelet initiales gravées chaine perlée
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